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Informations pratiques

Les auditions lors des séances de la Commission

Les séances ne sont pas publiques.

La Commission entend les personnes concernées par les dossiers examinés, dans les conditions fixées par l’article R. 752-36 du code de commerce.

Il est demandé aux personnes invitées à être entendues par la Commission de se conformer aux règles suivantes :

  • Indiquer au moins 5 jours avant la séance les noms, prénoms et qualités des personnes qui seront présentes par mel : greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr ou par téléphone au 01 44 97 27 27.
  • Les personnes accompagnantes doivent être en nombre restreint.
  • Toutes les personnes doivent être munies d’une pièce d’identité.

 

Recommandations concernant les fichiers informatisés du dossier de demande

Le type et la taille du dossier de demande comportant cartes et insertions paysagères

Concernant le dossier de demande, il est conseillé de suivre les quatre recommandations cumulatives suivantes :

  1. L’ensemble des pièces exigées au titre des articles R. 752-6 et R. 752-7 figure dans un fichier unique.
  2. Ce fichier unique est au format « PDF » transcriptible sans sous-couches ou calques ;
  3. Ce fichier unique « PDF » ne dépasse pas, si possible, la taille de 50 Mo ;
  4. Les premières pages de ce fichier contiennent une liste récapitulative des documents et informations exigées par les articles R. 752-6 et R. 752-7 du code de commerce.

 

 

 

Accès

La Commission nationale tient ses réunions au 61 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS (Métro Chevaleret, ligne 6).

Plan d'accès

 

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