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Le fonctionnement de la CNAC

La CNAC est l'instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

La CNAC peut être saisie dans un délai d’un mois des recours formés contre les décisions ou avis des CDAC :

  • par le demandeur ;
  • par le préfet ;
  • par tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial ;
  • par tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant.  

La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les cours administratives d’appel dont le ressort inclut le siège de la CDAC qui a initialement statué sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Déroulement des séances

Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, la Commission entend le rapport du secrétaire. Elle auditionne de droit, à leur demande, le maire de la commune d’implantation du projet, l’auteur de la demande d’autorisation ainsi que le ou les auteur(s) des recours. Toute personne souhaitant être entendue peut en faire la demande et la Commission peut auditionner toute personne qu’elle juge utile de consulter.

Les auditions se déroulent sous la conduite du président dans l’ordre suivant :

  • le maire de la commune d’implantation et les présidents d’établissements publics, accompagnés, le cas échéant, des élus favorables au projet ;
  • les élus défavorables au projet ;
  • les requérants ;
  • toute personne dont la demande d’audition a été acceptée ;
  • le porteur du projet.

La Commission peut décider d’entendre, d’une part, l’ensemble des personnes opposées au projet et, d’autre part, l’ensemble de celles qui y sont favorables. Les personnes auditionnées peuvent se faire assister d’un avocat.

A l’issue de ces auditions, le commissaire du Gouvernement présente aux membres de la Commission l’avis du ministre chargé de l’urbanisme et de l’environnement, celui du ministre chargé du commerce et celui du préfet, avant de donner son avis.

Le Président de la Commission ouvre ensuite un éventuel débat qui se conclut par un vote des membres. La décision ou l’avis est pris à la majorité, souvent à l’unanimité.

Dès le lendemain de la séance, le sens de la décision est transmis aux préfectures qui mettent l’information à disposition des parties concernées. Il est également mis en ligne sur le site internet de la DGE

La décision est notifiée aux parties dans un délai d’un mois à compter de la réunion de la CNAC.

La procédure devant la CNAC

En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, les décisions ou avis des CDAC peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai d’un mois. La saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux à peine d’irrecevabilité.

L’article R. 752-30 du même code précise que ce délai court, pour l’auteur de la demande d’autorisation, à compter de la notification de l’avis ou de la décision. S’agissant des tiers, il court à compter de la date la plus tardive des deux dates correspondant, l’une à la publication de l’avis ou de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale diffusée dans le département.

La CNAC doit se prononcer dans le délai légal de 4 mois à compter de sa saisine. A défaut, une décision implicite est réputée prise, qui confirme la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. La CNAC peut toutefois revenir sur cette décision implicite, si elle est illégale, dans le délai de deux mois suivant son intervention (CE, 11 juin 2014, n°353159 ; CE, 23 décembre 2013, n°353821). Une décision expresse est alors prise, retirant la décision implicite illégalement intervenue.

La CNAC apprécie le respect des critères légaux au jour où elle prend sa décision, celle-ci se substitue à la décision de la commission départementale.

Recevabilité des recours

En application des articles L. 752-17 et R. 752-31 du code de commerce, chaque recours exercé auprès de la Commission nationale est accompagné des motivations et de la justification de l’intérêt à agir de chaque requérant.

Par ailleurs, l’article R. 752-32 du code de commerce prévoit qu’à peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Fonctionnement de la CNAC

La CNAC prend ses décisions au regard des critères énumérés à l’article L. 752-6 du code de commerce. L'obligation de motiver la décision n'implique pas que la CNAC soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables, ni de répondre à chacun des arguments soulevés devant elle par les parties.

Les critères de décision de la CNAC

La Commission nationale apprécie la conformité des projets aux objectifs prévus par l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l’article L. 750-1 du code de commerce selon lequel « les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ». L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être refusée que si le projet, eu égard à ses effets, compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

Dans le but de faciliter le libre établissement et la concurrence, l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, prise en transposition de la directive 2006/123/CE (dite « directive services ») a supprimé les tests économiques. Les projets d’aménagement commercial s’apprécient au regard de 3 critères.

En vertu des articles L. 752-1 et L. 752-6 du code de commerce, la CNAC, lorsqu’elle statue, se prononce ainsi sur les effets du projet, selon les critères relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs prévus à l’article L. 752-6 du code de commerce et détaillés à l’article R. 752-6 du même code.

Même si certains requérants et certaines décisions (ou avis) de CDAC continuent toujours d’invoquer des moyens fondés sur les anciens critères économiques, les commissions d’aménagement commerciale ne peuvent plus prendre en compte la densité commerciale ou l’animation de la concurrence et l’emploi.

 

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