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Fonctionnement de la CDAC

Le secrétariat et le service instructeur de la CDAC

Le secrétariat de la CDAC

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet. Il peut s'agir d'un bureau spécifique de la préfecture ou du service territorialement compétent chargé de l’urbanisme.

Le secrétariat de la CDAC examine la recevabilité des demandes. Il vérifie la complétude des dossiers constitués par le pétitionnaire avant transmission aux services instructeurs.

Le service instructeur des demandes d’AEC

Le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme instruit les dossiers de demande d’AEC.

L’organisation de la réunion

La présidence

Les séances de la CDAC sont présidées par le préfet de département (art. L. 751-2-I) ou son représentant.

L'impartialité des membres

Préalablement à chaque examen, le président rappelle la règle d'impartialité selon laquelle tout membre ayant, dans l'affaire examinée, un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant représenté une des parties intéressées, est exclu de l'ensemble de l'examen de la demande (auditions, délibérations et vote).

De plus, est exclu de l'examen de la demande, tout membre n'ayant pas satisfait à l'obligation de fournir le formulaire des intérêts détenus et des fonctions exercées.

Le quorum

L'article R. 752-15 précise que la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Les personnes admises à la réunion

Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.

Outre le président et les membres de la CDAC mentionnés dans l'arrêté fixant la composition de la commission pour chaque demande d'AEC, assistent aux débats :

  • le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme, ou son représentant, qui rapporte les dossiers. Il peut être accompagné de membres de son service ;
  • le secrétaire de la CDAC, qui peut être assisté de membres de son service.

Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations. En particulier, les membres de la CDAC ne peuvent se faire assister par des collaborateurs.

Les auditions

La commission entend le pétitionnaire (art. R. 752-14). Le code de commerce donne la possibilité à la commission d'entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt. Si une personne se manifeste auprès du secrétariat de la commission pour être entendue, elle doit le faire par écrit.

Dans tous les cas, le président peut refuser d'entendre une personne devant la commission dès lors qu'il juge que sa qualité ne présente pas d'intérêt pour le dossier examiné.

Le vote

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote.

La CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents (L. 752-14).

Ci-après un tableau récapitulant le nombre de votes nécessaires pour autoriser un projet ou rendre un avis favorable :

Pour déterminer le sens de l’avis ou de la décision, seuls les votes favorables sont comptés. Les abstentions ont donc le même effet qu’un vote défavorable.

L'obligation de secret (R. 752-17)

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les délibérations et sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

L’avis ou la décision

L’avis ou la décision est motivée et signée par le président. Elle indique le sens des votes émis par chacun des membres présents.

Le procès-verbal

Le procès-verbal est dressé par le secrétariat de la CDAC. Il est signé par le président de la CDAC et son secrétaire.

Les pièces communicables

Une fois la décision ou l’avis publié et notifié, les pièces suivantes sont communicables, dans le respect des règles édictées par la CADA :

  • l’arrêté instituant la CDAC ;
  • l’arrêté fixant la composition de la CDAC ;
  • le cas échéant, l’arrêté portant délégation de signature ;
  • le rapport d’instruction du service instructeur ;
  • Le dossier de demande d’autorisation [hormis les éléments relevant du secret commercial]
  • Le procès-verbal de la réunion ;

 

 

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