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Commerce

Décisions de la Cnec n° 289 et 290 du 15 mai 2007

n°3303m - Saint-Denis-les-Sens (Yonne)
n°3291m - Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique)
n°3326m - Basse-Goulaine (Loire-Atlantique)
n°3296m - Pontchâteau (Loire-Atlantique)
n°3393m - Rezé (Loire-Atlantique)
n°3301m - Cherré (Sarthe)
n°3354m - Champigny (Yonne)
n°3355m - Champigny (Yonne)
n°3399m - Villeneuve-la-Guyard (Yonne)
n°3298m - Trélissac (Dordogne)
n°3304m - Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche)
n°3306m - Vineuil (Loir-et-Cher)
n°3271m - Plozevet (Finistère)
n°3292m - Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie)
n°3293m - Tarascon-sur-Ariège (Ariège)
n°3297m - Chaource (Aube)

 

 

n°3291m Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Auchan France) rejeté ;
  • Extension d'un hypermarché "AUCHAN" par création d'un rayon jardinerie de 2 980m², refusée.

 

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n°3326m Basse-Goulaine (Loire-Atlantique)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Laury Chalonges Dis) rejeté ;
  • Extension de 700m² d'un hypermarché "LECLERC", refusée.

 

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n°3296m Pontchâteau (Loire-Atlantique)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Promohabitat) rejeté ;
  • Création d'un magasin de bricolage "BRICO PRICE" de 3 200m², refusée.

 

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n°3393m Rezé (Loire-Atlantique)

  • Recours exercé par le demandeur (Société de Bricolage Océane) admis ;
  • Création par transfert, d'un magasin "Mr BRICOLAGE de 5 700m² (dont 2 750m² de transfert), autorisée.

 

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n°3301m Cherré (Sarthe)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Fiferdis) rejeté ;
  • Création par transfert, d'un hypermarché "LECLERC" de 4 850m² (dont 3 570m² de transfert), d'un Espace Culturel de 600m² et d'une galerie marchande de 340m² (dont 78m² de transfert), refusée.

 

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n°3302m Cherré (Sarthe)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Fiferdis) rejeté ;
  • Création par transfert total, d'une station essence "LECLERC" de 200m² et 8 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°3354m Champigny (Yonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Champidis) rejeté ;
  • Création d'un supermarché "SUPER U" de 2 400m² et d'une galerie marchande de 335m², refusée.

 

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n°3355m Champigny (Yonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Champidis) rejeté ;
  • Création d'une station essence "STATION U" de 347m² et 6 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°3399m Villeneuve-la-Guyard (Yonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Madigu) rejeté ;
  • Extension de 1 000m² d'un supermarché "INTERMARCHE" et création d'une galerie marchande de 250m², refusées.

 

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n°3298m Trélissac (Dordogne)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sci des Mounards, Sa Marc Laurent Célio, Sas Etam Prêt à Porter et Sasu Bata Factory) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 1 418m² comprenant un magasin "CELIO" de 430m², un magasin "BATA" de 498m² et un magasin "ETAM" de 490m², refusée.

 

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n°3304m Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Brico Service) rejeté ;
  • Extension de 1 000m² d'un magasin "Mr BRICOLAGE", refusée.

 

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n°3306m Vineuil (Loir-et-Cher)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Bricorama France) rejeté ;
  • Extension de 1 528m² d'un magasin "BRICORAMA, refusée.

 

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n°3271m Plozevet (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Eurl Dépôt Vente Distribution Finistèrienne) rejeté ;
  • Extension de 676m² d'un dépôt vente à l'enseigne "AR STAL", refusée.

 

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n°3292m Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Dathowil Netto) rejeté ;
  • Extension de 316m² d'un maxidiscompte "NETTO", refusée.

 

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n°3293m Tarascon-sur-Ariège (Ariège)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Toulouse) rejeté ;
  • Extension de 475m² d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE", refusée.

 

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n°3297m Chaource (Aube)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Etablissements Saunier) rejeté ;
  • Création d'une station essence "ATAC" de 78m² et 2 positions de ravitaillement, refusée.

 

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