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Commerce

Décisions du 8 septembre 2005

n° 2687m - Saint-Melaine-sur-Aubance (Maine-et-Loire)
n° 2693m - Olivet (Loiret)
n° 2688m - Semecourt (Moselle)
n° 2664m - Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
n° 2662m - Beaumont-le-Roger (Eure)
n° 2663m - Saint-Parres-aux-Tertres (Aube)
n° 2691m - Salles-d'Aude (Aude)
n° 2683m - Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres)
n° 2676m - Davezieux (Ardèche)
n° 2679m - Rosières (Ardèche)
n° 2690m - Gundershoffen (Bas-Rhin)
n° 2698m - Gundershoffen (Bas-Rhin)
n° 2661m - Fegersheim (Bas-Rhin)
n° 2654m - Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin)
n° 2703m - Villers-sur-Mer (Calvados)
n° 2704m - Villers-sur-Mer (Calvados))
n° 2695m - Condat (Cantal)
n° 2675m - Tulle (Corrèze)
n° 2671m et 2682m - Longeville-sur-Mer (Vendée)
n° 2678m et 2681m - Longeville-sur-Mer (Vendée)

 

n°2687m - Saint-Melaine-sur-Aubance (Maine-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Mutant Distribution) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte le Mutant de 718m², refusée.

 

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n°2693m - Olivet (Loiret)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Troyes Direct) admis ;
  • Extension de 110m² d'un magasin d'équipement de la personne, autorisée.

 

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n°2688m - Semecourt (Moselle)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Cabinet Jean-Claude Schmitt) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 4 940m² comprenant un magasin la Halle aux Vêtements de 1 300m², un magasin la Halle O Chaussures de 750m², un magasin Casa de 600m², un magasin Laurie Lumière de 650m², un magasin Heytens de 540m² et un magasin King-Jouet de 1 100m², refusée.

 

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n°2664m - Orthez (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché) rejeté ;
  • Extension de 466m² d'un maxidiscompte Aldi Marché, refusée.

 

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n°2662m - Beaumont-le-Roger (Eure)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte Lidl de 900m², refusée.

 

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n°2663m - Saint-Parres-aux-Tertres (Aube)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Poupée Distribution) rejeté ;
  • Extension de 2 927m² d'un magasin M. Bricolage, refusée.

 

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n°2691m - Salles-d'Aude ((Aude)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Olga) rejeté;
  • Création d'un maxidiscompte Netto de 650m², refusée.

 

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n°2683m - Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Romeva) admis ;
  • Création d'un magasin Prix-Choc de 580m², autorisée.

 

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2676m - Davezieux (Ardèche)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Sagadav) rejeté ;
  • Création d'un centre commercial Super U de 2 759m² comprenant un supermarché de 2 410m² et une galerie marchande de 349m², refusée.

 

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n°2679m - Rosières (Ardèche)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Rosecal) admis ;
  • Création par transfert, d'une station essence de 198m² (dont 180m² de transfert) et 7 positions de ravitaillement, autorisée.

 

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n°2690m - Gundershoffen (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Gunderdis) rejeté ;
  • Création d'un centre commercial Super U de 2 640m² comprenant un supermarché de 2 450m² et une galerie marchande de trois boutiques sur 190m², refusée.

 

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n°2698m - Gundershoffen (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Gunderdis) rejeté ;
  • Création d'une station essence Super U de 210m² (6 positions de ravitaillement), refusée.

 

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n°2661m - Fegersheim (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc les Jardins de Strasbourg) admis ;
  • Création d'un magasin Grand-Frais de 980m², autorisée.

 

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n°2654m - Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci les Vergers d'Haguenau) rejeté ;
  • Création d'un magasin Grand-Frais de 980m², refusée.

 

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n°2703m - Villers-sur-Mer (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Carvillers) admis;
  • Création d'un supermarché Champion de 1 600m², autorisée.

 

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n°2704m - Villers-sur-Mer (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Carvillers) rejeté ;
  • Création d'une station essence Champion de 166m² (5 positions de ravitaillement), refusée.

 

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n°2695m - Condat (Cantal)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Kondis) rejeté ;
  • Création d'une station essence Shopi de 61,80m² (2 positions de ravitaillement), refusée .

 

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n°2675m - Tulle (Corrèze)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Immo Com l'Oasis) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte Lidl de 825m², refusée.

 

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n°2671m et 2682m - Longeville-sur-Mer (Vendée)

  • Recours exercés par le demandeur (Sci Supermarché de Longeville) pour le n°2671m et par deux membres de la Cdec pour le n°2682m admis ;
  • Création d'un supermarché Casino de 1 480m², autorisée.

 

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n°2678m et 2681m - Longeville-sur-Mer (Vendée)

  • Recours exercés par le demandeur (Sci Supermarché de Longeville) pour le n°2678m et par deux membres de la Cdec pour le n°2681m admis ;
  • Création d'une station essence Casino de 111m² (4 positions de ravitaillement), autorisée.

     

     

 

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