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Commerce

Décisions du 6 décembre 2005

n° 1991m – Yvetot (Seine-Maritime)
n° 2718m – Yvetot (Seine-Maritime)
n° 2762m – Saint-Egrève (Isère)
n° 2786m – Ajaccio (Corse-du-Sud)
n° 2763m – Auneau (Eure-et-Loir)
n° 2764m - Auneau (Eure-et-Loir)
n° 2765m - Auneau (Eure-et-Loir)
n° 2766m – Auneau (Eure-et-Loir)
n° 2769m et 2770m – Huningue (Haut-Rhin)
n° 2773m – Trelins (Loire)
n° 2776m – Pont-Aven (Finistère)
n° 2778m – Prisse (Saône-et-Loire)
n° 2779m - Prisse (Saône-et-Loire)
n° 2780m – Montélimar (Drôme)
n° 2781m – L’Epine (Vendée)
n° 2783m – Lézignan-Corbières (Aude)
n° 2784m - Lézignan-Corbières (Aude)
n° 2774m – Anglet (Pyrénées-Atlantiques)

 

n°1991m – Yvetot (Seine-Maritime)

  • Examen d’un recours dont la décision d’autorisation prise par la CNEC le 17 juin 2003 a été annulée par le Conseil d’Etat le 14 mars 2005 admis;
  • Extension de 1 040m² d’un hypermarché Leclerc et extension de 255m² de la galerie marchande (demandeur Sa Yvetodis),autorisées.

 

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n°2718m – Yvetot (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Yvetodis) admis ;
  • Création d’un Espace Culturel Leclerc de 2 392m autorisée.

 

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n°2762m – Saint-Egrève (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Sharme) admis ;
  • Extension de 1 330m² d’un magasin Crozatier autorisée.

 

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n°2786m – Ajaccio (Corse-du-Sud)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci du Rond-Point) admis ;
  • Extension de 350m² d’un magasin Défi Mode autorisée.

 

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n°2763m – Auneau (Eure-et-Loir)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Grande Pièce) rejeté ;
  • Création d’un supermarché Super U de 2 200m² refusée.

 

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n°2764m - Auneau (Eure-et-Loir)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Grande Pièce) rejeté ;
  • Création d’une station essence Super U de 110m² et 4 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2765m - Auneau (Eure-et-Loir)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Grande Pièce) admis ;
  • Création d’un magasin de bricolage Weldom de 2 080m² autorisée.

 

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n°2766m – Auneau (Eure-et-Loir)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Atac) rejeté ;
  • Extension de 770m² d’un supermarché Atac refusée.

 

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n°2769m et 2770m – Huningue (Haut-Rhin)

  • Recours exercés par le demandeur (Société Civile de Gestion et de Participation) pour le n°2769m et par 2 membres de la CDEC pour le n°2770m rejetés ;
  • Création d’un centre commercial de 5 968m² comprenant un hypermarché Hyper U de 5 000m² et une galerie marchande de 968m², refusée.

 

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n°2773m – Trelins (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Compagnons de Sirius) rejeté ;
  • Création d’un maxidiscompte Netto de 650m² refusée.

 

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n°2776m – Pont-Aven (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sep Boutique Paul Gauguin) rejeté ;
  • Création d’un magasin de 933m² à l’enseigne la Boutique de Gauguin refusée.

 

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n°2778m – Prisse (Saône-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Prissedis) admis ;
  • Création d’un centre commercial de 2 082m² comprenant un supermarché Super U de 1 832m² et une galerie marchande de 250m² autorisée.

 

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n°2779m - Prisse (Saône-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Prissedis) admis ;
  • Création d’une station essence Super U de 180m² et 6 positions de ravitaillement autorisée.

 

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n°2780m – Montélimar (Drôme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Immobilière D’Alissac) admis ;
  • Extension de 1 606m² d’un magasin de bricolage à l’enseigne Marinier autorisée.

 

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n°2781m – L’Epine (Vendée)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sas la Salicorne et la Sci du Pont de l’Arceau) admis ;
  • Création par transfert, d’un hypermarché Super U de 3 100m² (dont 1 953m² de transfert) et d’une boutique de 60m²,.autorisée.

 

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n°2783m – Lézignan-Corbières (Aude)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci 5 D) rejeté ;
  • Création d’un centre commercial de 3 582m² comprenant un hypermarché Super U de 3 000m² et une galerie marchande de 582m² refusée.

 

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n°2784m - Lézignan-Corbières (Aude)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci 5 D) rejeté ;
  • Création d’une station essence Station U de 276m² et 8 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2774m – Anglet (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Verybab) admis ;
  • Création d’un magasin de cadeaux, loisirs et vêtements de 91m² à l’enseigne Soho, autorisée.

     

     

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