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Commerce

Décisions du 31 mars 2005

n° 2562m - Etampes (Essonne)
n° 2566m - Margon (Eure-et-Loir)
n° 2554m - Bressuire (Deux-Sèvres)
n° 2545m - Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde)
n° 2560m - Vesoul (Haute-Saône)
n° 2617m - Jayat (Ain)
n° 2611m - Decize (Nièvre)
n° 2615m - Nice (Alpes-Maritimes)
n° 2557m - Erquy (Côtes-d'Armor)
n° 2558m - Erquy (Côtes-d'Armor)
n° 2570m - Ploudalmezeau (Finistère)
n° 2571m - Ploudalmezeau (Finistère)
n° 2567m - Sebazac-Concoures (Aveyron)
n° 2555m - Dommartin-les-Toul (Meurthe-et-Moselle)
n° 2556m - Rénazé (Mayenne)
n° 2549m - Sérignan (Hérault)
n° 2548m - Lescar (Pyrénées-Atlantiques)
n° 2596m - Lescar (Pyrénées-Atlantiques)

 

n°2540m – Saint-Parres aux Tertres, agglomération de Troyes (Aube)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Prosol Gestion) admis;
  • Création d'un magasin Grand Frais de 980m² autorisée.

 

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n°2530m – Nimes (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Immobilière Carrefour) admis;
  • Extension de 2 220m² d'un hypermarché Carrefour et extension de 1 400m² de la galerie marchande autorisées.

 

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n°2618m - Vergèze (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Fro Dup) rejeté;
  • Création d’un magasin de bricolage de 650m² et d’un magasin d’électroménager de 650m² près d’un centre commercial Super U, refusée.

 

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n°2619m - Vergèze (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Vergali) rejeté;
  • Extension de 500m² d'un supermarché Super U et création de 3 boutiques pour 153m² refusées.

 

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n°2532m - Schirmeck (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sas Supermarchés Match/ Sci Brico Patrimoine/Sas Defi Mode/Sas Gvm) admis;
  • Création d'un centre commercial Match de 5 050m² comprenant la création par transfert d’un supermarché de 2 050m² (dont 1 033m² de transfert), la création d’un magasin de bricolage Mr Bricolage de 1 500m², d’un magasin Defi Mode de 900m² et d’un magasin Chausséa de 600m², autorisées

 

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n°2534m – Niort (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Paradis Vert 79) rejeté;
  • Création d'une jardinerie Jardiland de 5 980m² refusée.

 

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n°2546m – Villeneuve-Loubet, agglomération de Nice (Alpes-Maritimes)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Cannes Antibes Nice) admis;
  • Création d'un magasin d’équipement de la personne C & A de 1 700m² autorisée.

 

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n°2547m – Villeneuve-Loubet, agglomération de Nice (Alpes-Maritimes)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Cannes Antibes Nice) admis;
  • Création d'un magasin d’équipement de la maison Bois & Chiffons de 1 550m² autorisée.

 

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n°2599m – Amancy (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le préfet de la Haute-Savoie admis;
  • Extension de 1 410m² d'un magasin de bricolage Bricomarché (demandeur : Sa Mareve) refusée.

 

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n°2518m – Les Hopitaux Neufs(Doubs)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Vinmath) rejeté;
  • Extension de 682,42m² d'un supermarché Intermarché et création de 4 boutiques pour 262,74m² refusées.

 

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n°2535m – Feurs (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (La Compagnie Européenne de la Chaussure) rejeté;
  • Création d’un magasin d’équipement de la personne La Halle O Chaussures de 584,33m² refusée.

 

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n°2538m – Albertville (Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Csf) admis;
  • Extension de 583m² d'un supermarché Champion autorisée.

 

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n°2541m – Boismont (Somme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Csf) rejeté;
  • Extension de 800m² d'un supermarché Champion refusée.

 

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n°2536m – Montauban (Tarn et Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Maxi Toys France) admis;
  • Extension de 113m² d’un magasin de jouets Maxi Toys autorisée.

 

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n°2539m – Montauban (Tarn et Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Norauto) admis;
  • Création d’un centre auto Norauto de 650m² autorisée.

 

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n°2543m – Gex (Ain)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Frankavir) admis;
  • Création d'un maxidiscompte Netto de 647,60m² autorisée.

 

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n°2544m – Bègles, agglomération de Bordeaux (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Alma) admis;
  • Extension de 365,30m² d'un magasin Espace Micro autorisée.

     

     

     

 

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