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Commerce

Décisions du 30 juin 2005

n° 2636m – Sées (Orne)
n° 2653m – Sées (Orne)
n° 2644m – Lattes (Hérault)
n° 2648m – Montagnac (Héraul(t)
n° 2657m – le Crès (Hérault)
n° 2641m – Vias (Hérault)
n° 2646m – Vannes (Morbihan)
n° 2658m – Romans-sur-Isère (Drôme)
n° 2628m – Laroque-d’Olmes (Ariège)
n° 2645m – Genlis (Côte-d’Or)
n° 2669m – Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône)
n° 2630m – Chatenoy-en-Bresse (Saône-et-Loire)
n° 2640m – la Ravoire (Savoie)
n° 2672m – Saint-Alban-de-Leysse (Savoie)
n° 2643m – Sainte-Marguerite (Vosges)
n° 2634m – Cabriès (Bouches-du-Rhône)

 

n°2636m – Sées (Orne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Mutant Distribution) rejeté ;
  • Extension de 381m² d’un maxidiscompte le Mutant, refusée.

 

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n°2653m – Sées (Orne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Réussite) rejeté ;
  • Création d’un maxidiscompte Netto de 650m², refusée.

 

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n°2644m – Lattes (Hérault)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Dégriff’PC) admis ;
  • Création d’un magasin spécialisé en micro-informatique Dégriff’PC de 250m², autorisée

 

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n°2648m – Montagnac (Héraul(t)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Montagnac Distribution) admis ;
  • Création d’un magasin Shopi de 550m², autorisée.

 

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n°2657m – le Crès (Hérault)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas CSF) admis ;
  • Extension de 1 431m² d’un supermarché Champion, autorisée.

 

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n°2641m – Vias (Hérault)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Gedevia) rejeté ;
  • Création d’une station essence Intermarché de 180m² (6 positions de ravitaillement), refusée.

 

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n°2646m – Vannes (Morbihan)

  • Recours exercé le demandeur (Sas Immobilière Carrefour) rejeté ;
  • Extension de 1 360m² d’un hypermarché Carrefour, refusée.

 

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n°2658m – Romans-sur-Isère (Drôme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Vmont Promotion) rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 2 300m² comprenant un magasin Défi Mode de 1 000m², un magasin Casa de 500m², et un magasin Teddy Toys de 800m², refusée.

 

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n°2628m – Laroque-d’Olmes (Ariège)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Ecomag) rejeté ;
  • Création d’un maxidiscomte Leader-Price de 1 000m², refusée.

 

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n°2645m – Genlis (Côte-d’Or)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Matjalis) rejeté ;
  • Création d’un magasin Logimarché de 1 320m², refusée.

 

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n°2669m – Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc le Jardins de Sainte-Foy) admis ;
  • Création d’un magasin d’alimentation et de produits frais les Halles Fidésiennes de 1 500m², autorisée.

 

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n°2630m – Chatenoy-en-Bresse (Saône-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Fiducia) rejeté ;
  • Création d’un maxidsicompte Netto de 700m², refusée.

 

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n°2640m – la Ravoire (Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Super Granier) rejeté ;
  • Extension de 1 020m² d’un supermarché Super U et création d’une galerie marchande de 520m², refusées.

 

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n°2672m – Saint-Alban-de-Leysse (Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa les Halles Blachère Bernard) admis ;
  • Extension de 356,64m² d’un magasin à dominante alimentaire Provenc’Halles, autorisée.

 

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n°2643m – Sainte-Marguerite (Vosges)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Centrale Internationale de Distribution) rejeté ;
  • Extension de 420m² d’un magasin non spécialisé Vima, refusée.

 

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n°2634m – Cabriès (Bouches-du-Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl FCV) admis ;
  • Création d’un magasin de meubles de salles de bains et d’équipements sanitaires les Bains de Morgane de 70m², autorisée.

     

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