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Commerce

Décisions du 24 octobre 2006

n° 3068m - Chauray (Deux-Sèvres)
n° 3080m - Epagny (Haute-Savoie)
n° 3183m - Epagny (Haute-Savoie)
n° 3067m - Annemasse (Haute-Savoie)
n° 3081m - Thyez (Haute-Savoie)
n° 3157m - Pers-Jussy (Haute-Savoie)
n° 3066m - Péronne (Somme)
n° 3056m - Colmar (Haut-Rhin)
n° 3063m - Argentan (Orne)
n° 3076m - le Gosier (Guadeloupe)
n° 3062m - Tencin (Isère)
n° 3075m - Agneaux (Manche)
n° 3079m - Saint-Symphorien-de-Lay (Loire)
n° 3060m - Craon (Mayenne)
n° 3083m - Aigues-Mortes (Gard)

 

n°3068m - Chauray (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Florial) rejeté ;
  • Création d'une jardinerie "BAOBAB" de 5 991m², refusée.

 

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n°3080m - Epagny (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Auchan France) admis ;
  • Extension de 1 800m² d'un hypermarché "AUCHAN", autorisée.

 

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n°3183m - Epagny (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Semm) admis ;
  • Extension de 932m² d'un magasin "CONFORAMA", autorisée.

 

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n°3067m - Annemasse (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Genève) rejeté ;
  • Création d'un magasin d'équipement de la personne "la HALLE" de 1 574m² et d'un magasin "la HALLE AUX CHAUSSURES" de 1 100m², refusée.

 

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n°3081m - Thyez (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas la Boite à Outils) rejeté ;
  • Création d'un magasin de bricolage "la BOITE à OUTILS-l'ENTREPÔT du BRICOLAGE" de 5 440m², refusée.

 

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n°3157m - Pers-Jussy (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté Distribution Casino France) rejeté ;
  • Extension de 654m² d'un supermarché "CASINO", refusée.

 

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n°3066m - Péronne (Somme)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Leader Price Nord Est) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte "LEADER PRICE de 1 300m², refusée.

 

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n°3056m - Colmar (Haut-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Tag Investissements) admis ;
  • Extension de 975m² d'un supermarché "SUPER U" et extension de 25m² d'une boutique de fleurs, autorisées.

 

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n°3063m - Argentan (Orne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Cpp Investissements) rejeté ;
  • Dossier de création d'un ensemble commercial de 3 773m² comprenant un magasin "SUPER SPORT" de 1 480m², un magasin "DEFI MODE" de 953m², un magasin "CHAUSSEA" de 565m² et un magasin de jouets "TEDDY TOYS" de 775m², irrecevable.

 

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n°3076m - le Gosier (Guadeloupe)

  • Recours exercé par le demandeur (M. Paul Karam) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 39 boutiques sur 996m², refusée.

 

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n°3062m - Tencin (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Tendis) rejeté ;
  • Création d'un supermarché "UTILE" de 800m², refusée.

 

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n°3075m - Agneaux (Manche)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Agneaux Distribution) admis ;
  • Création par transfert, d'un magasin d'équipement de la maison de 800m² à l'enseigne "MAISON & TECHNOLOGIE", autorisée.

 

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n°3079m - Saint-Symphorien-de-Lay (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Norminter Lyonnais) admis ;
  • Création d'un supermarché "ECOMARCHE" de 634m², autorisée.

 

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n°3060m - Craon (Mayenne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Michigan Ouest) rejeté ;
  • Extension de 686m² d'un magasin "MICHIGAN, refusée.

 

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n°3083m - Aigues-Mortes (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Familiale) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte de 550m², refusée.

     

     

 

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