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Commerce

Décisions du 23 mai 2006

n° 2943m – Petiville (Calvados)
n° 2944m – Petiville (Calvados)
n° 2923m – Saint-Contest (Calvados)
n° 2963m – Rots (Calvados)
n° 2920m – Castelculier (Lot-et-Garonne)
n° 2921m – Castelculier (Lot-et-Garonne)
n° 2932m – Seclin (Nord)
n° 2933m – Seclin (Nord)
n° 2914m – la Sentinelle (Nord)
n° 2909m – Breteuil-sur-Iton (Eure)
n° 2907m – Pleuven (Finistère)
n° 2922m – Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)
n° 2915m – Savigneux (Loire)
n° 2924m – Saint-Jean-Bonnefonds (Loire)
n° 2903m – Amplepuis (Rhône)
n° 2938m – Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône)
n° 2949m – Bourges (Cher)

 

 

n°2943m – Petiville (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Dives Distribution) rejeté;
  • Création d'un supermarché « SUPER U » de 1 800m² et de deux boutiques sur 250m², refusée.

 

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n°2944m – Petiville (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Dives Distribution) rejeté;
  • Création d'une station essence « SUPER U » de 165m² et 4 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°2923m – Saint-Contest (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Magasin 27) admis;
  • Création d'un magasin « NOZ » de 830m² autorisée.

 

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n°2963m – Rots (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci les Magasins Réunis) rejeté ;
  • Création d’un Parc d’Activités Commerciales de 28 600m² refusée. Cet ensemble commercial comprend :
    - C & A1 400m²
    - la HALLE1 350m²
    - CHAUSSLAND1 000m²
    - AUBERT1 000m²
    - MOBIS2 500m²
    - FLY2 500m²
    - DARTY 1 600m²
    - ZENITH LUMINAIRES 750m²
    - magasin de meubles 750m²
    - CASA 650m²
    - SAINT-MACLOU 1 300m²
    - BRICOMAN8 200m²
    - PLEIN CIEL1 800m²
    - INTERSPORT1 600m²
    - KING JOUET1 300m²
    - MILONGA 900m²

 

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n°2920m – Castelculier (Lot-et-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Soccast Immobilier) admis ;
  • Extension de 1 571m² de la galerie marchande d'un centre commercial « LECLERC » autorisée.

 

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n°2921m – Castelculier (Lot-et-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Soccast Immobilier) admis ;
  • Création d'un « JARDI LECLERC » de 3 283m² autorisée.

 

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n°2932m – Seclin (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le compte des Sci Seclin 01/Sas Seclindis/Sci MBM) admis ;
  • Création d'un hypermarché « LECLERC » de 6 527m², d'un espace culturel de 529m² et d'une galerie marchande de 944m², autorisée.

 

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n°2933m – Seclin (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le comptedes Sci Seclin 01/Sas Seclindis/Sci MBM) admis ;
  • Création d'une station essence « LECLERC » de 280m² et 12 positions deravitaillement autorisée.

 

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n°2914m – la Sentinelle (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Ets Wimot Rucar) admis ;
  • Extension de 790m² d'un magasin « l'INCROYABLE » autorisée.

 

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n°2909m – Breteuil-sur-Iton (Eure)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Mutant Distribution) admis ;
  • Création par transfert, d'un maxidiscompte « le MUTANT » de 700m² (dont 355m² de transfert), autorisée.

 

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n°2907m – Pleuven (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Distrivert) admis ;
  • Création par transfert, d'une jardinerie « MAGASIN VERT » de 3 200m² (dont1 192m² de transfert) autorisée.

 

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n°2922m – Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Jugremic) rejeté ;
  • Extension de 700m² d'un hypermarché « HYPER U » refusée.

 

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n°2915m – Savigneux (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (M. Delarche) rejeté ;
  • Extension de 770m² d'un hypermarché « SUPER U » refusée.

 

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n°2924m – Saint-Jean-Bonnefonds (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Phone Attitude) admis ;
  • Création d'un magasin de piscines et accessoires « HARMONIE » de 470,50m² autorisée.

 

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n°2903m – Amplepuis (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte « LIDL » de 669m² refusée.

 

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n°2938m – Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl A Vos Marques Diffusion Sport Mode)admis ;
  • Extension de 244m² d'un magasin « SPORT MODE URBAN » autorisée.

 

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n°2949m – Bourges (Cher)

  • Recours exercé par le demandeur (M. Achkour) admis ;
  • Création d'une boucherie Halal « BOUCHERIE ACHAKOUR » de 114m² autorisée.

     

     

     

 

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