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Commerce

Décisions du 23 juin 2005

n° 2603m – Bourgtheroulde-Infreville (Eure)
n° 2604m - Bourgtheroulde-Infreville (Eure)
n° 2650m – Decines-Charpieu (Rhône)
n° 2651m - Decines-Charpieu (Rhône)
n° 2605m – Villars (Loire)
n° 2607m – Cugnaux (Haute-Garonne)
n° 2610m – Ribérac (Dordogne)
n° 2613m – Lachambre (Moselle)
n° 2625m – Saint-Quentin (Aisne)
n° 2626m - Saint-Quentin (Aisne)
n° 2602m – Montauban (Tarn-et-Garonne)
n° 2621m – Bélesta (Ariège)
n° 2623m – Saint-Martin-Lacaussade (Gironde)
n° 2608m – Brest (Finistère)
n° 2624m – Queven (Morbihan)
n° 2609m – Détrier (Savoie)
n° 2612m – Cluses (Haute-Savoie)
n° 2620m – Cranves-Sales (Haute-Savoie)
n° 2616m – Antibes (Alpes-Maritimes)
n° 2622m et n°2631m – Paulhaguet (Haute-Loire)

 

n°2603m – Bourgtheroulde-Infreville (Eure)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Baudrière) rejeté;
  • Création d’un supermarché Champion de 1 595,50m², refusée

 

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n°2604m - Bourgtheroulde-Infreville (Eure)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci la Baudrière) rejeté;
  • Création d’une station essence de 140,30m² (4 positions de ravitaillement), près d’un supermarché Champion, refusée

 

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n°2650m – Decines-Charpieu (Rhône)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sas Meyzieu Distribution et A2 L Holding) rejeté;
  • Création d’un ensemble commercial de 26 677m² à l’enseigne le Grand Large comprenant, un hypermarché Leclerc de 9 950m², un espace culturel de 1 933m², un espace électrodomestique de 1 069m², une jardinerie Jardi-Leclerc de 3 236m², un magasin de sport Leclerc de 2 702m², un magasin de meubles Leclerc de 2 790m², 2 magasins d’équipement de la personne de 923m² et 701m², un magasin d’équipement de la maison de 500m² et des boutiques sur 5 873m², refusée

 

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n°2651m - Decines-Charpieu (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Meyzieu Distribution) rejeté;
  • Création d’une station essence Leclerc de 378m² (11 positions de ravitaillement), refusée

 

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n°2605m – Villars (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Alinéa) admis;
  • Extension de 2 500m² d’un magasin Alinéa, autorisée

 

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n°2607m – Cugnaux (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci les Terrasses de Diane) rejeté;
  • Création d’un ensemble commercial de 2 260m² à l’enseigne la Glassière comprenant un maxidiscompte Lidl de 825m² et une galerie marchande de 14 boutiques sur 1 435m², refusée

 

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n°2610m – Ribérac (Dordogne)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sa Solandis, Sci les Chaumes, Sci Fanny) rejeté;
  • Extension de 190m² d’un hypermarché Leclerc et de 1 379m² de la galerie marchande (dont intégration d’un magasin de 299m² implanté à l’extérieur), refusée

 

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n°2613m – Lachambre (Moselle)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc les Arches) rejeté;
  • Création d’un maxidiscompte Leader Price de 1 200m², refusée

 

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n°2625m – Saint-Quentin (Aisne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Sapeic) rejeté;
  • Création d’un centre commercial de 2 323,50m² comprenant un supermarché Match de 1 780m² et une galerie marchande de 543,50m², refusée

 

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n° 2626m - Saint-Quentin (Aisne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Sapeic) ;rejeté
  • Création d’une station essence de 87m² (2 positions de ravitaillement), près d’un supermarché Match, refusée

 

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n°2602m – Montauban (Tarn-et-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Montaud) admis ;
  • Extension de 230m² d’un maxidiscompte Leader Price, autorisée.

 

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n°2621m – Bélesta (Ariège)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Vetra) admis ;
  • Création d’une station essence de 71,52m² (2 positions de ravitaillement) près d’un supermarché Ecomarché, autorisée.

 

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n°2623m – Saint-Martin-Lacaussade (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Compagnie Européenne de la Chaussure) rejeté ;
  • Création d’un magasin la Halle O Chaussures de 650m², refusée.

 

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n°2608m – Brest (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
  • Création d’un maxidiscompte Lidl de 600m² par reprise et réaménagement d’un ancien magasin Netto,autorisée.

 

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n°2624m – Queven (Morbihan)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Leroy-Merlin France) rejeté ;
  • Extension de 2 000m² d’un magasin Leroy-Merlin, refusée.

 

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n°2609m – Détrier (Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Saint Clair) rejeté ;
  • Extension de 527m² d’un supermarché Super U, refusée.

 

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n°2612m – Cluses (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc les Jardins de Cluses) admis ;
  • Création d’un magasin d’alimentation Grand Frais de 980m², autorisée.

 

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n°2620m – Cranves-Sales (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc les Jardins de Cranves-Sales) rejeté ;
  • Création d’un magasin d’alimentation Grand Frais de 980m², refusée.

 

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n°2616m – Antibes (Alpes-Maritimes)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Céline) rejeté ;
  • Extension de 682,87m² d’un magasin Open Troc, refusée.

 

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n°2622m et n°2631m – Paulhaguet (Haute-Loire)

  • Recours exercés par le demandeur (Sas Cecarlael) pour le n°2622m et par 2 membres de la Cdec pour le n°2631m, admis ;
  • Création d’une station essence Stm Services de 118m² (4 positions de ravitaillement), autorisée.

     

     

 

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