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Commerce

Décisions du 21 novembre 2006

n° 3209m - Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne)
n° 3210m - Reims (Marne)
n° 3211m - Benet (Vendée)
n° 3098m - Plouigneau (Finistère)
n° 3093m et 3095m - Andilly (Charente-Maritime)
n° 3084m - Marennes (Charente-Maritime)
n° 3219m - Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime)
n° 3096m et 3102m - Savigné-l'Evèque (Sarthe)
n° 3097m et 3103m - Savigné-l'Evèque (Sarthe)
n° 3091m - Aimargues (Gard)
n° 3104m - Marguerittes (Gard)
n° 3100m - Minihy-Tréguier (Côtes-d'Armor)
n° 3101m - Minihy-Tréguier (Côtes-d'Armor)
n° 3115m - Bellerive-sur-Allier (Allier)
n° 3105m - Roujan (Hérault)
n° 3106m - Neufchâteau (Vosges)
n° 3117m - Lamorlaye (Oise)

 

 

n°3209m - Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne)

  • Recours exercé par le Préfet de Seine-et-Marne admis
  • Extension de 3 400m² d'une jardinerie "JDP les JARDINS de PROVENCE" (demandeur la Sté JDP), refusée.

 

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n°3210m - Reims (Marne)

  • Recours exercé par le Préfet de la Marne rejeté ;
  • Création d'un magasin de produits frais "CÔTé HALLES" de 900m² (demandeur la Sci LP 14), autorisée.

 

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n°3211m - Benet (Vendée)

  • Recours exercé par 2 membres de la CDEC admis ;
  • Création d'un magasin "BRICO DÉPÔT" de 5 990m² (demandeur la Sasu Euro Dépôt Immobilier), refusée.

 

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n°3098m - Plouigneau (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sasu Euro Dépôt Immobilier) rejeté ;
  • Extension de 2 966m² d'un magasin "BRICO DéPÔT" refusée.

 

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n°3093m et 3095m - Andilly (Charente-Maritime)

  • Recours exercés par le demandeur (Sasu Euro Dépôt Immobilier) pour le n°3093m et par 2 membres de la CDEC pour le n°3095m rejetés ;
  • Création d'un magasin "BRICO DéPÔT" de 3 800m² refusée.

 

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n°3084m - Marennes (Charente-Maritime)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sas Défi Mode et Sas VGM) admis ;
  • Création d'un ensemble commercial de 1 500m² comprenant un magasin "DéFI MODE" de 900m² et un magasin "CHAUSSéA" de 600m² autorisée.

 

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n°3219m - Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté Storim) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 1 821m² comprenant un magasin "la HALLE" de 1 200m² et un magasin "la HALLE AUX CHAUSSURES" de 621m² refusée.

 

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n°3096m et 3102m - Savigné-l'Evèque (Sarthe)

  • Recours exercés par le demandeur (Sarl Fininvest 72) pour le n°3096m et par 2 membres de la CDEC pour le n°3102m admis ;
  • Création d'un supermarché "CASINO" de 1 750m² autorisée.

 

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n°3097m et 3103m - Savigné-l'Evèque (Sarthe)

  • Recours exercés par le demandeur (Sarl Fininvest 72) pour le n°3097m et par 2 membres de la CDEC pour le n°3103m admis ;
  • Création d'une station essence "CASINO" de 115m² et 4 positions de ravitaillement autorisée.

 

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n°3091m - Aimargues (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Cavaillon) rejeté ;
  • Extension de 467m² d'un maxidiscompte "ALDI" refusée.

 

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n°3104m - Marguerittes (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Ldl) rejeté ;
  • Extension de 536m² d'un maxidiscompte "LIDL" refusée.

 

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n°3100m - Minihy-Tréguier (Côtes-d'Armor)

  • Recours exercé par le demandeur ( cabinet Leray pour le compte de la Sa Filuva) admis ;
  • Création par transfert, d'un centre commercial de 2 455m² comprenant un supermarché "INTERMARCHé" de 2 250m² (dont 1 862m² de tranfert) et une galerie marchande de 205m² (dont 83m² de transfert), autorisée.

 

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n°3101m - Minihy-Tréguier (Côtes-d'Armor)

  • Recours exercé par le demandeur ( cabinet Leray pour le compte de la Sa Filuva) admis ;
  • Création par transfert, d'une station essence "INTERMARCHé" de 186m² (dont 125m² de transfert) et 6 positions de ravitaillement, autorisée.

 

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n°3115m - Bellerive-sur-Allier (Allier)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Décathlon) rejeté ;
  • Extension de 1 060m² d'un magasin "DECATHLON" refusée.

 

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n°3105m - Roujan (Hérault)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Bordes Dsitribution) admis ;
  • Création d'un supermarché "SUPER U" de 1 700m² et de 2 boutiques de 70m² chacune (salon de coiffure et magasin d'optique), autorisée.

 

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n°3106m - Neufchâteau (Vosges)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) rejeté ;
  • Extension de 200m² d'un maxidiscompte "LIDL" refusée.

 

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n°3117m - Lamorlaye (Oise)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
  • Création d'un maxidiscompte "LIDL" de 677m² autorisée.

 

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