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Commerce

Décisions du 21 décembre 2006

n° 3144m - Saint-Saturnin (Sarthe)
n° 3246m - Niort (Deux-Sèvres)
n° 3127m - Elne (Pyrénées-Orientales)
n° 3145m - Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire)
n° 2525m - Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime)
n° 3141m - Manneville-es-Plains (Seine-Maritime)
n° 3146m - Saint-Fargeau (Yonne)
n° 3147m - Vignacourt (Somme)
n° 3149m - Gaillac (Tarn)
n° 3150m - Gaillac (Tarn)
n° 3153m - Gaillac (Tarn)
n° 3128m - Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
n° 3129m - Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
n° 3130 - Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
n° 3134m - Pleumeleuc (Ille-et-Vilaine)
n° 3125m - Pont-de-Beauvoisin (Savoie)
n° 3131m - Blagnac (Haute-Garonne)

 

 

n°3144m - Saint-Saturnin (Sarthe)

  • Recours exercé par les demandeurs (Sa Bricoman et Sa Immobilière Bricoman France) rejeté ;
  • Création d'un magasin "BRICOMAN" de 4 300m² refusée.

 

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n°3246m - Niort (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le Préfet admis ;
  • Extension de 1 703m² d'un hypermarché "LECLERC" (demandeur Sas Trente Ormeaux Distribution), refusée.

 

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n°3127m - Elne (Pyrénées-Orientales)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci VLP 66) admis ;
  • Création d'un magasin "SUPER CATENA" de 2 435m² autorisée.

 

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n°3145m - Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Rural Garden) admis ;
  • Extension de 1 850m² d'un libre service agricole "RURAL SERVICES - LA JARDINERIE" autorisée.

 

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n°2525m - Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime)

  • Examen d'un recours dont la décision d'autorisation prise par la CNEC le 9 mars 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 27 septembre 2006 ;
  • Extension de 3 000m² d'un hypermarché "CARREFOUR" (demandeur Sas Carrefour Hypermarchés), autorisée.

 

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n°3141m - Manneville-es-Plains (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte "LIDL" de 950m² refusée.

 

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n°3146m - Saint-Fargeau (Yonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Beaune) rejeté ;
  • Création d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE" de 770m² refusée.

 

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n°3147m - Vignacourt (Somme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Nord) admis ;
  • Création d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE" de 774m² autorisée.

 

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n°3149m - Gaillac (Tarn)

  • Recours examiné par le demandeur (Sa Meubles Morin) rejeté ;
  • Création d'un magasin "SESAME" de 1 200m² refusée.

 

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n°3150m - Gaillac (Tarn)

  • Recours exercé par le demandeur rejeté ;
  • Création d'un magasin "STYLECO" de 700m² refusée.

 

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n°3153m - Gaillac (Tarn)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Altéa Finances) rejeté ;
  • Création d'un magasin "BRADEO DEPOT" de 1 400m² refusée.

 

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n°3128m - Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté des Magasins Villefranchois) admis ;
  • Extension de 1 326m² d'un hypermarché "HYPER U" autorisée.

 

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n°3129m - Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté des Magasins Villefranchois) admis ;
  • Transfert d'une station essence "STATION U" de 292m² (dont 187m² de transfert) et 9 positions de ravitaillement (dont 6 transférées), autorisé.

 

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n°3130 - Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté des Magasins Villefranchois) admis ;
  • Transfert sans augmentation de surface, d'un centre auto à l'enseigne "VULCO" de 140m² autorisé.

 

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n°3134m - Pleumeleuc (Ille-et-Vilaine)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Alsace) rejeté ;
  • Extension de 500m² d'un supermarché "INTERMARCHE" refusée.

 

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n°3125m - Pont-de-Beauvoisin (Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa les Halles Blachère Bernard.) rejeté ;
  • Création d'un magasin de produits frais "PROVENC'HALLES" de 429m² refusée.

 

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n3131m - Blagnac (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc les Potagers de Blagnac) admis ;
  • Création d'un magasin de produits frais "GRAND FRAIS" de 999m² autorisée.

     

 

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