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Commerce

Décisions du 21 avril 2005

n° 2562m - Etampes (Essonne)
n° 2566m - Margon (Eure-et-Loir)
n° 2554m - Bressuire (Deux-Sèvres)
n° 2545m - Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde)
n° 2560m - Vesoul (Haute-Saône)
n° 2617m - Jayat (Ain)
n° 2611m - Decize (Nièvre)
n° 2615m - Nice (Alpes-Maritimes)
n° 2557m - Erquy (Côtes-d'Armor)
n° 2558m - Erquy (Côtes-d'Armor)
n° 2570m - Ploudalmezeau (Finistère)
n° 2571m - Ploudalmezeau (Finistère)
n° 2567m - Sebazac-Concoures (Aveyron)
n° 2555m - Dommartin-les-Toul (Meurthe-et-Moselle)
n° 2556m - Rénazé (Mayenne)
n° 2549m - Sérignan (Hérault)
n° 2548m - Lescar (Pyrénées-Atlantiques)
n° 2596m - Lescar (Pyrénées-Atlantiques)

 

n°2562m - Etampes (Essonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Colibri) admis ;
  • Création d'un magasin Grand Frais de 980m², autorisée.

 

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n°2566m - Margon (Eure-et-Loir)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Somadis) rejeté ;
  • Modification substantielle d'une autorisation de la CNEC du 26 mars 2002 par création d'un espace culturel Leclerc de 636m², refusée.

 

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n°2554m - Bressuire (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Flc du Bocage) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 5 609m² comprenant un magasin de sports de 1 261m², deux magasins d'équipement de la maison de 940m² et 300m², un magasin culture loisirs de 400m², deux magasins d'équipement de la personne de 543m² et 865m² et un magasin multispécialiste de 1 300m², refusée.

 

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n°2545m - Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Seridis) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 6 boutiques pour 995m², refusée.

 

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n°2560m - Vesoul (Haute-Saône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Immobilière Frey) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 6 450m² comprenant un magasin Mr Bricolage de 3 700m², un magasin Gifi de 1 850m² et un magasin Lapeyre de 900m², refusée.

 

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n°2617m - Jayat (Ain)

 

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  • Recours exercé par le préfet de l'Ain admis ;
  • Création d'un maxidiscompte Netto de 850m² (demandeur la Sci Marlau), refusée.

 

n°2611m - Decize (Nièvre)

  • Recours exercé par le préfet de la Nièvre admis ;
  • Création d'un maxidiscompte Leader Price de 1 000m² (demandeur la Snc les Arches), refusée.

 

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n°2615m - Nice (Alpes-Maritimes)

  • Recours exercé par le préfet des Alpes-Maritimes rejeté ;
  • Extension de 1 000m² d'un magasin Leroy-Merlin (demandeur Sa Leroy-Merlin France), autorisée.

 

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n°2557m - Erquy (Côtes-d'Armor)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Soredis) rejeté ;
  • Extension de 710m² d'un supermarché Super U, refusée.

 

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n°2558m - Erquy (Côtes-d'Armor)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Soredis) rejeté ;
  • Création d'une station-essence de 230m² (6 positions de ravitaillement) près d'un magasin Super U, refusée.

 

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n°2570m - Ploudalmezeau (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Ploudal Distribution) admis ;
  • Extension de 580m² d'un supermarché Leclerc, autorisée.

 

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n°2571m - Ploudalmezeau (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Ploudal Distribution) admis ;
  • Création d'un pressing Bleu-Minute de 20m² dans la galerie marchande du centre Leclerc, autorisée.

 

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n°2567m - Sebazac-Concoures (Aveyron)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Deco +) rejeté ;
  • Création d'un magasin Fly de 1 800m², refusée.

 

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n°2555m - Dommartin-les-Toul (Meurthe-et-Moselle)

  • Recours exercé par le demandeur (M. et Mme Charabias) admis ;
  • Création d'un magasin la Foir'Fouille de 1 300m², autorisée.

 

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n°2556m - Rénazé (Mayenne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sasu Mutant Distribution) admis ;
  • Création d'un maxidiscompte le Mutant de 697m², autorisée.

 

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n°2549m - Sérignan (Hérault)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
  • Extension de 373m² d'un maxidiscompte Lidl, autorisée.

 

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n°2548m - Lescar (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas FJ) admis ;
  • Création d'un magasin de carrelages et dallages à l'enseigne Jallifier de 714,31m², autorisée.

 

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n°2596m - Lescar (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Solescar HD) rejeté ;
  • Extension de 473m² d'un maxidiscompte Leader Price, refusée.

 

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