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Commerce

Décisions du 17 janvier 2006

n° 2799m – Nanterre (Hauts-de-Seine)
n° 2804m – Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
n° 2811m – Briis-sous-Forges (Essonne)
n° 2812m - Briis-sous-Forges (Essonne)
n° 2825m – Caussade (Tarn-et-Garonne)
n° 2824m - Caussade (Tarn-et-Garonne)
n° 2817m – Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde)
n° 2800m – Montalieu-Vercieu (Isère)
n° 2803m – Amancy (Haute-Savoie)
n° 2806m – Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie)
n° 2807m – Monswiller (Bas-Rhin)
n° 2808m – Pontivy (Morbihan)
n° 2810m – Saint-Agathon (Côtes-d’Armor)
n° 2818m – le Grau-du-Roi (Gard)
n° 2819m – l’Isle-Adam (Val-d’Oise)
n° 2809m – la Meauffe (Manche)
n° 2794m – Thun-Saint-Martin (Nord)
n° 2792m – Baule (Loiret)

 

 

n°2799m – Nanterre (Hauts-de-Seine)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Setim) rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 5 895m² comprenant un magasin " C&A " de 999m², un magasin " COMPLICES " de 999m², un magasin " GEMO CHAUSSURES " de 900m², un magasin " AUBERT de 999m², un magasin " la GRANDE RECRE " de 999m² et un magasin d’équipement de la personne de 999m², refusée.

 

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n°2804m – Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Bricoman) admis ;
  • Extension de 1 965m² d’un magasin " BRICOMAN " autorisée.

 

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n°2811m – Briis-sous-Forges (Essonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci des Vallées) rejeté ;
  • Création d’un supermarché " SUPER U " de 2 000m² refusée.

 

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n°2812m - Briis-sous-Forges (Essonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci des Vallées) rejeté ;
  • Création d’une station essence " SUPER U " de 230m² et 8 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2825m – Caussade (Tarn-et-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl les Jaffrous) admis ;
  • Création d’un supermarché " SUPER U " de 1 890m² autorisée.

 

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n°2824m - Caussade (Tarn-et-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl les Jaffrous) rejeté ;
  • Création d’une station essence " SUPER U " de 230m² et 7 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2817m – Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Unico Saint-Ciers) rejeté ;
  • Extension de 1 984m² d’un ensemble commercial par la création d’un magasin de bricolage de 1 003m² et d’une jardinerie de 981m² refusée.

 

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n°2800m – Montalieu-Vercieu (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci du Rond-Point) admis ;
  • Création d’un magasin " Mr BRICOLAGE " de 786m² autorisée.

 

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n°2803m – Amancy (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl JMB Mag) admis ;
  • Création d’un magasin d’équipement de la maison " VUE D’INTERIEUR " de 990m² autorisée.

 

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n°2806m – Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Plénum) admis ;
  • Création d’un magasin de loisirs créatifs " les COMPTOIRS CREATIFS " de 750m² autorisée.

 

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n°2807m – Monswiller (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc les Jardins de Saverne) rejeté ;
  • Création d’un magasin " GRAND-FRAIS " de 998m² refusée.

 

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n°2808m – Pontivy (Morbihan)

  • Recours exercé par le demandeur (Sasu Vêtements Desprez) admis ;
  • Extension de 284m² d’un magasin " DISTRI-CENTER " autorisée.

 

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n°2810m – Saint-Agathon (Côtes-d’Armor)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Route de Lanvollon) admis ;
  • Extension de 500m² d’un supermarché " INTERMARCHE " et extension de 19m² d’un salon de coiffure autorisée.

 

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n°2818m – le Grau-du-Roi (Gard)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Pra) rejeté ;
  • Création d’un maxidiscompte de 825m² refusée.

 

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n°2819m – l’Isle-Adam (Val-d’Oise)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci d’Escatalens) admis ;
  • Création d’un magasin " CASH VINS " de 400m² autorisée.

 

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n°2809m – la Meauffe (Manche)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl CG 3D) rejeté ;
  • Création d’une station essence " SHOPI " de 52m² et 2 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2794m – Thun-Saint-Martin (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Immo-Iwuy) admis ;
  • Création d’une station essence " SHOPI " de 58m² et 2 positions de ravitaillement autorisée.

 

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n°2792m – Baule (Loiret)

  • Recours exercé par le demandeur (M. Lenzi) admis ;
  • Création d’un pressing de 20m² dans la galerie marchande d’un centre commercial " SUPER U " autorisée.

     

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