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Commerce

Décisions du 15 juin 2006

n° 2918m et 2952m – Eaubonne (Val-d'Oise)
n° 2919m et 2953m – Eaubonne (Val-d'Oise)
n° 2968m – Vernouillet (Yvelynes)
n° 2969m – Vernouillet (Yvelynes)
n° 2945m – Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)
n° 2946m – Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)
n° 2970m – Morteau (Doubs)
n° 2947m et 2959m – Goncelin (Isère)
n° 2951m – Guer (Morbihan)
n° 2954m – Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
n° 2997m – Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
n° 2955m – Romilly-sur-Seine (Aube)
n° 2956m – Juvignac (Hérault)
n° 2957m – Noyon (Oise)
n° 2958m – Monéteau (Yonne)
n° 2960m – le Bois-d'Oingt (Rhône)
n° 2961m et 2992m – Fresnois-le-Grand (Aisne)
n° 2962m et 2993m – Fresnois-le-Grand (Aisne)
n° 2965m – Saint-Raphaël (Var)
n° 2966m – Sillingy (Haute-Savoie)

 

 

n°2918m et 2952m – Eaubonne (Val-d'Oise)

  • Recours exercés par la demandeur (Sci Elomidel) pour le n°2918m et par 2 membres de la Cdec pour le n°2952m, rejetés;
  • Création d'un centre commercial « le BOIS du LUAT » de 3 590m², comprenant un supermarché « INTERMARCHÉ » de 1 890m², un magasinculture loisirs « ESPACE TEMPS » de 700m², un centre auto « ROADY » de300m² et une galerie marchande de 700m², refusée.

 

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n°2919m et 2953m – Eaubonne (Val-d'Oise)

  • Recours exercés par la demandeur (Sci Elomidel) pour le n°2919m et par 2membres de la Cdec pour le n°2953m, rejetés;
  • Création d'une station essence « INTERMARCHÉ » de 276m² et 6 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°2968m – Vernouillet (Yvelynes)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté de Participation et de Placement)rejeté;
  • Création par transfert, d'un hypermaché « CHAMPION » de 4 500m² (dont 2 212m² de transfert) et d'une galerie marchande de 1 250m², refusée.

 

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n°2969m – Vernouillet (Yvelynes)

  • Recours exercé par le demandeur (Sté de Participation et de Placement) rejeté;
  • Création par transfert, d'une station essence « CHAMPION » de 240m² (dont 134m² de transfert) et 8 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°2945m – Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Csf) rejeté ;
  • Création d'un supermarché « CHAMPION » de 1 600m² refusée.

 

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n°2946m – Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Csf) rejeté ;
  • Création d'une station essence « CHAMPION » de 140,40m² et 4 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°2970m – Morteau (Doubs)

  • Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le comptede la Snc Lidl) rejeté ;
  • Extension de 166m² d'un maxidiscompte « LIDL » refusée.

 

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n°2947m et 2959m – Goncelin (Isère)

  • Recours exercés par le demandeur (Sci la Chandelière) pour le n°2947m et par 2 membres de la Cdec pour le n°2959m admis ;
  • Création d'un magasin de bricolage « BRICO-DÉPÔT » de 5 950m² autorisée.

 

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n°2951m – Guer (Morbihan)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) rejeté ;
  • Extension de 384m² d'un maxidiscompte « LIDL » refusée.

 

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n°2954m – Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Rivesaltes et Sas Electro Dépôt) admis ;
  • Création d'un magasin d'électroménager Tv-Hi-Fi de 1 990m² à l'enseigne « ÉLECTRO DEPÔT », autorisée.

 

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n°2997m – Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci les Vents du Sud) rejeté ;
  • Création d'un magasin d'électroménager Tv-Hi-Fi de 1 999m² refusée.

 

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n°2955m – Romilly-sur-Seine (Aube)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci l'Avenir) rejeté;
  • Création d'un maxidiscompte « ALDI MARCHÉ » de 774m² refusée.

 

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n°2956m – Juvignac (Hérault)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa les Halles Blachère-Bernard) admis;
  • Création d'un magasin de produits frais « PROVENC'HALLES) de 427,60m² autorisée.

 

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n°2957m – Noyon (Oise)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci de la Croix) admis ;
  • Création d'un maxidiscompte « ALDI MARCHÉ » de 783m² autorisée.

 

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n°2958m – Monéteau (Yonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Setim) rejeté;
  • Création d'un ensemble commercial de 5 850m² comprenant un magasin « SUPER SPORT » de 1 650m², un magasin « C&A » de 1 350m², un magasin « VÊTIFASHION » de 750m², un magasin « AUBERT » de 750m², un magasin « la MAISON de JULIE » de 750m² et un magasin d'équipement de la personne de 600m², refusée.

 

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n°2960m – le Bois-d'Oingt (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl les Vêtements du Val d'Azergues) admis ;
  • Création d'un supermarché « SHOPI » de 490,50m² autorisée.

 

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n°2961m et 2992m – Fresnois-le-Grand (Aisne)

  • Recours exercés par le demandeur (Sci Mjl) pour le n°2961m et par 3 membres de la Cdec pour le n°2992m admis ;
  • Création d'un supermarché « SUPER U » de 1 800m² et d'une galerie marchande de 3 boutiques sur 200m², autorisée.

 

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n°2962m et 2993m – Fresnois-le-Grand (Aisne)

  • Recours exercés par le demandeur (Sci Mjl) pour le n°2962m et par 3 membres de la Cdec pour le n°2993m admis ;
  • Création d'une station essence « SUPER U » de 187m² et 4 positions de ravitaillement, autorisée.

 

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n°2965m – Saint-Raphaël (Var)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Carré Vaulongue) rejeté ;
  • Création d'un supermarché « CASINO » de 2 208m² et d'une galerie marchande de 7 boutiques sur 660m², refusée.

 

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n°2966m – Sillingy (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Groupe Yvrai) admis ;
  • Extension de 490m² d'un magasin d'équipement de la maison « BUT » autorisée.

     

     

 

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