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Commerce

Décisions du 14 mars 2006

n° 2847m – Vitré (Ille-et-Vilaine)
n° 2863m – Vitré (Ille-et-Vilaine)
n° 2823m - Malauzat (Puy-de-Dôme)
n° 2831m – Cazaux, commune de la Teste-de-Buch (Gironde)
n° 2832m – Cazaux, commune de la Teste-de-Buch (Gironde)
n° 2833m – Valognes (Manche)
n° 2925m – Montpellier (Hérault)
n° 2964m – Sausheim (Haut-Rhin)
n° 2850m – Bérat (Haute-Garonne)
n° 2851m – Bérat (Haute-Garonne)
n° 2834m - Saint-Sauveur (Isère)
n° 2835m – Ostwald (Bas-Rhin)
n° 2849m – Geispolsheim (Bas-Rhin)
n° 2837m – Saint-Julien-du-Sault (Yonne)
n° 2839m – Saint-Vigor-le-Grand (Calvados)
n° 2841m – Echirolles (Isère)
n° 2843m – Chalons-en-Champagne
n° 2846m – Boé (Lot-et-Garonne)

 

n°2847m – Vitré (Ille-et-Vilaine)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas des Magasins Saint-Anne) rejeté ;
  • Création d’un magasin « ESPACE U » de 1 500m² refusée.

 

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n°2863m – Vitré (Ille-et-Vilaine)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Cp Immo) rejeté ;
  • Création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne « JMB CHAUSSURES MAROQUINERIE VETEMENTS» de 1 600m² refusée.

 

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n°2823m - Malauzat (Puy-de-Dôme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Delattre les Gardelles) rejeté ;
  • Création d’un magasin de produits frais « le PUY de FRAICHEUR » de 998m² refusée.

 

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n°2831m – Cazaux, commune de la Teste-de-Buch (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Sn Disarc) rejeté ;
  • Création d’un supermarché « LECLERC » de 1 200m² refusée.

 

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n°2832m – Cazaux, commune de la Teste-de-Buch (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Sn Disarc) rejeté ;
  • Création d’une station essence « LECLERC » de 200m² et 6 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2833m – Valognes (Manche)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Immo Contrôle) admis ;
  • Création d’un magasin « NOZ » de 1 199m² autorisée.

 

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n°2925m – Montpellier (Hérault)

  • Recours exercé par le préfet de l’Hérault admis ;
  • Extension de 638m² d’un supermarché « CASINO » (demandeur la Sas Immobilière Groupe Casino) refusée.

 

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n°2964m – Sausheim (Haut-Rhin)

  • Recours exercé par le préfet du Haut-Rhin admis ;
  • Extension de 2 200m² d’un magasin « BRICORAMA » (demandeur Sas Bricorama France) refusée.

 

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n°2850m – Bérat (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Tétra) rejeté ;
  • Création d’un supermarché « INTERMARCHE » de 2 200m² refusée.

 

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n°2851m – Bérat (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Tétra) rejeté ;
  • Création d’une station essence « INTERMARCHE » de 215m² et 7 positions de ravitaillement refusée.

 

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n°2834m - Saint-Sauveur (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Fayab) admis ;
  • Création d’un maxidiscompte « NETTO » de 650m² autorisée.

 

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n°2835m – Ostwald (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Tapis Saint-Maclou) admis ;
  • Extension de 685m² d’un magasin « SAINT-MACLOU » autorisée.

 

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n°2849m – Geispolsheim (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci du Rond Point du Fort) admis ;
  • Création d’un magasin « LAPEYRE-la-MAISON » de 1 600m² autorisée.

 

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n°2837m – Saint-Julien-du-Sault (Yonne)

  • Recours exercé par le demandeur (BG Promotion Immobilière) admis ;
  • Création d’un maxidiscompte « ALDI MARCHE » de 774m² autorisée.

 

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n°2839m – Saint-Vigor-le-Grand (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Morin Frères) admis ;
  • Création d’un magasin d’équipement de la maison « SESAME » de 1 200m² autorisée.

 

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n°2841m – Echirolles (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Automobilis) admis ;
  • Création d’un magasin « AUTO CONTACT » de 1 800m² autorisée.

 

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n°2843m – Chalons-en-Champagne

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Finapar) rejeté ;
  • Création d’un magasin « CÔTE HALLES » de 850m² refusée.

 

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n°2846m – Boé (Lot-et-Garonne)

  • Recours exercé par le demandeur (Eurl Victoria Boissière) admis ;
  • Création d’un magasin « ESPACE BEBE 9 » de 490m² autorisée.

     

     

     

 

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