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Commerce

Décisions du 13 janvier 2005

n° 2471m – Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne)
n° 2475m – Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne)
n° 2468m – Lavans-les-Saint-Claude (Jura)
n° 2469m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)
n° 2470m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)
n° 2484m – Demouville (Calvados)
n° 2483m - Demouville (Calvados)
n° 2472m – Audruicq (Pas-de-Calais)
n° 2474m – Quaedypre, agglomération de Bergues (Nord)
n° 2489m – Avelin (Nord)
n° 2473m – Aurillac (Cantal)
n° 2490m – Aurillac (Cantal)
n° 2477m – Bourbon-l’Archambault (Allier)
n° 2478m – Mirebeau (Vienne)
n° 2479m – Lanester, agglomération de Lorient (Morbihan)
n° 2480m – Drumettaz-Clarafond (Savoie)
n° 2481m – Ploneour-Lanvern (Finistère)
n° 2476m – Laval (Mayenne)

 

 

n°2471m – Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa JDP) rejeté ;
  • Extension de 7 454m² d’une jardinerie les Jardins de Provence, refusée.

 

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n°2475m – Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa LMJ) rejeté ;
  • Extension de 5 000m² d’un magasin de bricolage-jardinage Soleil Vert, refusée.

 

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n°2468m – Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils) admis ;
  • Création d’un supermarché Atac de 1 200m², autorisée.

 

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n°2469m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils) admis ;
  • Création d’une station essence de 113m² (5 positions de ravitaillement) près d’un supermarché Atac, autorisée.

 

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n°2470m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils) admis ;
  • Création d’un magasin de bricolage Maxibrico de 2 000m², autorisée.

 

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n°2484m – Demouville (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Pierdan) rejeté ;
  • Création d’un supermarché Atac de 1 650m², refusée.

 

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n°2483m - Demouville (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Pierdan) rejeté ;
  • Création d’une station essence de 200m² (8 positions de ravitaillement), près d’un supermarché Atac, refusée.

 

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n°2472m – Audruicq (Pas-de-Calais)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
  • Extension de 201m² d’un maxidiscompte Lidl, autorisée.

 

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n°2474m – Quaedypre, agglomération de Bergues (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Taz) admis ;
  • Extension de 790m² d’un supermarché Intermarché, autorisée.

 

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n°2489m – Avelin (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas CSF) rejeté ;
  • Création d’un supermarché Champion de 1 800m², refusée.

 

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n°2473m – Aurillac (Cantal)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa la Foir’Fouille) rejeté ;
  • Création d’un magasin la Foir’Fouille de 1 700m², refusée.

 

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n°2490m – Aurillac (Cantal)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa BNF) rejeté ;
  • Création d’un magasin Espace Fraîcheur de 995m², refusée.

 

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n°2477m – Bourbon-l’Archambault (Allier)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Csf) admis ;
  • Extension de 585m² d’un supermarché Champion , autorisée.

 

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n°2478m – Mirebeau (Vienne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Mutant Distribution) admis ;
  • Création d’un maxidiscompte le Mutant de 585m², autorisée.

 

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n°2479m – Lanester, agglomération de Lorient (Morbihan)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Tremplin/Sarl Aefidis Jal) rejeté ;
  • Création d’un magasin de produits culturels Convergence de 778m², refusée.

 

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n°2480m – Drumettaz-Clarafond (Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Immobilière Frey) rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 1 550m² comprenant un magasin Styléco de 1 000m² et un magasin Multichaussures de 550m², refusée.

 

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n°2481m – Ploneour-Lanvern (Finistère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Ploneour Loisirs) admis ;
  • Création d’un magasin de bricolage Bricorama de 1 950m², autorisée.

 

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n°2476m – Laval (Mayenne)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl FF Lunetier) admis ;
  • Création d’un magasin d’optique Optical Center de 231,31m², autorisée.

 

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