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Commerce

Décisions du 13 avril 2006

n° 2209m – Tullins (Isère)
n° 2852m – Aytré (Charente-Maritime)
n° 2984m - Bessines (Deux-Sèvres)
n° 2985m – Bessines (Deux-Sèvres)
n° 2926m – Vire (Calvados)
n° 2865m – Bordeaux (Gironde)
n° 2870m – Avesnes-les-Aubert (Nord)
n° 2876m – Lourches (Nord)
n° 2871m – Epagny (Haute-Savoie)
n° 2867m – Saint-Calais (Sarthe)
n° 2916m - Saint-Calais (Sarthe)
n° 2875m – Montélimar (Drôme)
n° 2891m – Saint-Sylvain-d’Anjou (Maine-et-Loire)
n° 3025m – Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)
n° 3022m – Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)
n° 2883m – Saint-Etienne (Loire)
n° 2887m – Narbonne (Aude)
n° 2874m – Givors (Rhône)
n° 2888m – Givors (Rhône)

 

 

n°2209m – Tullins (Isère)

  • Examen d’un recours dont la décision d’autorisation prise par la CNEC le 14 janvier 2004 a été annulée par le Conseil d’Etat le 10 mars 2005 admis;
  • Création d’un magasin Mr Bricolage de 1 900m² (demandeur : Sci Investissement Bricolage Immobilier Spécifique),autorisée.

 

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n°2852m – Aytré (Charente-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Rotonde) rejeté ;
  • Extension de 494m² d’un supermarché Champion, refusée.

 

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n°2984m - Bessines (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le préfet des Deux-Sèvres admis ;
  • Création d’un ensemble commercial à l’enseigne « Forum Sud » (demandeur : Eurl Sipec) de 18 150m² comprenant un supermarché Champion de 2 300m², un magasin Gémo de 1 450m², un magasin Mr Bricolage de 6 500m², 3 magasins de meubles et literie (Shipping-Company 600m², Story 900m², Villa Marco 1 100m²), 4 magasins d’équipement du foyer (Cadréa 300m², Casa 500m², Comptoir des Lustres 1 300m², 1 magasin de 580m² à l’enseigne non précisée), un magasin Jouetland de 1 500m², un magasin Sonomax de 420m² et une galerie marchande de 12 boutiques sur 700m², refusée.

 

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n°2985m – Bessines (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par le préfet des Deux-Sèvres admis ;
  • Création d’une station essence de 160m² et 3 positions de ravitaillement (demandeur : Eurl Sipec), refusée.

 

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n°2926m – Vire (Calvados)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl CPP Investissements et Sas Super Sport) admis ;
  • Création d’un magasin Super Sport de 1 472m² , autorisée.

 

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n°2865m – Bordeaux (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Auchan France) admis ;
  • Extension de 2 000m² de l’hypermarché Auchan le Lac, autorisée.

 

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n°2870m – Avesnes-les-Aubert (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Nord) admis ;
  • Extension de 471m² d’un maxidiscompte Aldi, autorisée.

 

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n°2876m – Lourches (Nord)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
  • Création d’un maxidiscompte Lidl de 650m², autorisée.

 

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n°2871m – Epagny (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Athis) admis ;
  • Création d’un magasin Bureau Vallée de 920m², autorisée.

 

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n°2867m – Saint-Calais (Sarthe)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci des Trois G) admis ;
  • Création d’un centre commercial de 6 146m² comprenant un hypermarché Hyper Champion de 2 500m² (dont 1 863m² de transfert), un magasin Super Catena de 2 086m², un magasin de vêtements de 800m², un magasin de chaussures de 600m² et une galerie marchande de 2 boutiques sur 160m² (pressing de 50m² et horlogerie bijouterie de 110m²), autorisée.

 

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n°2916m - Saint-Calais (Sarthe)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci des Trois G) admis ;
  • Création par transfert, d’une station essence de 127m² et 4 positions de ravitaillement, autorisée.

 

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n°2875m – Montélimar (Drôme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Lapeyre) admis ;
  • Création d’un magasin Lapeyre-la Maison de 700m², autorisée.

 

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n°2891m – Saint-Sylvain-d’Anjou (Maine-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Syldis et Sci la Fouille) admis ;
  • Extension de 729m² d’un supermarché Super U, autorisée.

 

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n°3025m – Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas CDA 49) admis ;
  • Création d’un centre commercial de 2 175m² comprenant un supermarché Leclerc de 1 890m² et une galerie marchande de 285m², autorisée.

 

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n°3022m – Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas CDA 49) admis ;
  • Création d’une station essence Leclerc de 300m² et 7 positions de ravitaillement, autorisée.

 

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n°2883m – Saint-Etienne (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas ED) rejeté ;
  • Création d’un maxidiscompte ED de 811m², refusée.

 

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n°2887m – Narbonne (Aude)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Napauni ) rejeté ;
  • Création d’un maxidiscompte Netto de 765m², refusée.

 

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n°2874m – Givors (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Distri Perpignan) admis ;
  • Extension de 460m² d’un magasin Gifi, autorisée.

 

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n°2888m – Givors (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Eurl Pallas la Grande Récré) admis ;
  • Extension de 237m² d’un magasin la Grande Récré, autorisée.

 

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