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Commerce

Décisions du 11 juillet 2006

n° 1947m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)
n° 1948m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)
n° 3030m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)
n° 2974m - Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime)
n° 2975m - Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime)
n° 1912m - Ajaccio (Corse-du-Sud)
n° 2293m - Saint-Paul-les-Romans (Drôme)
n° 2303m - Crolles (Isère)
n° 2468m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)
n° 2469m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)
n° 2470m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)
n° 2990m - les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône)
n° 2995m - Marseille 13ème (Bouches-de-Rhône)
n° 3009m - Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône)
n° 2996m - Six-Fours-les-Plages (Var)
n° 3004m - Saint-Parres-aux-Tertres (Aube)
n° 3007m - Veyre-Monton (Puy-de-Dôme)
n° 3011m - Belleville-sur-Saône (Rhône)
n° 3010m - Saint-Egrève (Isère)
n° 3013m - Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire)

 

 

n°1947m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juillet 2003 a été annulée par le Conseil d'Etat le 18 février 2005
  • Création d'un hypermarché " SUPER U " de 2 500m² (demandeur Sa Gesthie) autorisée.

 

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n°1948m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juillet 2003 a étéannulée par le Conseil d'Etat le 18 février 2005 ;
  • Création d'une station essence " STATION U " de 253m² et 4 positions deravitaillement (demandeur Sa Gesthie) autorisée.

 

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n°3030m - Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
  • Extension de 399m² d'un maxidiscompte " LIDL " autorisée.

 

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n°2974m - Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Eloson) rejeté ;
  • Création d'un supermarché " SUPER U " de 1 494m² et d'une galeriemarchande de 329m², refusée.

 

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n°2975m - Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Eloson) rejeté ;
  • Création d'une station essence " SUPER U " de 178,16m² et 6 positions deravitaillement, refusée.

 

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n°1912m - Ajaccio (Corse-du-Sud)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 26 novembre 2002 a été annulée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2005;
  • Création d'un centre commercial " CARREFOUR " de 6 877m² comprenant un hypermarché de 6 300m² et une galerie marchande de 577m² (demandeur Sté Ajaccienne des Grands Magasins), autorisée.

 

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n°2293m - Saint-Paul-les-Romans (Drôme)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juin 2004 a été annulée par le Conseil d'Etat le 8 septembre 2005
  • Création d'un magasin de bricolage " TRIDÔME " de 5 999m² (demandeur Sci Odin), autorisée.

 

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n°2303m - Crolles (Isère)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 2 juin 2004 a été annulée par le Conseil d'Etat le 12 octobre 2005
  • Création d'un ensemble commercial de 1 240m² comprenant un magasin " GRAND FRAIS " de 930m², un magasin " PICARD SURGELES " de 260m² et une boulangerie de 50m² (demandeur Sté Prosol Gestion) autorisée.

 

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n°2468m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 13 janvier 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006
  • Création d'un supermarché " ATAC " de 1 200m² (demandeur Sa Anciens Ets Georges Schiever et Fils) autorisée.

 

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n°2469m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 13 janvier 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006
  • Création d'une station essence de 113m² et 5 positions de ravitaillement près d'un supermarché " ATAC " (demandeur Sa Anciens Ets Georges Schiever et Fils) autorisée.

 

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n°2470m - Lavans-les-Saint-Claude (Jura)

  • Examen d'un recours dont la décision prise par la CNEC le 13 janvier 2005 a été annulée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006
  • Création d'un magasin de bricolage " MAXIBRICO " de 2 000m² (demandeur Sa Anciens Ets Georges Schiever et Fils) autorisée.

 

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n°2990m - les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Provence Promotion et Aménagement)admis ;
  • Extension de 725m² d'un maxidiscompte " LEADER PRICE " autorisée.

 

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n°2995m - Marseille 13ème (Bouches-de-Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas l'Immobilière Groupe Casino) admis ;
  • Extension de 763m² d'un hypermarché " CASINO " autorisée.

 

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n°3009m - Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Uni-Commerces) admis ;
  • Restructuration evec extension de 276m² de la galerie marchande du centre commercial " BONNEVEINE " autorisée.

 

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n°2996m - Six-Fours-les-Plages (Var)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas l'immobilière Groupe Casino) admis ;
  • Extension de 328m² d'un supermarché " CASINO " autorisée.

 

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n°3004m - Saint-Parres-aux-Tertres (Aube)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Décathlon) rejeté ;
  • Extension de 3 000m² d'un magasin " DECATHLON " refusée.

 

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n°3007m - Veyre-Monton (Puy-de-Dôme)

 

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  • Recours exercé par le demandeur (Sté GMC II) rejeté ;

  • Création d'un maxidiscompte de 610m² refusée.

 

n°3011m - Belleville-sur-Saône (Rhône)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas CSF) admis ;
  • Extension de 732m² d'un hypermarché " CHAMPION " autorisée.

 

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n°3010m - Saint-Egrève (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Interior's) admis ;
  • Création d'un magasin de meubles et d'équipement de la maison " INTERIOR'S " de 670m² autorisée.

 

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n°3013m - Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Cholniz) admis ;
  • Extension de 500m² d'un supermarché " INTERMARCHE " autorisée.

     

     

 

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