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Commerce

Décisions des Cnac du 7 juillet 1999

n°625M - MORMANT (Seine-et-Marne)
n°628M - FENOUILLET, agglomération de Toulouse (Haute-Garonne)
n°624M - LAVAL (Mayenne)
n°627M - NEUFCHATEAU (Vosges)
n°623M - SAINT-PIERRE-du-MONT, agglomération de Mont-de-Marsan (Landes)
n°744M - GOLBEY, agglomération d’Epinal (Vosges)
n°644M - COUTRAS (Gironde)
n°745M - AJACCIO (Corse-du-Sud)

n°645M - SAINT-JEOIRE (Haute-Savoie)
n°643M - MERIGNAC (Gironde)
n°635M - GOMETZ-le-CHATEL (Essonne)
n°636M - GOMETZ-le-CHATEL (Essonne)
n°629M - DESVRES (Pas-de-Calais)
n°630M - DESVRES (Pas-de-Calais)
n°621M - PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales)
n°666M - SAINT-MATIN-au-LAERT, agglomération de Saint-Omer (Pas-de-Calais)
n° 631M - QUEVERT (Côtes-d’Armor)
n°626M - PARIS 7ème, avenue de la Bourdonnais

 

n°625M - MORMANT (Seine-et-Marne)

  • Recours exercé par la SNC NORMINTER admis ;
  • Création d’un magasin de bricolage BRICOMARCHE de 2 030m² autorisée.

 

n°628M - FENOUILLET, agglomération de Toulouse (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par la Sarl J.L. MAQUIN rejeté ;
  • Création d’un magasin d’équipement de la personne GEMO de 1 400m² et d’un magasin de type bazar à l’enseigne GIFI de 1 300m² refusée.

 

n°624M - LAVAL (Mayenne)

  • Recours exercé par la SA CARREFOUR rejeté ;
  • Extension de 1 800m² d’un hypermarché CARREFOUR refusée.

 

n°627M - NEUFCHATEAU (Vosges)

  • Recours exercé par la Sa NEOCADIS rejeté ;
  • Extension de 1 045m² d’un hypermarché LECLERC refusée.

 

n°623M - SAINT-PIERRE-du-MONT, agglomération de Mont-de-Marsan (Landes)

  • Recours exercé par la SCI PROMO GAMMA admis ;
  • Création d’un magasin d’équipement de la maison D.CO de 1 120m² (dont 380m² de transfert) autorisée.

 

n°744M - GOLBEY, agglomération d’Epinal (Vosges)

  • Recours exercé par le préfet des Vosges rejeté ;
  • Extension de 823m² d’un supermarché SUPER U demandée par la Sarl ODREN autorisée.

 

n°644M - COUTRAS (Gironde)

  • Recours exercé par la Sa REDILIEN rejeté ;
  • Extension de 2 150m² d’un magasin de bricolage BRICOMARCHE refusée.

 

n°745M - AJACCIO (Corse-du-Sud)

  • Recours exercé par 2 membres de la CDEC rejeté ;
  • Création, par la SCI PADRONA PORTA, d’un supermarché SUPER U de 2 001m² autorisée.

 

n°645M - SAINT-JEOIRE (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par la SCI ALDEBARAN de TAUREAU rejeté ;
  • Création d’un centre auto STATIONMARCHE de 399m² refusée.

 

n°643M - MERIGNAC (Gironde)

  • Recours exercé par la Sa SEGECE admis ;
  • Création d’un magasin de culture et loisirs de 387m² dans le centre commercial SOLEIL autorisée.

 

n°635M - GOMETZ-le-CHATEL (Essonne)

  • Recours exercé par la Sa LOBILAK admis ;
  • Extension de 748m² d’un supermarché INTERMARCHE autorisée.

 

n°636M - GOMETZ-le-CHATEL (Essonne)

  • Recours exercé par la Sa LOBILAK admis ;
  • Création de 60m² de boutiques près du supermarché INTERMARCHE autorisée.

 

n°629M - DESVRES (Pas-de-Calais)

  • Recours exercé par la SCI DEVRESHOP admis ;
  • Création d’un supermarché SHOPI de 777m² autorisée.

 

n°630M - DESVRES (Pas-de-Calais)

  • Recours exercé par la SCI DESVRESHOP admis ;
  • Création d’une station essence de 57m² près d’un supermarché SHOPI autorisée.

 

n°621M - PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales)

  • Recours exercé par l’EURL CABRIE admis ;
  • Création d’un magasin d’appareils de chauffage et de cheminées GODIN de 416m² autorisée.

 

n°666M - SAINT-MATIN-au-LAERT, agglomération de Saint-Omer (Pas-de-Calais)

  • Recours exercé par la Sarl SOVANCO admis ;
  • Création d’un magasin de dépôt-vente SOVANCO de 960m² autorisée.

 

n° 631M - QUEVERT (Côtes-d’Armor)

  • Recours exercé par M. MARTINOT admis ;
  • Création d’un magasin d’articles pour enfants NEW BABY de 390m² autorisée.

 

n°626M - PARIS 7ème, avenue de la Bourdonnais

  • Recours exercé par la Sarl BOURDIS admis ;
  • Extension d’un supermarché DIAGONAL par création d’un rayon bricolage de 329m² autorisée.
 

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