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Commerce

Décisions des Cnac du 21 décembre 1999

n°748m - Perrigny (Yonne)
n°750m - Orchies (Nord)
n°759m - Montgiscard (Haute-Garonne)
n°760m - Montgiscard (Haute-Garonne)
n°766m - Moulins (Allier)
n°939m - Hirsingue (Haut-Rhin)
n°753m - Davezieux (Ardèche)
n°755m - Privas (Ardèche)
n°765m - Baratier, agglomération d’Embrun (Hautes-Alpes)

n°763m - Chaumont (Haute-Marne)
n°764m - Chaumont (Haute-Marne)
n°749m - Aubigny-sur-Nère (Cher)
n°754m - Brives-Charensac, agglomération du Puy-en-Velay (Haute-Loire)

n°767m et 771m - Paris 9ème
n°756m - le Havre (Seine-Maritime)
n°940m - Fortschwihr (Haut-Rhin)
n°762m - Saint-Chely-d’Apcher (Lozère)
n°761m - Bourg-Achard (Eure)

n°758m - Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or)

 

n°748m - Perrigny (Yonne)

  • Recours exercé par la Sa LMJ rejeté
  • Extension de 3 700m² d’une jardinerie Soleil Vert refusée.

 

n°750m - Orchies (Nord)

  • Recours exercé par la Sci Rimarose admis
  • Création d’un magasin de bricolage Bricomarché de 2 475m² autorisée.

 

n°759m - Montgiscard (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par la Sarl Arrestere admis
  • Création d’un magasin de bricolage Bricomarché de 1 999m² autorisée.

 

n°760m - Montgiscard (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par la Sa Ardits admis
  • Extension de 676m² d’un supermarché Intermarché autorisée.

 

n°766m - Moulins (Allier)

  • Recours exercé par la Sa Carrefour rejeté
  • Extension de 1 100m² d’un hypermarché Carrefour et de 300m² de la galerie marchande refusée.

 

n°939m - Hirsingue (Haut-Rhin)

  • Recours exercé par le préfet du Haut-Rhin rejeté
  • Extension de 1 400m² d’un centre commercial Leclerc (937m² pour le supermarché et 463m² pour la galerie marchande), demandée par la Sa Albisser, autorisée.

 

n°753m - Davezieux (Ardèche)

  • Recours exercé par la Sa l’Ardéchoise admis
  • Extension de 2 748m² d’une jardinerie Gamm Vert autorisée.

 

n°755m - Privas (Ardèche)

  • Recours exercé par la Sci Dorian Laplace admis
  • Création d’un magasin de sports Sportner de 695m² autorisée.

 

n°765m - Baratier, agglomération d’Embrun (Hautes-Alpes)

  • Recours exercé par la Sci le Petit Liou admis
  • Création d’un magasin de bricolage Logimarché de 640m² autorisée

 

n°763m - Chaumont (Haute-Marne)

  • Recours exercé par la Sci Cajap rejeté
  • Extension de 1 198m² d’un supermarché Intermarché refusée.

 

n°764m - Chaumont (Haute-Marne)

  • Recours exercé par la Sci Cajap rejeté
  • Création d’une station essence de 115m² (4 positions de ravitaillement) près du supermarché Intermarché refusée.

 

n°749m - Aubigny-sur-Nère (Cher)

  • Recours exercé par la Sa Magliber admis
  • Extension de 1 021m² d’un magasin de bricolage Bricomarché autorisée.

 

n°754m - Brives-Charensac, agglomération du Puy-en-Velay (Haute-Loire)

  • Recours exercé par la Sa Auchan France admis
  • Extension de 1 000m² d’un hypermarché Auchan autorisée.

 

n°767m et 771m - Paris 9ème

  • Recours exercés par la Sas Gap (n°767m) et 2 membres de la CDEC de Paris (n°771m) admis
  • Création d’un magasin d’équipement de la personne Gap de 787m² autorisée.

 

n°756m - le Havre (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par la Sa Disnor admis
  • Création d’un magasin Leader Price de 1 103m² autorisée.

 

n°940m - Fortschwihr (Haut-Rhin)

  • Recours exercé par la préfet du Haut-Rhin admis
  • Création d’un supermarché Ecomarché de 600m², demandée par la Snc Norminter Lorraine, refusée.

 

n°762m - Saint-Chely-d’Apcher (Lozère)

  • Recours exercé par la Sci la Capucine admis
  • Extension de 490m² d’un supermarché Intermarché autorisée.

 

n°761m - Bourg-Achard (Eure)

  • Recours exercé par la Sa Roumoise de Distribution rejeté
  • Extension de 868m² d’un supermarché Intermarché refusée.

 

n°758m - Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or)

  • Recours exercé par la Sci Chatro admis
  • Extension de 1 310m² d'un supermarché Intermarché et création d'une galerie marchande de 975m² autorisées.

 

 

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