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Commerce

Décision de la Cnec n° 279 du 12 février 2007

n°3191m - Brazey-en-Plaine (Côte-d'Or)
n°3192m - Brazey-en-Plaine (Côte-d'Or)
n°3199m - Semecourt (Moselle)
n°3244m - Marly (Moselle)
n°3253m - Marly (Moselle)
n°3324m - Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
n°3201m - Bénéjacq (Pyrénées-Atlantiques)
n°3202m - Bénéjacq (Pyrénées-Atlantiques)
n°3247m - Idron (Pyrénées-Atlantiques)
n°3248m - Idron (Pyrénées-Atlantiques)

 

n°3191m - Brazey-en-Plaine (Côte-d'Or)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Mitelland) rejeté ;
  • Création d'un supermarché "SUPER U" de 2 000 m² et d'une galerie marchande de 446 m², refusée.

 

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n°3192m - Brazey-en-Plaine (Côte-d'Or)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci Mitelland) rejeté ;
  • Création d'une station essence "SUPER U" de 144 m² et 4 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°3199m - Semecourt (Moselle)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Cabinet Jean-Claude Schmitt) rejeté ;
  • Création d'un ensemble commercial de 4 790 m² comprenant un magasin "KIABI" de 1 500 m², un magasin "MAISON de la LITERIE" de 400 m², un magasin "CASA" de 600 m², un magasin "LAURIE LUMIERE" de 650 m², un magasin "HEYTENS" de 540 m² et un magasin "KING JOUET" de 1 100 m², refusée.

 

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n°3244m Marly (Moselle)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Remibe) admis ;
  • Création d'un magasin "BAZARLAND" de 1 200 m² autorisée.

 

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n°3253m Marly (Moselle)

  • Recours exercé par le demandeur (Sarl Magasin 19) rejeté ;
  • Création d'un magasin "NOZ" de 1 063 m² refusée.

 

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n°3324m - Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

  • Recours exercé par le Préfet des Pyrénées-Orientales contre une autorisation tacite, rejeté ;
  • Création d'une jardinerie "DELBARD" (demandeur Sa Georges Delbard) de 5 573 m² autorisée.

 

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n°3201m Bénéjacq (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Sunay) rejeté ;
  • Création par transfert, d'un supermarché "SUPER U" de 2 400 m² (dont 1 482 m² de transfert) et d'une galerie marchande de 292 m², refusée.

 

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n°3202m - Bénéjacq (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sa Sunay) rejeté ;
  • Création par transfert, d'une station essence de 211 m² (dont 85 m ² de transfert) et 7 positions de ravitaillement, refusée.

 

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n°3247m Idron (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Procamy) rejeté ;
  • Création d'un supermarché "SUPER U" de 1 600 m² et d'une galerie marchande de 300 m², refusée.

 

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n°3248m Idron (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par le demandeur (Sas Procamy) rejeté ;
  • Création d'une station essence "SUPER U" de 186 m² et 6 positions de ravitaillement, refusée.

 

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