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Régimes internationaux et coopérations (BDU)

Les régimes de contrôle des exportations sensibles revêtent la forme d'accords interétatiques informels, non juridiquement contraignants, mais qui établissent, par consensus :

  • des lignes directrices communes, pour l'évaluation des demandes de licences
  • des listes de produits contrôlés, établies en fonction de la sensibilité des produits (par exemple, le régime de contrôle de Wassenaar vise les biens conventionnels usuels, il répertorie également les biens dits sensibles et très sensibles dans deux listes dédiées). Ces listes sont revues annuellement en fonction de l'évolution des technologies, de celle des besoins de sécurité et de la progression de la maîtrise des technologies par les pays non membres.

 Le Règlement Européen (CE) 428/2009 du 5 mai 2009, s'impose directement en droit interne aux 28 Etats-membres de l'U.E. Son annexe I est une transposition consolidée des listes des régimes de contrôle mentionnés ci-après.

Les principaux régimes internationaux

  • Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles de 1987 (MTCR)
    Ce partenariat informel et volontaire entre 34 Etats, dont la France, vise à prévenir la prolifération de la technologie des vecteurs d’armes de destruction massives (missiles) balistiques, de croisière et, autres aéronefs sans pilote embarqués, capables de parcourir plus de 300 km ainsi que les technologies connexes. Le système repose sur l'adhésion à des directives communes relatives aux politiques d'exportation (directives du MTCR) qui s'appliquent à une liste commune d'articles contrôlés (Annexe Technique). Le régime se réunit annuellement en plénière et organise également une réunion technique intersessionnelle. Le ministère des affaires étrangères et européennes français assure les fonctions de point de contact permanent de ce régime.
  • Groupe des Fournisseurs Nucléaires  de 1974 (NSG)
    Le ''Nuclear Suppliers Group'' (NSG) est le groupe de pays fournisseurs de technologies nucléaires, il s'applique à assurer la non-prolifération des armes nucléaires, à travers la mise en œuvre de directives communes en matière d'exportation de ce type de biens. Fondé en 1974, il regroupe 46 membres (dont la RPC et la Commission européenne en tant qu'observateur permanent). Les décisions des Etats sont prises dans le cadre de leurs prérogatives et législations nationales. Un Comité des Exportateurs Nucléaires (''Comité Zangger''), regroupe 35 pays sur ce même thème.
  • Arrangement de Wassenaar (WA) de 1996, sur les biens sensibles conventionnels.
    Fondé dans la ville néerlandaise portant ce nom, en mars 1994, ce régime (opérationnel à partir de 1996) de contrôle des exportations des biens sensibles (de double-usage et de certains équipements militaires) a pris la suite, sur des bases juridiques et politiques radicalement différentes, de l'ex-Comité de Contrôle des Exportations (COCOM) de l'’époque de la guerre froide. Incluant les partenaires de l'ancien bloc oriental ce régime s'efforce de remédier à l'instabilité régionale et internationale liée à la prolifération des armes conventionnelles et des biens et technologies à double-usage. Il compte actuellement une quarantaine de membres, qui se réunissent à Vienne (Autriche), où siège le secrétariat du Régime.
  • Groupe Australie (AG) de 1985, sur les biens chimiques et biologiques.
    Né en 1985 d'une initiative australienne (après l'utilisation d'armes chimiques par l'Irak), cet autre groupe informel d'Etats a vocation à assister ses membres dans la détermination des éléments (précurseurs, etc.) dangereux à l'exportation concourant à la fabrication d'armes bactériologiques ou chimiques. Le Groupe Australie compte actuellement 41 membres dont l'ensemble des pays de l'OCDE. La Commission Européenne y est représentée. Les réunions plénières sont organisées à Paris.
  • Convention sur les Armes chimiques (CWC) de 1993.
    Cette convention instaure l'interdiction totale (mise au point, production, stockage, utilisation) et permanente de toutes les armes chimiques et elle se distingue par son système d'inspection. La Convention est entrée en vigueur le 29 avril 1997, 180 jours après le dépôt du 65e instrument de ratification. Le Secrétaire général de l'ONU est le dépositaire de la Convention. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques et toutes les installations de fabrication dont il est propriétaire ou détenteur, dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention (avril 2007). ainsi que toutes les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie. Les États parties peuvent cependant conserver de petites quantités d'agents chimiques à des fins de recherche et de mesures de protection. Le régime de vérification de la Convention est géré par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) basée à la Haye.
    L'Organisation gère l'application et l'interprétation de la Convention sur les armes chimiques. Son Conseil exécutif est habilité à établir s'il y a effectivement eu violation de la Convention et à en référer au Conseil de Sécurité des Nations Unies.
  • Convention sur les armes biologiques et les Toxines de 1972 (BWC).
    En avril 1972, 80 États ont signé la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, aussi appelée la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BWC). La Convention est entrée en vigueur le 25 mars 1975. À l'heure actuelle, 145 États sont parties à la Convention. À l'article I, les États parties s'engagent à ne jamais, et en aucune circonstance, « mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver » d'autres agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques. Ils s'engagent également à ne jamais mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver d'armes, d'équipements ou de moyens de dissémination conçus pour l'emploi d'agents biologiques à des fins hostiles. À l'article II, les États parties s'engagent, successivement, à détruire ou à convertir à des fins pacifiques toutes les armes biologiques et/ou vecteurs visés, qui sont en leur possession, sous leur juridiction ou sous leur contrôle. L'article IIIles engagent à ne pas transférer ni appuyer d'une autre façon l'acquisition ou la fabrication de tels objets par des États ou des organisations internationales. (Des conférences d'examen ont étendu cet engagement de façon à inclure « tout bénéficiaire quel qu'il soit aux niveaux international, national ou intra-national.)

 

 

 

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