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Régimes internationaux et coopérations (BDU)

Les régimes de contrôle des exportations sensibles revêtent la forme d'accords interétatiques informels, non juridiquement contraignants, mais qui établissent, par consensus :

  • des lignes directrices communes, pour l'évaluation des demandes de licences
  • des listes de produits contrôlés, établies en fonction de la sensibilité des produits (par exemple, le régime de contrôle de Wassenaar vise les biens conventionnels usuels, il répertorie également les biens dits sensibles et très sensibles dans deux listes dédiées). Ces listes sont revues annuellement en fonction de l'évolution des technologies, de celle des besoins de sécurité et de la progression de la maîtrise des technologies par les pays non membres.

 Le Règlement Européen (CE) 428/2009 du 5 mai 2009, s'impose directement en droit interne aux 28 Etats-membres de l'U.E. Son annexe I est une transposition consolidée des listes des régimes de contrôle mentionnés ci-après.

Les principaux régimes internationaux

  • Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles de 1987 (MTCR)
    Ce partenariat informel et volontaire entre 34 Etats, dont la France, vise à prévenir la prolifération de la technologie des vecteurs d’armes de destruction massives (missiles) balistiques, de croisière et, autres aéronefs sans pilote embarqués, capables de parcourir plus de 300 km ainsi que les technologies connexes. Le système repose sur l'adhésion à des directives communes relatives aux politiques d'exportation (directives du MTCR) qui s'appliquent à une liste commune d'articles contrôlés (Annexe Technique). Le régime se réunit annuellement en plénière et organise également une réunion technique intersessionnelle. Le ministère des affaires étrangères et européennes français assure les fonctions de point de contact permanent de ce régime.
  • Groupe des Fournisseurs Nucléaires  de 1974 (NSG)
    Le ''Nuclear Suppliers Group'' (NSG) est le groupe de pays fournisseurs de technologies nucléaires, il s'applique à assurer la non-prolifération des armes nucléaires, à travers la mise en œuvre de directives communes en matière d'exportation de ce type de biens. Fondé en 1974, il regroupe 46 membres (dont la RPC et la Commission européenne en tant qu'observateur permanent). Les décisions des Etats sont prises dans le cadre de leurs prérogatives et législations nationales. Un Comité des Exportateurs Nucléaires (''Comité Zangger''), regroupe 35 pays sur ce même thème.
  • Arrangement de Wassenaar (WA) de 1996, sur les biens sensibles conventionnels.
    Fondé dans la ville néerlandaise portant ce nom, en mars 1994, ce régime (opérationnel à partir de 1996) de contrôle des exportations des biens sensibles (de double-usage et de certains équipements militaires) a pris la suite, sur des bases juridiques et politiques radicalement différentes, de l'ex-Comité de Contrôle des Exportations (COCOM) de l'’époque de la guerre froide. Incluant les partenaires de l'ancien bloc oriental ce régime s'efforce de remédier à l'instabilité régionale et internationale liée à la prolifération des armes conventionnelles et des biens et technologies à double-usage. Il compte actuellement une quarantaine de membres, qui se réunissent à Vienne (Autriche), où siège le secrétariat du Régime.
  • Groupe Australie (AG) de 1985, sur les biens chimiques et biologiques.
    Né en 1985 d'une initiative australienne (après l'utilisation d'armes chimiques par l'Irak), cet autre groupe informel d'Etats a vocation à assister ses membres dans la détermination des éléments (précurseurs, etc.) dangereux à l'exportation concourant à la fabrication d'armes bactériologiques ou chimiques. Le Groupe Australie compte actuellement 41 membres dont l'ensemble des pays de l'OCDE. La Commission Européenne y est représentée. Les réunions plénières sont organisées à Paris.
  • Convention sur les Armes chimiques (CWC) de 1993.
    Cette convention instaure l'interdiction totale (mise au point, production, stockage, utilisation) et permanente de toutes les armes chimiques et elle se distingue par son système d'inspection. La Convention est entrée en vigueur le 29 avril 1997, 180 jours après le dépôt du 65e instrument de ratification. Le Secrétaire général de l'ONU est le dépositaire de la Convention. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques et toutes les installations de fabrication dont il est propriétaire ou détenteur, dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention (avril 2007). ainsi que toutes les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie. Les États parties peuvent cependant conserver de petites quantités d'agents chimiques à des fins de recherche et de mesures de protection. Le régime de vérification de la Convention est géré par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) basée à la Haye.
    L'Organisation gère l'application et l'interprétation de la Convention sur les armes chimiques. Son Conseil exécutif est habilité à établir s'il y a effectivement eu violation de la Convention et à en référer au Conseil de Sécurité des Nations Unies.
  • Convention sur les armes biologiques et les Toxines de 1972 (BWC).
    En avril 1972, 80 États ont signé la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, aussi appelée la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BWC). La Convention est entrée en vigueur le 25 mars 1975. À l'heure actuelle, 145 États sont parties à la Convention. À l'article I, les États parties s'engagent à ne jamais, et en aucune circonstance, « mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver » d'autres agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques. Ils s'engagent également à ne jamais mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver d'armes, d'équipements ou de moyens de dissémination conçus pour l'emploi d'agents biologiques à des fins hostiles. À l'article II, les États parties s'engagent, successivement, à détruire ou à convertir à des fins pacifiques toutes les armes biologiques et/ou vecteurs visés, qui sont en leur possession, sous leur juridiction ou sous leur contrôle. L'article IIIles engagent à ne pas transférer ni appuyer d'une autre façon l'acquisition ou la fabrication de tels objets par des États ou des organisations internationales. (Des conférences d'examen ont étendu cet engagement de façon à inclure « tout bénéficiaire quel qu'il soit aux niveaux international, national ou intra-national.)
  • Coopération internationale en contre-prolifération : Agences de contrôle des grands partenaires en matière de contre-prolifération
  • Le B.I.S. américain. , le Bureau of Industry and Security (B.I.S.) dépend du Commerce Department, il est au service de la sécurité nationale des Etats-Unis, de leur politique extérieure et de leurs objectifs de stratégie économique. Le BIS œuvre à ''maintenir le leadership des USA en matière de technologies stratégiques''.
    Le B.I.S combine en son sein les activités de sensibilisation (''outreach'') promouvant les régimes de contrôle ainsi que les prérogatives réglementaires du commerce international, en matière de contrôle à l'exportation des biens et technologies sensibles à double usage. Il veille à prévenir les infractions aux lois et à contrer les trafics illicites et la prolifération. Le BIS dispose d'un bras séculier, l' ''Office of Export Enforcement'', (OEE) homologue du Service des biens à double usage français (SBDU) et reconnu pour son expertise, son autorité dans la mise en  oeuvre de la Loi. L'OEE a pour devise: ''keep the most sensitive goods out of the most dangerous hands''. Ses activités sont centrées sur ce qui lui est désigné comme la ''menace actuelle la plus significative contre les Etats-Unis'', la prolifération des armes de destruction massive (ADM et de leur vecteurs (missiles), le terrorisme et ses avatars patronnés par quelques Etats, les détournements de biens et technologies à double-usage à des fins de type militaire. En 2008, les enquêtes de l'OEE ont abouti à 40 mises en examen et à un total d'amendes pénales infligées de 2,7 Mns de $.
  • Le B.I.S. britannique. De niveau ministériel et placé sous l'autorité de l'ancien commissaire européen Peter Mandelson (First Secretary of State, entouré de neuf ministres délégués), il opère, depuis juin 2009, en regroupant la direction des Entreprises & de la Réforme réglementaire et le département de l'Innovation, des Universités et de la Compétence (Department for Business, Innovation and Skills), coiffant l'EITEC (Europe, International Trade & Export Control Directorate). Son bras séculier est l'E.C.O (Export Control Organisation), équivalent britannique du SBDU. ECO a la responsabilité de l'élaboration des textes réglementaires, de l'instruction et de la délivrance des licences pour les biens contrôlés. Ceci concerne un large spectre de biens dont ceux qualifiés de biens à double usage. Le credo d'ECO est ''Trading in the global market - How BIS can help?''
  • Le B.A.F.A allemand (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle). Subordonné au Ministre fédéral de l'Economie la Technologie (BMWi), le Bureau Fédéral de l'Economie et du Contrôle des Exportations (B.A.F.A) possède le statut d'agence fédérale. Le Ministère couvre les secteurs du Commerce extérieur, de la Promotion du Développement économique et de l'Energie. En matière de contrôles à l'exportation des biens sensibles à double-usage, le bras séculier est le Bureau 212 (licences d'exportation), qui opère au sein de la Direction générale n° 2 (Contrôle des Exportations). Le BAFA suit également l'élaboration de la réglementation et la mise à jour des listes d'interdiction, la vérification de la destination, les audits d'entreprises, la mise en œuvre des embargos internationaux, la publication de guides et la communication avec les exportateurs. Il est établi en banlieue de Frankfort (Frankfurter Straße 29 - 35 65760 - Eschborn).
  • Le METI japonais (Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie).
    Par le biais des licences administratives et des procédures internes aux entreprises, la Direction de Contrôle du Commerce / Sous-directions du Contrôle des Exportations de sécurité et des Licences de Contrôle des Exportations, régule les exportations de biens sensibles, ''en étroite association avec les douanes, les gouvernements étrangers et d'autres sources''. Depuis 1988, Tokyo a promu, en pionnier, des ''programmes de conformation'' à l'échelon de chaque entreprise (ICP, en sigle anglais).
    L'ICP a reçu un écho certain au niveau des plus grandes entreprises. Le Centre d'Information sur les Contrôles en Sécurité du Commerce (CISTEC), une association d'exportateurs, est à l'origine de la simplification récente du système d'auto-conformation des entreprises, entrée en vigueur depuis novembre 2008. de nouvelles règles ont été publiées fixant les amendes pénales appliquées contre les infractions (dix fois leur montant précédent), avec un taux maximum de $184,000 par article transféré. Le CISTEC a mis également en place une banque de données évaluant la crédibilité des importateurs de biens sensibles à travers le monde.
  • la Direction (ou Agence) de Contrôle des Exportations (au sein du Service fédéral de Contrôle technique et de l'exportation (FSTEC) de Russie, lui-même rattaché au MID),  anime un réseau moscovite de concertation interministériel qui se réunit régulièrement en format de commission ou de travaux d'experts. Six listes de contrôle sont gérées pour l'exportation de biens à double usage (mais ce service gère aussi bien un régime d'importation), activité qui mobilise environ 45 experts. Le dispositif russe a été mis à jour en 2007 puis légèrement modifié en 2008, pour tenir compte de certaines menaces terroristes. L'arbitrage interministériel s'effectue au niveau du vice-premier ministre, (M. Serguei Ivanov, au jour de la publication). La transposition des règles internationales en droit russe est une prérogative du président de la Fédération. Le FSTEC délivre des licences dans les quatre grands domaines des régimes de contrôle internationaux, bien que la Fédération de Russie soit encore absente de celui concernant les biens et technologies chimiques et biologiques (Groupe Australie).
  • La République Populaire de Chine dispose d'un système segmenté de contrôle des exportations : des licences sont délivrées, sur une base sectorielle, par divers organes d'Etat généralement responsables de la production. L'accès à la production de biens militaires et de technologies stratégiques est réservé à des unités de production spécialement autorisées.
    La Commission Centrale Militaire constitue le garant du plus haut niveau. Pour les autres produits, dont ceux de double usage, la Commission d'Etat aux sciences et au Technologies de Défense intervient en liaison avec les ministères techniques concernés, le Ministère du Commerce et de la Coopération économique et, dans certains cas, le Ministère des Affaires étrangères.

 

 

 

 

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