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Principes généraux du contrôle des biens à double usage

Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) est mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive. Selon la définition usuelle, relèvent de cette catégorie les ‘’biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive’’ (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

Ces biens considérés comme sensibles du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, et transmis d’une région du monde à l’autre pour des usages déclarés souvent purement civils font peser une menace sur les populations, y compris sous l'angle des droits de l'Homme.

Depuis plusieurs décennies l’envoi vers certaines destinations sensibles de biens non-militaires, mais potentiellement offensifs lorsque détournés d’un usage civil, suscitent la préoccupation croissante des gouvernements des démocraties. Ils participent à l’émergence dans des régions en crise de puissances ayant engagé des programmes de développement d’armement dans les domaines nucléaire, bactériologique ou chimique et de leurs vecteurs, ou qui s'en sont dotées en violation des Traités. Le renforcement des régimes internationaux de contrôle à l'exportation des BDU, s’est dès lors imposé pour tenter de préserver la paix mondiale et le respect des droits de l’Homme.

Pour honorer leurs engagements internationaux au sein de ces régimes, les pays de l’Union Européenne ont créé un règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations des biens et technologies à double usage.

Les quatre principaux régimes internationaux de contrôle des exportations de biens à double usage servent de base à la liste de biens et de technologies annexée au Règlement communautaire de l’Union Européenne 428/2009 (voir lien hypertexte, page suivante), référence centrale pour les 28 Etats Membres en matière de contrôle des exportations de BDU. Cette annexe intègre aussi quelques produits chimiques issus d’une liste de la CIAC. Ce règlement s’applique directement et juridiquement à l’ensemble des exportateurs de l’Union Européenne.

Le règlement (CE) 428/2009 est le texte de référence en vigueur.  L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés fait l'objet d'une mise à jour annuelle.

L’exportation hors de l’espace douanier communautaire n’en est pas par principe interdite, mais elle est soumise à l’obtention d’une licence administrative, après examen rigoureux du produit, de ses utilisations et de sa destination. Le commerce hors de l'Union Européenne - et, dans quelques cas, le transfert intracommunautaire - de ce type de biens et de technologies sont en effet soumis à des contrôles sur pièces comme sur site, assortis de sanctions fiscales et/ou pénales, en cas d’infraction.

Les avis rendus sur les demandes d’autorisation d’exportation relèvent de prérogatives purement nationales.

 Sont pratiquement concernés les exportations relatives à de nombreux secteurs industriels (environ 600 entreprises françaises déjà enregistrées : matériaux, machines, électronique, optronique, chimie & pharmacie, biologie informatique, métallurgie, avionique et guidage, etc.), mais aussi au titre de dispositions récemment adoptées les transits, transbordements et opérations de courtage dans certains cas particuliers.

 

 

Où vous renseigner ?

Toute demande de renseignement est à adresser :

e-mail : doublusage@finances.gouv.fr

Direction Générale des Entreprises (DGE) - Service des Biens à Double Usage (SBDU)
BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex

 

 

 

 

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