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Les licences générales nationales

Les licences générales nationales permettent l’exportation d’un ou plusieurs types de biens destinés à des pays définis ou dans certains scénarios d’exportation spécifiques. Il y a actuellement 6 licences de ce type dont le champ d’application est détaillé dans leurs arrêtés respectifs (voir l’onglet Réglementation).

 

Lorsqu’il demande une telle autorisation, l’exportateur est engagé à respecter les conditions d’exportation prévues par chaque licence. Un état récapitulatif semestriel des exportations réalisées (dit « reporting ») doit être fourni au SBDU. En contrepartie, les exportations permises peuvent être réalisées sans limitation de valeur ni de quantité et sans solliciter d’autorisation spécifique à une opération ou un destinataire.

Les licences générales nationales sont valables un an et renouvelables tacitement (sans intervention de l’exportateur ni du SBDU). Elles ne sont pas cessibles et doivent être renouvelées en cas de changement de raison sociale de l’exportateur (N° EORI, nom, adresse). Plus simples à demander et rapides à obtenir, ces autorisations sont à privilégier par rapport à une licence individuelle à chaque fois que cela est possible.

Les demandes de licence générale peuvent être saisies sur le portail à authentification forte pour les exportateurs enregistrés.

Modalités de demande :

Chaque arrêté prévoit des dispositions spécifiques, notamment le recueil d’un engagement de l’exportateur, qu’il convient d’observer afin que la demande transmise soit traitée.

  • Pour les exportateurs inscrits sur le portail à authentification forte, la lettre d’engagement est jointe dans l’onglet Documents lors de la demande.
  • Pour les exportateurs non inscrits (demande non dématérialisée) :Fournir un courrier précisant les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel + téléphone).
  • Sur le formulaire, la case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur. La case 7 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
  • Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
  • La case 22 cite l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé.
  • La lettre d’engagement figurant en annexe de chaque arrêté relatif aux licences générales est établie sur papier à en-tête commercial de la société, datée et signée par le chef de l’entreprise exportatrice ou par la personne responsable au sein de la société et revêtue du cachet de l’entreprise, conformément au modèle idoine.
  • Fournir un KBis de moins de 3 mois où figure l’établissement indiqué en case 1. Le fournir également le cas échéant pour l’établissement indiqué en case 7.
  • Joindre à la demande une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60g minimum pour la notification de la demande.

Ressources :

 

 

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