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Les législations des biens à double usage

Le règlement européen

Le règlement (CE) 428/2009 est le texte de référence.  L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle applicable à partir du 15/12/2018. Une version consolidée du texte en vigueur sera bientôt disponible. Un résumé des modifications est disponible en anglais. 

 

Il est complété par des dispositions spécifiques « SANCTIONS », notamment à l’encontre de :

L’organisation du contrôle en France et les modalités d’application

  • Arrêté n° 1192 du 13 décembre 2001 modifié, relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double-usage (dernière modification par l'arrêté du 27 février 2018)
  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers : liste des pays concernés par l'arrêté hélico (avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés  PRMD1803012V - février 2018)
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
  • Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d'une Commission Interministérielle des Biens à Double (CIBDU) usage auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes (JORF du 20 mars 2010) ;
  • Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage (JORF du 15 décembre 2001);
  • Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié par le décret n° 292 du 18 mars 2010, relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage;
  • Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits au tableau 3 de la Convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (JORF du 4 mai 2002)

Les licences générales nationales

  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié, relatif à la licence générale «  biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié, relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques  » ;
  • Arrêté du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté du 18 mars 2010  relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié, relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire.

 

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