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Les législations des biens à double usage

Le règlement européen

Règlement (CE) n° 428 du 5 mai 2009, remplaçant le règlement 1334 du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.

 

Ce règlement est modifié par les règlements :

Il est complété par des dispositions spécifiques « SANCTIONS », notamment à l’encontre de :

 

L’organisation du contrôle en France et les modalités d’application

  • Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage.
  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers

- Liste des pays concernés (Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés JORF n°0254 du 1 novembre 2014)

  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
  • Décret n° 292 du 18 mars 2010, relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la Direction des douanes et droits indirects à la Direction de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (JORF du 20 mars 2010) ;
  • Décret n° 293 du 18 mars 2010, modifiant le décret n° 37 du 12 janvier 2009 relatif à la Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services ;
  • Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d'une Commission Interministérielle des Biens à Double (CIBDU) usage auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes (JORF du 20 mars 2010) ;
  • Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ''Service des Biens à Double-Usage'' (JORF du 20 mars 2010) ;
  • Arrêté n° 1192 du 13 décembre 2001 modifié, relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double-usage (JORF du 15 décembre 2001).
  • Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage (JORF du 15 décembre 2001);
  • Décret n° 2001-1192 du 31 décembre 2001 modifié par le décret n° 292 du 18 mars 2010, relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage;
  • Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits au tableau 3 de la Convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (JORF du 4 mai 2002); cet arrêté prévoit la production d'un Certificat d'Utilisation Finale (CUF).

 

Les licences générales nationales

  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié, relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié, relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale " produits chimiques ";
  • Arrêté du 14 mai 2007 modifié, relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié, relatif à la licence générale " graphite " pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire.

Iran


Nouvelles dispositions relatives aux exportations de biens sensibles

En savoir plus

 

 

 

 

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