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Exporter vers l'Iran

La procédure Iran ne dispense pas de la fourniture de l’ensemble des pièces réclamées pour la constitution d’un dossier standard de demande d’exportation d’un bien à double usage.

Les pièces complémentaires requises dans le cadre des dispositions spécifiques à l’Iran sont :

pour les biens listés à l’Annexe I :

 pour les biens autres que ceux listés à l'annexe I, un certificat d'utilisation finale

Certificat d'utilisation finale (pdf) ou Certificat d'utilisation finale (doc)

Important

  • Une demande de licence individuelle doit être déposée sur le portail Egide.
  • Il convient de porter une attention particulière à en renseigner les cases n°16 et 22 ainsi qu’il suit :
    • Dans le cas où le bien est listé à l’Annexe I du règlement 428/2009 et à l'annexe I du règlement 2015/1861 modifiant le règlement 267/2012 (concrétement biens issus du NSG)
      • case n°16 : mettre le code de classement 428/2009 du bien
      • case n°22 : mentionner « CANAL D’ACQUISITION ONU » et le code de classement NSG du bien, pris sur la table de correspondance NSG/428 (Annexes 1 et 2)
    • Dans le cas où le bien n’est pas listé à l’Annexe I du règlement 428/2009, mais listé à une annexe autonome du règlement 2015/1861 (annexe II relative aux biens et technologies visées à l’article 3bis, incluant les logiciels (annexe VII bis modifiée) et les métaux  (annexe VII ter modifiée) :
      • case n°16 : mettre le code de classement spécifique de l’annexe concernée du règlement 2015/1861
  • Quelle que soit la demande d’autorisation d’exportation, un et un seul certificat d’utilisation finale sera joint au dossier en fonction des cas de figure exposés dans la notice d’information pratique : soit le certificat du dispositif dit « canal d’acquisition », soit le certificat  du règlement 428/2009.

 

 

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