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Exporter vers l'Iran

La procédure Iran ne dispense pas de la fourniture de l’ensemble des pièces réclamées pour la constitution d’un dossier standard de demande d’exportation d’un bien à double usage.

La notice d’information pratique précise par ailleurs les pièces complémentaires éventuellement requises dans le cadre des dispositions spécifiques à l’Iran :

  • Formulaire de demande d’autorisation d’exportation dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations-Unies (dispositif dit « canal d’acquisition ») : c’est ce document qui doit être renseigné soigneusement et joint au Cerfa n° 10994*04 pour les biens listés à l’Annexe I (Cf. notice d’information pratique)
  • Certificat d’utilisation finale « canal d’acquisition » (end-use certification) à ne renseigner que dans le cadre du dispositif dit « canal d’acquisition » à savoir les biens listés à l’annexe I et II du règlement  (UE) 267/2012 modifié.

NB : Les biens relevant des Annexes VII bis modifiée (logiciels) et VII ter modifiée (métaux) ne nécessitent pas de certificat d'utilisation finale "canal d'acquisition", le certificat d'utilisation finale "BDU" restant requis.

  • Formulaire Cerfa n° 10994*04 pour toutes les demandes individuelles d’autorisation d’exportation
  • Certificat d’utilisation finale « BDU » pour les demandes d’autorisation d’exportation pour les biens autres que ceux listés à l'annexe I et II du règlement (UE) 267/2012 modifié :

Certificat d'utilisation finale (pdf) ou Certificat d'utilisation finale (doc)

Important

  • Le formulaire Cerfa n° 10994*04 sera utilisé dans tous les cas.
  • Il convient de porter une attention particulière à en renseigner les cases n°16 et 22 ainsi qu’il suit :
    • Dans le cas où le bien est listé à l’Annexe I du règlement 428/2009 et à l'annexe I du règlement 2015/1861 modifiant le règlement 267/2012 (concrétement biens issus du NSG)
      • case n°16 : mettre le code de classement 428/2009 du bien
      • case n°22 : mentionner « CANAL D’ACQUISITION IRAN » et le code de classement NSG du bien, pris sur la table de correspondance NSG/428 (Annexes 1 et 2)
    • Dans le cas où le bien n’est pas listé à l’Annexe I du règlement 428/2009, mais listé à une annexe autonome du règlement 2015/1861 (annexe II relative aux biens et technologies visées à l’article 3bis, incluant les logiciels (annexe VII bis modifiée) et les métaux  (annexe VII ter modifiée) :
      • case n°16 : mettre le code de classement spécifique de l’annexe concernée du règlement 2015/1861
      • case n°22 : mentionner « CANAL D’ACQUISITION IRAN »
  • Quelle que soit la demande d’autorisation d’exportation, un et un seul certificat d’utilisation finale sera joint au dossier en fonction des cas de figure exposés dans la notice d’information pratique : soit le certificat du dispositif dit « canal d’acquisition », soit le certificat  du règlement 428/2009.

 

 

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