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Dossiers hors licence (DHL) : « Poser une question au SBDU »

La demande hors licence vous permet de solliciter un avis du SBDU dans les cas décrits ci-dessous.

  • Si l’analyse technique menée par l’exportateur ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle. La « Demande Hors Licence » inclura notamment un récapitulatif de l’analyse technique ainsi que les documentations techniques nécessaires pour l’instruction de la demande. La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement applicable au seul bien ayant fait l’objet de la demande.
  • En cas de demande relative à un projet d’envergure sur lequel l’exportateur désire un avis préalable de l’administration. La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement et d’opportunité.
  • En cas de soupçon de détournement de biens qui ne sont pas des biens à double usage à des fins proliférantes par un destinataire ou un utilisateur final lors d’une opération d’exportation ou de courtage ou en cas de doute concernant une exportation vers un pays sous sanctions. La "Demande Hors Licence" précisera la nature des biens dont l'exportation est envisagée, le destinataire et l'utilisateur final des biens et leur utilisation finale déclarée, ainsi que tout document utile. Le SBDU répond à ces demandes selon les cas par une lettre dite de « Catch All », activant la clause attrape-tout prévue à l’article 4 du règlement 428/2009 modifié et soumettant les exportations futures de mêmes caractéristiques à autorisation d’exportation ou par un courrier informant l’exportateur qu’il peut exporter librement. La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor. L’exportateur doit vérifier la régularité de ses transactions au regard de ces mesures et, le cas échéant, solliciter l’autorisation de la direction générale du Trésor.

Les Demandes Hors Licence sont exclusivement soumises sur le portail à authentification forte pour les exportateurs enregistrés ou à défaut sur le portail visiteur.

 

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