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Les autorisations générales d'exportation de l’Union européenne (EU)

Le Règlement n°428/2009 modifié prévoit 6 autorisations générales communautaires d’exportation différentes, facilitant les exportations pour certains types de biens, certaines destinations et/ou certains types d’opérations.

 

Ces autorisations sont détaillées dans les annexes IIa à IIg dudit Règlement. Elles doivent être demandées au SBDU avant toute première utilisation.

La délivrance de ces autorisations n’est pas liée à une opération spécifique, et l’exportateur est responsable de leur utilisation dans les conditions prévues par la réglementation européenne et nationale. Plus simples à demander et rapides à obtenir, l’utilisation de ces autorisations est à privilégier par rapport à une licence individuelle à chaque fois que cela est possible.

Un état récapitulatif semestriel des exportations réalisées (dit « Reporting ») doit être fourni au SBDU.

Les licences générales d’exportation de l’Union européenne sont valables sans limitation de durée. Elles ne sont pas cessibles et doivent être renouvelées en cas de changement de raison sociale de l’exportateur (N° EORI, nom, adresse).

Modalités de demande :

Pour les exportateurs inscrits sur le portail à authentification forte (https://egide.finances.gouv.fr/), préciser dans la case correspondante le nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.

Pour les exportateurs non inscrits (demande non dématérialisée) :

  • Fournir un courrier précisant les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel + téléphone).
  • Sur le formulaire, la case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur. La case 4 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
  • Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature. Ils seront fournis en 3 exemplaires + autant d’exemplaires qu’il y a de bureaux de douane d’exportation dans un autre État membre de l’Union européenne que la France. Ces bureaux de douane seront listés  avec leur code (de type AAXXXXX) sur le courrier d’accompagnement.
  • Fournir un KBis de moins de 3 mois où figure l’établissement indiqué en case 1. Le fournir également le cas échéant pour l’établissement indiqué en case 4.
  • Joindre à la demande une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60g minimum pour la notification de la demande.

Ressources :

 

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