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Définition

Satellite d'observationLe contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double-usage" (BDU) est mis en œuvre par l’Etat pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde.

Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive.

Selon la définition usuelle, relèvent de cette catégorie les «biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive» (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

 

Actualités

  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. Ce décret désigne les autorités ministérielles compétentes pour la mise en œuvre des procédures consécutives à  l’accord de Vienne portant levée partielle des sanctions à l’encontre de l’Iran, ainsi que pour l’application des règlements relatifs aux mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et de la Russie.  Il comporte enfin diverses mesures d’actualisation du décret 2001-1192 qui traduit en droit interne le règlement 428-2009 du 5 mai 2009. En pratique, les modalités de dépôt de licence ou de demande hors licence sont inchangées  et détaillées, s’agissant des exportations vers l’Iran, par la notice aux exportateurs disponible sur le site.  
  • A compter du 27 mars 2017, les attestations de recevabilité administrative délivrées par le SBDU seront adressées par courriel, et non plus par courrier postal.
    Il sera demandé aux exportateurs de mentionner dans leur dossier une adresse courriel à qui adresser cet avis.
    Ces attestations confirment la bonne réception et la recevabilité des demandes d’autorisation d’exportation. Elles mentionnent le numéro de dossier à rappeler pour le suivi de la demande. Elles sont la première étape pour obtenir une autorisation d’exportation.  
  • Iran : nouvelles dispositions relatives aux exportations de biens sensibles
    Consulter les documents :

 

 

Où vous renseigner ?

Toute demande de renseignement est à adresser :

Direction Générale des Entreprises (DGE) - Service des Biens à Double Usage (SBDU)
BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex

e-mail : doublusage@finances.gouv.fr

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