Les autorisations de courtage - 08/01/2019

Une autorisation de courtage pour les biens à double usage est requise dans certains cas limitatifs :

  • sur décision de l’administration manifestée par une lettre « Catch All », faisant suite à une DHL ou à l’initiative de l’État,
  • en application de certains règlements de sanctions qui prévoient qu’une autorisation est requise pour le courtage de certains biens vers certains pays.

Modalités de demande :

 

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