Accueil du portailBIENS-DOUBLE-USAGEProcédures d'autorisation › Autorisation générale d'exportation de l'Union Européenne

Les autorisations générales d'exportation de l’Union européenne (EU) - 08/01/2019

Le Règlement n°428/2009 modifié prévoit 6 autorisations générales communautaires d’exportation différentes, facilitant les exportations pour certains types de biens, certaines destinations et/ou certains types d’opérations.

 

Ces autorisations sont détaillées dans les annexes IIa à IIg dudit Règlement. Elles doivent être demandées au SBDU avant toute première utilisation.

 

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