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Les législations des biens à double usage - 16/10/2012

Le règlement européen

Le règlement (CE) 428/2009 est le texte de référence. L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés fait l'objet d’une mise à jour annuelle par Règlement délégué de la Commission afin de refléter les évolutions des régimes de contrôle. Un résumé des modifications opérées en 2018 est disponible en anglais. 

 

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