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Les autorisations de courtage

 

Une autorisation de courtage pour les biens à double usage est requise dans certains cas limitatifs :

  • sur décision de l’administration manifestée par une lettre « Catch All », faisant suite à une DHL ou à l’initiative de l’État,
  • en application de certains règlements de sanctions qui prévoient qu’une autorisation est requise pour le courtage de certains biens vers certains pays.

Modalités de demande :

La demande doit être déposée sous la forme d’une Demande Hors Licence sur le portail à authentification forte pour les exportateurs enregistrés ou à défaut sur le portail visiteur. Elle doit être renseignée de la façon la plus complète possible. Compte tenu de la spécificité du courtage, certains champs sont à renseigner différemment des autres cas de figure. Le formulaire de demande d’autorisation de courtage disponible infra est à imprimer, compléter, dater, cacheter et signer puis à joindre scanné  dans le portail EGIDE. L’original est à conserver.

Ressources :

 

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