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FAQ - Voyage

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Est-il possible pour un co-voitureur de faire payer pour le service rendu ?

Les sommes déboursées lors d’un covoiturage ne peuvent correspondre qu’au partage des coûts. En effet, les co-voitureurs n’ont pas la qualité de professionnels et ne peuvent fournir des services tarifés.

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FAQ - Information du consommateur

Quelle est la signification de la mention « Origine France » sur un produit ?

Cette mention signifie que le produit a subi sa transformation principale en France. Un produit « Origine France » peut toutefois contenir des composants fabriqués dans un pays étranger.

En savoir plus : Les signes officiels de la qualité

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FAQ - Restauration

Quelle est la signification de la mention « Fait maison » ?

Cette mention désigne un plat transformé et cuisiné sur place à partir de produits bruts ou frais. Elle permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.

En savoir plus

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FAQ - Logement

Je suis locataire : quelles sont mes obligations en termes d’entretien du bien ? Quelles sont celles imposées à mon propriétaire ?

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FAQ - Véhicule

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J’ai fait réparer mon véhicule dans un garage. Les freins ne fonctionnent plus. Que puis-je faire ?

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FAQ - Hôtellerie

J’ai réservé un séjour dans un hôtel. Je suis dans l’obligation d’annuler mon séjour. Puis-je me faire rembourser ? Qu’en est-il si l’hôtelier annule mon séjour ?

En principe, l’annulation du séjour de votre fait ne permet pas le remboursement des arrhes (sommes d’argent versées avant la livraison du produit ou service), sauf en cas d’accord amiable avec l’hôtelier ou de souscription d’une assurance annulation. Si c’est l’hôtelier qui annule le séjour, il est tenu de rembourser le double des arrhes versées.

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FAQ - Travaux à domicile

J’ai effectué des travaux à mon domicile, l’artisan invoque une « clause de révision de prix » : est-ce légal ?

Si le document précontractuel qui vous a été remis prévoit une clause de révision de prix pour tenir compte d’une modification du prix des pièces, vous devrez régler le montant des travaux sur la base du prix modifié.

En savoir plus : Travaux à domicile

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FAQ - Protection des données personnelles

Comment mes données personnelles sont-elles protégées ?

Toute société désireuse d’exploiter des données personnelles doit préalablement faire une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle doit également obtenir l’accord du client, l’informer de son droit d’accès, de suppression et de modification de ses données, assurer la sécurité et la confidentialité des données détenues et mentionner une date maximale de conservation des données.

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FAQ - Paiement

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir préalablement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente, avec une mention du type : « les chèques ne sont pas
acceptés
», « ne sont acceptés qu'à partir de...... », ou « sont acceptés jusqu'à…».

En savoir plus :

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FAQ - Garanties

Mon lave-vaisselle, acheté il y a quelques mois, vient de tomber en panne. Quels sont mes recours ?

Faites jouer la garantie légale de conformité auprès du vendeur pour le défaut de conformité ou la garantie des vices cachés après la découverte du défaut. Il est également possible de demander l’application de la garantie commerciale, si elle a été souscrite, ou enfin de recourir au service après-vente.

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FAQ - Téléphonie-internet

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Mon opérateur peut-il ajouter des options supplémentaires à mon forfait sans mon accord ?

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FAQ - Escroquerie aux données bancaires (hameçonnage)

Comment éviter le vol de ses données bancaires ?

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FAQ - Énergie-Environnement

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Je souhaite changer de fournisseur d’énergie : comment  procéder ?

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FAQ - Etablissement hospitalier accueillant des personnes âgées ou dépendantes (EPHAD)

Une maison de retraite peut-elle facturer le mois en cours après le décès d’une personne hébergée ?

Dès lors que les objets personnels ont été retirés des lieux, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès du résident mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance, correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès, doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès.

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FAQ - Numéros surtaxés (ping call)

Un numéro inconnu s’affiche sur mon téléphone. Que dois-je faire ?

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FAQ - Métaux précieux

Quel est le délai de rétractation légal pour le rachat de métaux précieux ?

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat. Dans le cas où le professionnel ne peut restituer le bien acheté, il verse au consommateur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

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FAQ - Solde et réduction de prix

Tout ouvrir / Tout fermer

Un commerçant a-t-il le droit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes ?

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