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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Pourquoi un Médiateur des ministères économiques et financiers ?
 

BercyInstitué par décret du 26 avril 2002, le Médiateur des Ministères économiques et financiers a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services des ministères économiques et financiers, dans leurs relations avec les usagers; et de favoriser la solution des litiges.

L’institution d’un Médiateur des ministères économiques et financiers s’inscrit dans le cadre d’un vaste mouvement de modernisation des relations entre les services de ces ministères, et les usagers.

Qui peut saisir le Médiateur ?
 

Le Médiateur peut être saisi des réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, commerçants, exportateurs ou chefs d’entreprise) ou morales (sociétés associations, collectivités territoriales, établissements publics…) relatives au fonctionnement des services des ministères économiques et financiers, dans leurs relations avec les usagers. Ne peuvent donc être soumises au Médiateur les réclamations collectives, les litiges d’ordre privé, les demandes d’informations ou d’interprétation de textes législatifs ou règlementaires ou encore les litiges internes d’ordre financier, comptable ou administratif entre un agent et son administration.

L’usager doit avoir fait précéder sa réclamation d’une première démarche auprès du service concerné et que celle-ci ai fait l’objet d’un rejet total ou partiel, ou d’une absence prolongée de réponse. Par service concerné, il faut entendre, par exemple, un service des impôts des particuliers ou des entreprises, une direction de contrôle fiscal, une trésorerie ou un service des douanes.

Comment saisir le Médiateur ?

 

Le Médiateur peut être saisi sans formalisme et gratuitement par lettre simple, courriel  ou via un formulaire en ligne. La demande de médiation est couverte par la confidentialité.

Comment sont instruites les réclamations ?
 

Chaque réclamation adressée au Médiateur donne lieu à un accusé de réception de la réclamation indiquant que celle-ci n’interrompt pas les délais de recours soit devant l’administration en cas de recours administratif préalable obligatoire soit devant les juridictions.

Si la réclamation n’est pas recevable (en raison par exemple de l’absence d’une « première démarche »), le Médiateur oriente l’usager vers le bon interlocuteur. Lorsque la réclamation apparaît recevable, le Médiateur ouvre la procédure d’instruction de la demande en saisissant d’abord le(s) service(s) concerné(s) du ministère.

Compte tenu de tous les éléments qu’il, le Médiateur propose une solution appelée « recommandation ». Si celle ci est acceptée par les deux parties, elle est alors mise en œuvre par l’administration. Si le service concerné du ministère n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire aux Ministres.

A l’issue de la médiation, le résultat de celle-ci est notifié par le Médiateur à l’usager et au service concerné

 

Le rapport d’activité 2012 du Médiateur des ministères économiques et financiers
 

Le Médiateur remet chaque année aux ministres un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec l’usager. Ce rapport est rendu public.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers a remis son rapport d'activité 2012 aux ministres Pierre MOSCOVICI, Nicole BRICQ, Arnaud MONTEBOURG et Sylvia PINEL le 17 juillet 2013.

Plus de 4 000 demandes de médiation ont été reçues et traitées en 2012, soit une progression de 19 % par rapport à l’année précédente.

L’action du Médiateur s’inscrit dans le cadre d’une exigence élevée de qualité de service public : envoi d’ accusés de réception personnalisés des demandes de médiation dans un délai moyen de 2 jours, plus de 60 % des médiations rendues en moins de 60 jours et 60 % également de médiations donnant lieu à un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers.

 

La médiation

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits impliquant l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant qui joue un rôle d’intermédiaire dans les relations. En France, la médiation a été utilisée dès 1973 pour résoudre les litiges opposant les citoyens et les administrations, avec la nomination du médiateur de la République, devenu en 2011 le défenseur des droits. Apparue à Bercy en 2002, la fonction de médiateur joue depuis cette date un rôle croissant dans la modernisation des relations entre les ministères économiques et financiers et les usagers.

La médiation institutionnelle obéit à plusieurs grands principes : elle est gratuite, rapide d’accès libre (direct ou indirect) et intervient lorsque les recours internes sont épuisés.

 

 

 

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