Formulaires en vigueur

Les formulaires de déclaration d'entreprise en vigueur

 

La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises ( CCCFE ) examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.

Personnes physiques

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physique
P0 CMB Déclaration de création d’une entreprise Personne physique cerfa n° 11676
Notice PO CMB   cerfa n° 50782
PO PL   Déclaration de début d’activité  Profession libérale et assimilée cerfa n° 11768
Notice PO PL   cerfa n° 50810
ACO Déclaration de début d'activité - agent commercial cerfa n° 13847
Notice ACO   cerfa n° 51347
P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR Déclaration de début d’activité commerciale et /ou artisanale – micro-entrepreneur Personne physique cerfa n° 15253
Notice PO CMB MICRO-ENTREPRENEUR   cerfa n° 51934
P0 PL MICRO-ENTREPRENEUR Déclaration de début d’activité libérale – micro-entrepreneur cerfa n° 13821
Notice P0 PL MICRO-ENTREPRENEUR   cerfa n° 51339
R CMB MICRO-ENTREPRENEUR

Fin de dispense d'immatriculation

Demande d'immatriculation au RCS, RM OU REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et / ou artisanale et relevant du régime micro_social simplifié

cerfa n°15260*01
Notice R CMB MICRO-ENTREPRENEUR   cerfa n° 51938#01
ISAA  Intercalaire spécifique aux activités artisanales auto-entrepreneur / personne physique cerfa n° 14105
Notice ISAA   cerfa n° 51431
PO Agricole  Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique cerfa n° 11922
Notice PO Agricole   cerfa n° 50873
POi  Déclaration de début d’activité - Personne physique cerfa n° 11921
Notice POi   cerfa n° 50913
PO'  Intercalaire Suite de l’imprimé (PO-CMB, PO-PL, ACO, PO Agricole) cerfa n° 11771
Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de modification, de cessation d’activité ou de radiation d’une entreprise personne physique
P2 CMB

Déclaration de modification de création d'entreprise par une personne physique (Commerce, métiers, batellerie)

cerfa n° 11678
Notice P2 CMB   cerfa n° 50783
P2 PL  Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée cerfa n° 11931
Notice P2PL   cerfa n° 50914
AC2  Déclaration de modification - Agent commercial cerfa n° 14213
Notice AC2   cerfa n° 51463
P2 agricole  Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique cerfa n° 11935
Notice P2 agricole   cerfa n° 50876
P2P4 auto-entrepreneur Déclaration de modification ou de cessation d'activité pour l'auto-entrepreneur cerfa n° 13905
Notice P2P4 AE   cerfa n° 51480
P2P4i  Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt cerfa n° 11996
Notice P2P4i   cerfa n° 50912
P4 CMB  Déclaration de radiation - Personne physique cerfa n° 11679
P4 PL  Déclaration de cessation d'activité - Personne physique cerfa n° 11932
AC4  Déclaration de radiation d’un agent commercial cerfa n° 14354
P4 agricole  Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique cerfa n° 11936
Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Intercalaires spécifiques à l’EIRL (déclaration, modification, cessation)
PEIRL CMB Intercalaire PEIRL CMB et micro-entrepreneur cerfa n° 14215
PEIRL AC
 
Intercalaire PEIRL
Profession libérale et assimilée
Agent commercial
cerfa n° 14218
PEIRL PL micro-entrepreneur
 
Intercalaire PEIRL profession libérale micro-entrepreneur cerfa n° 14214
PEIRL agricole Intercalaire PEIRL agricole cerfa n° 14216
PEIRL impôt Intercalaire PEIRL  impôt cerfa n° 14217

 

Personnes morales

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de création, modification, cessation d’une société
MO SARL  Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée cerfa n° 11680
Notice MO SARL   cerfa n° 50784

Intercalaire

MO' SARL

  cerfa n° 11772
 M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère  Déclaration de création d'une société ou autre personne morale cerfa n° 13959
 Notice M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère   cerfa n° 51387

Intercalaire
M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère

  cerfa n° 14068
 M0 Société civile  Déclaration d'immatriculation d'une société civile cerfa n° 13958
 Notice M0 société civile   cerfa n° 51386
 Intercalaire M0’ Société civile   cerfa n° 14067
MO agricole  Déclaration de création d'une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole cerfa n° 11927
Notice MO agricole   cerfa n° 50877
MO' agricole Intercalaire - suite de MO agricole cerfa n° 14117
MO  agricole - com  complément pour les sociétés de forme commerciale cerfa n° 14116
NSm agricole  Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles cerfa n° 11925
F agricole  Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole cerfa n° 11923
Notice F agricole   cerfa n° 50875
NSp agricole  Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles cerfa n° 11926
TNS  Intercalaire – Personne relevant du régime des travailleurs non salariés cerfa n° 11686
M2  Déclaration de modification personne morale cerfa n° 11682
Notice M2   cerfa n° 50785
M2 agricole  Déclaration de modification d’une entreprise agricole cerfa n° 11928
M3  Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale cerfa n° 11683
Notice M3   cerfa n° 50786
M3 SARL  Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées cerfa n° 14580
Notice M3 SARL   cerfa n° 51590
M4  Déclaration de radiation personne morale cerfa n° 11685
M4 agricole  Déclaration de radiation d’une entreprise agricole cerfa n° 11929
 M’ Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole   cerfa n° 11681

 

Personnes physiques et morales

 

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Personnes physiques et morales
AQPA  Attestation de qualification professionnelle artisanale cerfa n° 14077
ACCRE  Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise cerfa n° 13584
Notice ACCRE   cerfa n° 5122

Déclaration de création de groupement

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de création de groupement
GO  Déclaration de création d’un groupement cerfa n° 11770
Notice GO   cerfa n° 50811
G3  Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation cerfa n° 11930
GO'  Intercalaire cerfa n° 11773

Professionnels du tourisme

Hébergements

1er juin 2012 : suite à une réforme du classement les formulaires suivants ne sont plus disponibles :
Demande de classement d'un hôtel de tourisme
Demande de classement d'un terrain de camping
Demande de classement d'un parc résidentiel de loisirs
Pour en savoir plus, consultez le site Atout France

Tourisme et handicap

Médaille du tourisme

Importations de produits sidérurgiques

Une surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques

Le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, a instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits sidérurgiques. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.

 

Télédéclaration des manifestations commerciales

Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.
Il permet :

  •  au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
  •  à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux  mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.

Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).

Accéder au service de télédéclaration Foires et Salons

 

 

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