Formulaires en vigueur

Les formulaires de déclaration d'entreprise en vigueur

La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises ( CCCFE ) examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.

Personnes physiques

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physique
P0 PL
Déclaration de début d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur

cerfa n° 11768*06

P0 PL micro-entrepreneur
Déclaration de début d’activité libérale – micro-entrepreneur

Notice : cerfa n° 51339

cerfa n° 13821
P0 CMB
sauf micro-entrepreneur
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique
cerfa n°11676*09
P0 CMB micro-entrepreneur
Déclaration de début d'activité commerciale et / ou artisanale - Personne physique
P0' Intercalaire - Suite de l’imprimé P0 CMB - P0 PL – AC0 - P0 agricole cerfa
n° 11771*03
AC0
Déclaration de début d’activité - Agent commercial
R CMB micro-entrepreneur
Fin de dispense d'immatriculation
Demande d'immatriculation au RCS, RM OU REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et / ou artisanale et relevant du régime micro_social simplifié
P0 Agricole
Déclaration de création d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique
P0i
Déclaration de début d’activité - Personne physique
Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de modification, de cessation d’activité ou de radiation d’une entreprise personne physique
P2 CMB
Déclaration de modification de création d'entreprise par une personne physique (Commerce, métiers, batellerie)
P2 PL
Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée
AC2
 Déclaration de modification - Agent commercial
P2 agricole
Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique
P2P4 auto-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d'activité pour l'auto-entrepreneur
P2P4i
 Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt
P4 CMB  Déclaration de radiation - Personne physique cerfa n° 11679
P4 PL  Déclaration de cessation d'activité - Personne physique cerfa n° 11932
AC4  Déclaration de radiation d’un agent commercial cerfa n° 14354
P4 agricole  Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique cerfa n° 11936
Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Intercalaires spécifiques à l’EIRL (déclaration, modification, cessation)
PEIRL CMB Intercalaire PEIRL CMB et micro-entrepreneur cerfa n° 14215
PEIRL AC
 
Intercalaire PEIRL
Profession libérale et assimilée
Agent commercial
cerfa n° 14218
PEIRL PL micro-entrepreneur
 
Intercalaire PEIRL profession libérale micro-entrepreneur cerfa n° 14214
PEIRL agricole Intercalaire PEIRL agricole cerfa n° 14216
PEIRL impôt Intercalaire PEIRL  impôt cerfa n° 14217

Personnes morales

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de création, modification, cessation d’une société
M0 SARL  Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée cerfa n° 11680
Notice M0 SARL   cerfa n° 50784

Intercalaire

M0' SARL

  cerfa n° 11772
 M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère  Déclaration de création d'une société ou autre personne morale cerfa n° 13959
 Notice M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère   cerfa n° 51387

Intercalaire
M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère

  cerfa n° 14068
 M0 Société civile  Déclaration d'immatriculation d'une société civile cerfa n° 13958
 Notice M0 société civile   cerfa n° 51386
 Intercalaire M0’ Société civile Intercalaire - suite de l'imprimé M0 cerfa n° 14067
M0 ASSO Déclaration relative à une association Cerfa n° 15909*01
Notice M0 ASSO   Cerfa n° 52275#01
M0 agricole  Déclaration de constitution d'une société ayant une activité principale agricole cerfa n° 11927
Notice M0 agricole   cerfa n° 50877
M0' agricole Intercalaire - suite de M0 agricole cerfa n° 14117
NSm agricole  Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles cerfa n° 11925
F agricole  Déclaration d’exploitation en commun d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux cerfa n° 11923
Notice F agricole   cerfa n° 50875
NSp agricole  Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles cerfa n° 11926
TNS  Intercalaire – Personne relevant du régime des travailleurs non salariés cerfa n° 11686
M2  Déclaration de modification personne morale cerfa n° 11682
Notice M2   cerfa n° 50785
M2 agricole Déclaration de modification d’une entreprise agricole cerfa n° 11928
Notice M2 Agricole   Cerfa n° 50878
M3  Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale cerfa n° 11683
Notice M3   cerfa n° 50786
M3 SARL  Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées cerfa n° 14580
Notice M3 SARL   cerfa n° 51590
M4  Déclaration de radiation personne morale cerfa n° 11685
M4 agricole  Déclaration de radiation d’une entreprise agricole cerfa n° 11929
 M’ Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole   cerfa n° 11681

 

Personnes physiques et morales

 

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Personnes physiques et morales
JQPA Justification de qualification professionnelle artisanale cerfa n° 14077
ACCRE  Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise cerfa n° 13584
Notice ACCRE   cerfa n° 5122
EE0 Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France cerfa n° 15928*01
Notice NOTICE - Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France 52276#01

Déclaration de création de groupement

Nom du formulaire Type de formulaire Cerfa utilisé
Déclaration de création de groupement
G0  Déclaration de création d’un groupement cerfa n° 11770
Notice G0   cerfa n° 50811
G3  Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation cerfa n° 11930
G0'  Intercalaire cerfa n° 11773

 

Professionnels du tourisme

Hébergements

1er juin 2012 : suite à une réforme du classement les formulaires suivants ne sont plus disponibles :
Demande de classement d'un hôtel de tourisme
Demande de classement d'un terrain de camping
Demande de classement d'un parc résidentiel de loisirs
Pour en savoir plus, consultez le site Atout France

Tourisme et handicap

Médaille du tourisme

Importations de produits sidérurgiques

Une surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques

Le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, a instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits sidérurgiques. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.

 

Télédéclaration des manifestations commerciales

Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.
Il permet :

  •  au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
  •  à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux  mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.

Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).

Accéder au service de télédéclaration Foires et Salons

 

 

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