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FAQ - questions relatives aux auto entrepreneurs

 

La CMA me réclame de l’argent pour une inscription aux registres des métiers.

Cette exigence est totalement illégale. En effet, la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 (article 67) a prévu la gratuité de l'immatriculation à la Chambre des métiers, pour les micro-entrepreneurs. Ce point n'a pas été remis en cause par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui a réformé leur régime. L'immatriculation est donc toujours gratuite. Si vous avez déjà réglé une somme, je vous invite à en réclamer le remboursement à la CMA. Si celle-ci refuse de faire droit à votre demande, (sachant que les chambres consulaires sont très hostiles au régime de l'AE), vous pouvez-nous écrire.

Où doit-on envoyer les documents avec la déclaration de la retenue à la source (formulaire n°2494 - CERFA n° 10325*19)

Cette question relève de la direction des grandes entreprises (DGE), une direction de la DGFIP :
http://www.economie.gouv.fr/dgfip

Je suis auto entrepreneur, mon chiffre d'affaire va atteindre 32 900 € je vais devoir passer au BNC. Quelles démarches aurai-je à effectuer pour passer au régime BNC ?

Vous n’aurez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, quelle que soit l'importance de votre dépassement du plafond de 32 900 € de CA annuel (applicable aux activités de service, dans le statut fiscal de la micro entreprise), vous conservez en tout état de cause le bénéfice du régime de l'auto entrepreneur jusqu'au 1er janvier 2016. A cette date, le régime micro social (de l'auto entrepreneur) et du micro fiscal seront fusionnés, au sein d'un nouveau régime dit du micro-entrepreneur (cf loi ACTPE du 18 juin 2014). Dans ce nouveau régime, les adhérents paieront tous leurs cotisations sociales en pourcentage du chiffre d'affaires avec la possibilité d'opter pour le versement de cotisations minimales ('opt-in'), en vue de bénéficier d'une couverture sociale plus complète.

Dois-je régler des frais à la chambre des métiers ? je suis auto entrepreneur. Lors de mon inscription, j'avais comme information la gratuité des frais. Or je reçois un courrier de ma CMA me réclamant plusieurs centaines d’euros pour participation à un stage. Suis-je dans l'obligation de m'acquitter de ces frais ?

La demande de frais au titre du stage est tout à fait normale. En effet, le Stage de Préparation à l'Installation (SPI), dispensé par les chambres des métiers et de l’artisanat, constitue une formation spécifique adaptée aux spécificités du secteur et des métiers de l’artisanat. 55 000 personnes y participent chaque année. Ce stage constitue un gage de sécurisation pour les artisans eux-mêmes en favorisant la réussite de leur projet mais aussi  pour les consommateurs et les autres entreprises. Il est dans ce but construit autour d’un référentiel et d’un contenu pédagogique adapté aux artisans. Jusqu’alors, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en étaient  dispensés, ce qui n’était ni équitable à l'égard des autres artisans, ni profitable in fine à ces entrepreneurs eux-mêmes. L’article 28 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a donc supprimé cette dispense, à compter du lendemain de sa publication (soit le 20 juin 2014). En conséquence, en vous réclamant 245 € pour participer au stage obligatoire, votre CMA ne fait qu’appliquer le droit en vigueur, et vous êtes tenu de suivre le SPI, avant immatriculation, pour exercer votre activité.

Les micro-entrepreneurs déjà en activité en sont dispensés (même s’ils doivent s’immatriculer, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la la loi du 18 juin 2014 – soit le 20 décembre 2014)

Le délai demande d'ACCRE est dépassé. J'ai créé mon auto entreprise et je n'étais pas au courant d'une possibilité de réduction de frais. De ce fait j'ai pu me rendre compte que le délai était passé pour faire ma demande. Est-ce qu'il serait possible de faire un recours?

Cette aide doit être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration d'activité. Cette information, ainsi est accessible pour les Internautes sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/  , de même que dans le guide consultable sur le site. Il vous est toujours possible, en droit, d'exercer un recours gracieux contre la décision de l'URSSAF vous refusant le bénéfice de cette aide mais, si vous avez effectivement dépassé le délai de dépôt de la demande rappelé ci-dessus, vous n'avez pas de motifs de droit pour obtenir une révision de la décision prise.

En me renseignant sur l'auto-entrepreneur j’ai reçu un N° de SIRET et un N° TI. Je viens de recevoir la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires alors que je ne pratique pas cette activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Vous avez dû vous déclarer par erreur, sur le site de l'auto-entrepreneur. Vous pouvez vous rétracter, sans payer quoi que soit, en indiquant, sur le même site, que vous cessez votre activité.

Fonctionnement de l'INPI - J'ai créé mon auto-entreprise  et ai souhaité effectuer une protection de ma marque.  J'ai donc enregistré un dossier auprès de l'INPI. Depuis mon dossier n'est toujours pas traité (la demande reste en statut publiée).

Vous avez souhaité obtenir la protection de votre marque. Pour cela, vous avez enregistré un dossier auprès de l’INPI. Un délai minimal de 5 mois est nécessaire à l’examen d’un dossier par l’INPI.

Suis-je assujettie à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

La loi de finances pour 2014 a mis fin à l’exonération dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs au titre des deux  premières années suivant l’année de la création. Les règles de droit commun leur sont désormais applicables : absence de CFE au titre de l’année de création et assujettissement dès l’année suivante.

Toutefois, deux mesures complémentaires permettent de limiter le montant de cette cotisation :

  • d’une part, la loi précitée instaure un nouveau barème relatif à la base minimum de CFE, en portant le nombre de tranches de chiffres d’affaires de 3 à 6, afin de mieux tenir compte des capacités contributives des TPE, notamment celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ ; dans ce cas la base minimum ne peut excéder 500€ sans être toutefois inférieure à 210€ ;
  • d’autre part, la loi de finances pour 2014 prévoit un plafonnement du montant cumulé de la CFE et de ses taxes annexes dues au titre de 2013, à hauteur de 500€, au profit des contribuables relevant d'un régime micro et dont le montant de chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000€.

Pour plus de précision quant au montant de la CFE, il appartient de prendre l'attache des services fiscaux de sa commune.

 

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