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FAQ - questions relatives au tourisme

 

Propriétaire de chambres d'hôtes, dois-je obligatoirement adhérer à un label type Gîtes de France, Clévacances, etc... ?

L'adhésion à un réseau comme Gîtes de France ou Clévacances n'est absolument pas obligatoire pour un exploitant de chambre d'hôtes. Certes, l'adhésion peut constituer un plus en termes de conseils ou de commercialisation de ses chambres d'hôtes (via le site du réseau), mais c'est à l'exploitant de faire la balance coûts/avantages de l'appartenance à un réseau.

Par ailleurs, il n'existe pas de classement officiel (du type du classement hôtelier par exemple) pour les chambres d'hôtes, ce qui explique le développement de réseaux de labellisation privés qui clarifient l'offre par des normes de classement qui leur sont propres.

J’ai payé la taxe de séjour pour mon fils âgé de 9 ans au camping. Normalement je n’aurais pas dû payer. Quelle démarche puis-je faire ?

Les mineurs sont effectivement exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales. Vous devez adresser votre réclamation aux services de la commune ou du groupement de communes bénéficiaire de la taxe de séjour.

Je voulais me rendre à la fête des lumières, le prix des hôtels et autres hébergements triple à cette occasion ? Est-ce légal ?

Les hébergements touristiques sont libres de fixer leurs prix comme ils l'entendent, en application du code de commerce qui prévoit un principe de liberté des prix de toute entreprise, sous réserve que s'exerce le jeu de la concurrence.

Lorsqu'un évènement touristique est programmé, l'affluence engendrée peut conduire, conformément à la loi de l'offre et la demande, à une augmentation des prix des hébergements, si la demande excède manifestement l'offre. En soi, cette augmentation des prix n'est pas condamnable.

En revanche, si les hôteliers ou autres hébergeurs s'entendaient à cette occasion sur les prix (à la hausse) ou sur la répartition des capacités, ce comportement pourrait être qualifié d'entente anticoncurrentielle sur laquelle peut enquêter la DGCCRF et qui peut être dénoncée à l'Autorité de la concurrence. Des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise peuvent être prononcées. Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école puisque 6 palaces parisiens par exemple ont été condamnés en 2005 pour échange d'informations confidentielles destiné à altérer le jeu de la concurrence.

Je suis guide-conférencier certifiée et guide touristique. Je suis titulaire d'un DEA en Archéologie de l'EPHE, Paris, en Sorbonne, je parle Grec, Français et Anglais. Quelles sont les étapes à suivre pour pouvoir devenir guide-conférencier en France, à Paris ?

Une de de nos salariées, va recevoir la médaille du tourisme au mois de juillet. Où puis-je les commander ? Quelles personnalités puis-je inviter dans le cadre de ce type de décoration ?

La Médaille du Tourisme, instituée par le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989, est destinée à récompenser les personnes qui, par leur contribution bénévole ou leur valeur professionnelle, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement contribué au développement du tourisme et des activités qui s'y rattachent.  La médaille du tourisme comprend trois échelons : médaille de bronze, médaille d'argent et médaille d'or, selon un parcours progressif qui commence par le bronze (les candidats doivent attendre 5 ans entre chaque échelon de médaille.

Le coût de la  médaille du tourisme  varie en fonction de l’échelon :

  • Echelon « Bronze » : 19,00 €
  • Echelon « Argent » : 23,00 €
  • Echelon « or » : 30,00 €

Elle peut être achetée auprès de la « Monnaie de Paris »  ou bien d'une librairie dépositaire localement.

La proposition d’une candidature doit être faite à partir de la notice dont je vous joins copie et revêtue de la signature du préfet dont dépend le domicile du candidat.

Deux promotions ont lieu chaque année, l'une au 1er janvier et l'autre au 14 juillet. La promotion du 14 juillet est en cours de préparation et les candidatures doivent être transmises par la préfecture à la sous-direction du tourisme située 6 rue Louise Weiss 75013 Paris, avant le 30 mars 2015.

Le diplôme, est édité par la sous-direction du tourisme et il est transmis vierge signé par les  2 ministres en version pdf à compléter par les préfectures.

Vous trouverez plus d'informations et le formulaire à cette adresse.

Les personnalités à inviter peuvent être  de l'environnement personnel et professionnel du médaillé, éventuellement de la personne qui l'a proposé.

Étant en fauteuil roulant, je constate qu'aucune information sur les possibilités d'hébergement pour des personnes handicapées ne figure sur le site : www.vacensemble.org. Est-ce normal ?

Le dispositif Vac’Ensemble est issu des actions 11 et 12 du rapport « Lutter contre la fracture touristique » (décembre 2013). Repris lors de la clôture des Assises Nationales du Tourisme le 19 juin 2014 parmi les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le départ en vacances des Français, sa réalisation a été confiée à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).  Il a pour objectif la création d’un portail d’une « offre abordable » mise à la disposition des personnes qui partent peu ou pas en vacances. Depuis juin 2014, l’ANCV et son conseil d’administration ont travaillé sur la définition d’une « offre abordable » et sur l’identification des bénéficiaires du dispositif. Il doit faire l’objet d’une expérimentation pour permettre des premiers séjours expérimentaux dès cet été. Le portail www.vacensemble.org a été ouvert le 1er avril et la communication auprès des bénéficiaires de CAF est en cours. Le quotient familial, qui doit être compris entre 1 000 € et 1 200 €, est effectivement déterminant pour accéder aux offres Vac’Ensemble. La référence au quotient familial permet d’assurer la cohérence et la complémentarité avec les autres programmes d’aides au départ en vacances de l’ANCV et des CAF qui utilisent le même critère.

Les besoins des personnes handicapées n’ont pas été oubliés. Il est tout à fait possible de spécifier sous l’onglet Recherche du site Vac’ensemble à l’adresse si le lieu de séjour doit être accessible et à quel type de handicap (auditif, mental, moteur, visuel). Je vous invite à vous y reporter pour choisir votre séjour.

Vente de voyages et de séjours : j’ai acheté un voyage à forfait et celui-ci est annulé, reporté, votre vol est annulé ou retardé, les prestations incluses dans votre forfait sont modifiées ou ne sont pas fournies. Que faire ?

Un guide touristique de profession libérale peut-il effectuer des visites pour son propre compte dans le musée national du Louvre sans la carte de guide-conférencier? (unique comme diplôme un Bachelor of Arts).

Le guide-conférencier assure des visites commentées (conférences, animations pédagogiques) en français ou dans une langue étrangère, dans un espace ouvert ou fermé. C’est un médiateur culturel qui conduit des visites, des conférences dans les territoires et les lieux patrimoniaux, dans une démarche de valorisation du patrimoine. Il conçoit et fait vivre oralement des actions de médiation dans le champ de la connaissance, à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux.

C'est un métier qui nécessite donc de grandes connaissances du territoire (histoire politique, sociale, culturelle, artistique, touristique), mais également des connaissances spécifiques telles que la maîtrise des techniques de communication.

En France, le guide-conférencier peut exercer son activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié (CDI, CDD, saisonnier, indépendant ou autoentrepreneur) appartenant à diverses structures (agences de voyages, offices de tourisme, syndicats d'initiative). Son activité peut varier selon le type de public (individuel, en groupe, scolaire, séniors, personnes handicapées). Il est souhaitable d’aider au développement d’entreprises de guidage (associations ou coopératives) passant des contrats avec  les  tour-opérateurs.  

Les activités de guide-accompagnateur ou accompagnateur de tourisme ne sont pas des professions réglementées et sont libres d’accès en France. Toutefois, l’exercice de l’activité de guidage requiert la détention d’une carte professionnelle de guide-conférencier, délivrée par le préfet, pour la conduite des visites guidées effectuées dans un musée national ou un monument historique et, dans le cadre d’une prestation commerciale d’un opérateur de voyages ces deux conditions étant cumulatives. Les articles L.221-1 et  R221-1 du code du tourisme imposent en effet aux opérateurs de voyages d’avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d’une carte professionnelle de guide-conférencier pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques.

L’article L.221-1 du code du tourisme fixe le champ de cette activité règlementée de guidage, en prévoyant  les dispositions suivantes : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées au registre mentionné au I de l'article L.211-18 du code du tourisme [à savoir les opérateurs de voyage] ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Ce cadre règlementaire, prévu par la loi et fixé par voie de décret en Conseil d’Etat, est défini aux articles R.221-1 à R 221-14 du code du tourisme. Il a été substantiellement modifié par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret définit les modalités d’obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier.

Ainsi, la détention de cette carte est indispensable uniquement dans le cas de visites commentées dans les musées de France et monuments historiques et dans le cadre d’une prestation commerciale proposée par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives.  Dans le cas que vous citez, un guide touristique de profession libérale peut par conséquent  librement effectuer des visites pour son propre compte dans le musée national du Louvre, sans la carte de guide-conférencier (avec  comme diplôme  le 'Bachelor of Arts'), dès lors  que cette prestation ne s'exerce pas dans le cadre d'un contrat  avec une agence de voyage ou  un tour-opérateur immatriculé auprès  d'Atout France. .

Selon les conditions prévues à l’article R. 221-11 du code du tourisme, la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier est assujettie à l’obtention d’une licence professionnelle de guide-conférencier ou d’un diplôme national de master intégrant 3 unités d'enseignement.[1] La détention de la carte donne également à son titulaire la gratuité du droit d’entrée dans les musées nationaux et monuments historiques.  Il peut être conseillé  à un guide titulaire d'un 'bachelor of arts' de se renseigner auprès des universités  délivrant la licence de guide-conférencier en vue  d'obtenir ce diplôme dans le cadre d'une  démarche de validation des études supérieures ( VES) ou via  la validation de l'expérience professionnelle (VAE).

Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 précité a prévu  également  que les possesseurs de cartes des quatre professions réglementées existantes au moment de sa parution, à savoir guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire et conférencier national, pouvaient obtenir le bénéfice de la carte de guide-conférencier avant le 31 mars 2013.

Je souhaite créer mon agence de voyage afin de vendre des produits concentrés sur une seule zone géographique. Je ne souhaite pas vendre de transport. Les clients réserveront eux-mêmes leurs moyens de locomotion. Est-il obligatoire d'avoir une garantie financière?

Dès lors que votre activité consiste à organiser ou à vendre des services (dont vous n’êtes pas producteur) relatifs à des voyages et séjours, incluant la réservation d’hébergements, des transports, des prestations de restauration, des visites touristiques, etc… vous êtes tenu de vous faire immatriculer par la commission placée auprès d’Atout France, et de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière. Le fait de ne pas proposer des prestations de transport n’est pas suffisant pour vous dispenser de vous faire immatriculer, la garantie financière n’ayant pas pour unique objet d’assurer le rapatriement des voyageurs, mais de garantir l’intégralité des fonds déposés par les clients.

Je souhaiterais connaître des sites de location saisonnière entre particuliers qui soient agréés auprès de l'office du tourisme ou labellisés? Est-que abritel, homelidays, bedycasa, housetrip... le sont?

Les plateformes de réservation en ligne de locations saisonnières, telles Abritel, Bedycasa, Airbnb..., ne font l'objet ni d'un agrément ni d'une labellisation par le ministère ou l'office de tourisme.

Seuls les logements individuels peuvent bénéficier d'un label privé ou d'un classement officiel en meublé de tourisme, non les centrales de réservation.

Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de votre office de tourisme qui pourra vous orienter vers certains sites.

J'ai séjourné dans un hôtel.  On m'a volé de l’argent dans ma chambre . Que dois-je faire ?

Votre problème ne relève pas de la compétence de la Direction générale des entreprises. Vous devez vous adresse aux services de police.

Une piscine dans une résidence de tourisme. Est-elle un ERP ? Dans l'affirmative, l'accès aux handicapés est-il une obligation ou peut-on obtenir un sursis ?

Les résidences de tourisme sont des établissements recevant du public dits de type O et la piscine au sein d'une résidence est soumise au règlement sécurité des ERP.

La mise en accessibilité pour les personnes handicapées, prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014, fixe un délai dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée.

Concernant une piscine dans un ensemble de 4 lotissements, mi-résidence touristique, mi-résidence principale, la détermination de son statut juridique précis doit résulter d'un examen du dossier par la commission communale pour l'accessibilité.

J'aimerais savoir si un musée - espace culturel exploité par une société privée est soumis au code du tourisme, et dans l'affirmative quelles sont les obligations qui en découlent ?

Je vous informe que la détention de carte professionnelle de guide-conférencier est nécessaire uniquement dans le dans le cadre d’une prestation commerciale avec un opérateur de voyage. Les articles L.221-1 et R.221-1 du code du tourisme imposent en effet aux opérateurs de voyage d’avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d’une carte professionnelle pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques .

  • Un guide conférencier qui exerce son activité en qualité de travailleur indépendant n’a pas d’obligation de détenir la carte professionnelle de guide-conférencier.
  • Une agence de voyages, un office de tourisme ou encore un syndicat d'initiative n’ont recours à un guide-conférencier, détenteur de la carte professionnelle de guide-conférencier que pour des visites commentées dans les musées de France (musées et monuments historiques).