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FAQ - questions relatives à la libre circulation des marchandises

Nous aimerions ouvrir une boutique en France. Comment pouvons-nous vérifier l’authenticité des certificats de conformité concernant certains pays?

Le rôle du « point de contact produits » est de renseigner les opérateurs économiques sur la mise en œuvre du règlement n°764/2008/CE et sur les réglementations françaises existantes pour les produits légalement commercialisés dans un autre État membre ne faisant pas l’objet d’une réglementation européenne harmonisée (notamment les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales).

Votre demande ne concerne pas mon domaine de compétence.

En cas de doute sur la conformité d’un produit avec la réglementation, il vous est possible de faire un signalement aux autorités de surveillance du marché compétentes. Vous trouverez des informations sur les modalités de signalement de produits à la DGCCRF.

Je vous rappelle qu’il est de la responsabilité de l’importateur d’évaluer la conformité de son produit à la réglementation en vigueur et de présenter aux autorités douanières les documents adéquats.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site à cette adresse.

Nous souhaitons importer du matériel pédagogiques destiné à l'apprentissage des sciences avec des petites expériences pour les enfants à faire en présence d'un animateur. Il ne s'agit pas de jouets. Il s'agit de polymères et de sable. Les kits sont vendus à des écoles, mairies, centre de loisirs... de plus l'exportateur américain les vend aux états-unis et on fait passer les tests ASTM F963-07, EN 71 Part 3, EPA 3050B/3051, 16 CFR 1303, Phthalates for CPSIA.  -  - Devons-nous repasser ces tests en France ou simplement avoir une copie des certificats? -  - Quelles normes devons-nous  respecter?

Ces articles ne sont pas considérés comme des jouets  au sens de la définition du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 : " …produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet".  L’annexe à l’arrêté d'application du 24 février 2010 exclut les produits destinés à des fins d’enseignement.

N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, votre produit relève de la Directive relative à la sécurité générale des produits Directive 2001/95/CE qui dispose que seuls des produits sûrs peuvent être commercialisés dans l’espace économique européen.

Des informations sur cette directive sont disponibles à cette adresse.

Cette directive a été transposée en droit français dans l’article L.221-1 du Code de la consommation qui prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

En tant que responsable de la première mise sur le marché français, il vous appartient d’identifier les risques inhérents à une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour les couvrir et de vous assurer, par tout moyen à votre convenance, qu’ils sont conformes à l’obligation légale définie à l’article L 221-1.

La présomption de conformité à cette obligation peut s’établir sur la base de normes françaises, européennes et internationales, ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par vous-même définissant des exigences de sécurité lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Les certificats présentés doivent être récents.

Les laboratoires d’essais sont en mesure de vous apporter conseil et vous informer sur les normes applicables à votre produit.

Pour information :

La présence d’indications relatives à l’utilisation et d’avertissements informant du bon usage de ce produit constitue un élément de sécurité, mais n’exonère pas d’en vérifier la conformité à l’article L 221-1 du code de la consommation.

Un mode d’emploi ainsi que des recommandations et avertissements répondraient aux termes de l’article L 221-1-2 § I qui prévoit que « le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. »

De plus, les indications apposées doivent assurer une information loyale du consommateur et ne pas contrevenir aux articles L 121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et L 213-1 (tromperie sur les qualités substantielles ou sur l’aptitude à l’emploi) du code de la consommation.

En tant qu’importateur, il est de votre responsabilité de veiller à ce que les produits que vous mettez sur le marché européen soient conformes à la réglementation en vigueur.

D’autres informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site à cette adresse.

Le marquage CE s'applique- t-il aux produits qui sont importés des USA vers la France  pour être assemblés puis exportés hors UE (sous 3 à 6 mois), donc pas commercialisés sur le territoire français, ni en Europe?

Pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union européenne, les produits doivent faire l’objet d’une évaluation de la conformité à la ou aux directives dont ils relèvent qui fixent les exigences essentielles pour la conception d’un produit et les procédures d’évaluation de la conformité du produit à ces exigences aboutissant à un marquage CE.

Dans votre cas d’une importation de matériels non-conformes à la réglementation européenne et qui sont destinés à être revendus en dehors du territoire de l’Union européenne, il existe un régime dérogatoire douanier, le régime d’admission temporaire. Ce régime suspend temporairement le contrôle de la conformité des produits à la réglementation par les services douaniers.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il vous faut prendre l’attache du bureau de douane d’importation. Il conviendra de lui adresser, au moins une semaine avant l’arrivée de ces produits, un courrier explicatif de cette importation précisant le type du produit concerné, l’objectif recherché par cette importation temporaire ainsi que les modalités d’apurement de cette importation temporaire, c’est-à-dire soit la mise en conformité des produits, soit leur réexpédition, soit leur destruction.

Nous sommes une petite entreprise qui fabrique des structures et mobiliers pour l'exposition. Nous vendons nos produits en France mais aussi un peu partout en Europe. Nous proposons en option des spots d'éclairage halogènes pour mettre en valeur nos structures. Nous souhaitons concevoir, développer et fabriquer nos propres spots LED et nous nous demandons si ce type de produit est soumis à certification ?  Pourriez-vous nous éclairer ?

Je vous invite à consulter les pages du site internet de la Direction générale des entreprises (DGE) consacrées à la réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques.

Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant la réglementation applicable, les normes harmonisées et les organismes d’évaluation de la conformité.

Une lecture attentive des textes vous permettra de bien appréhender la législation applicable à votre produit.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles à sur le site de la DGE.

Les audit externes sont-ils obligatoire chaque année alors que les produits sont toujours les mêmes (sciages destinés à la construction) ?

Vous trouverez ci-dessous la réponse du service en charge de la réglementation relative aux produits de construction du bâtiment du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Il me faudrait la référence de la norme harmonisée couvrant votre produit car la description du produit ne me permet pas de faire le rapprochement avec une norme.

A première vue je pense que souhaitez savoir si les audits réalisés par les organismes notifiés ont lieu chaque année. Une première réponse serait de dire que oui, la production en usine est contrôlée en permanence dans le cas des systèmes 1+, 1 et 2+.

Je souhaite fabriquer des fours électriques pour les professionnels (traiteurs, boulangers, pizzaïolos), dans un premier temps de façon artisanale (sur mesure) puis industrielle. - Mes appareils seraient conformes avec la norme NF C 15-100 sans pour autant être homologués. - J'aimerai savoir quelles sont mes obligations et s'il est nécessaire d'obtenir une homologation pour mes appareils.

Je vous invite à consulter les pages du site internet de la Direction générale des entreprises (DGE) consacrées à la réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques.

Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant la réglementation applicable, les normes harmonisées et les organismes d’évaluation de la conformité.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles à sur le site de la DGE.

Quelles sont les formalités à remplir pour avoir la norme CE à un produit de type jeu de société

Vous trouverez des informations sur la réglementation applicable aux jouets à cette adresse.

D’autres informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.

Nous vous contactons à propos de la réglementation pour le marquage de l’origine des produits sur le marché intérieur français. Nous avons lu sur le site internet de la Douane Française que le marquage de l'origine sur le territoire de l'Union européenne et à l'importation n’est pas obligatoire,  la décision d’utiliser la mention « Fabriqué en France » serait aux choix des opérateurs économiques, lorsque les conditions pour prouver l’origine non-préférentielle des produits en France sont remplies. Nous avons constaté cependant que pour certains produits il y a une exception, notamment pour les produits alimentaires ou agricoles. Est-ce que la liste de ces produits est établie au niveau européen ou au niveau national? Serait-il possible recevoir la liste de ces produits ?

Le contact produits (PCP) est chargé de renseigner gratuitement les opérateurs économiques sur les réglementations en vigueur applicables aux produits.

La définition des opérateurs économiques donnée par le Règlement 765/2008 est la suivante : « Opérateurs économiques : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ».

Dans le cadre de votre prestation de conseil aux entreprises, vous n’entrez pas dans cette catégorie.

C’est pourquoi, je vous invite à demander à votre client, s'il est un opérateur économique au sens du règlement 765/2008 (fabricant, importateur, mandataire ou distributeur), de me contacter directement à l’adresse mail suivante : pcp.france@finances.gouv.fr.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles à sur le site de la DGE.

Quelle est la réglementation pour le transport en avion de l'alcool en nombre ?

Le rôle du « point de contact produits » est de renseigner les opérateurs économiques sur la mise en œuvre du règlement n°764/2008/CE et sur les réglementations françaises existantes pour les produits légalement commercialisés dans un autre État membre ne faisant pas l’objet d’une réglementation européenne harmonisée (notamment les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales).

Votre demande ne concerne pas mon domaine de compétence.

S'agissant d'un problème purement d'ordre douanier, je vous invite à appeler le numéro vert Douane Info Service 08-11-20-44-44.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles à sur le site de la DGE.

Je souhaite commercialiser en France pour la première fois des produits cosmétiques. Quelles sont mes obligations ? Quelles démarches dois-je entreprendre?

Les produits cosmétiques relèvent du Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Ce règlement ne prévoit pas de marquage CE. Les produits cosmétiques n'y sont donc pas soumis.

Vous trouverez les informations sur la commercialisation des cosmétiques en France sur le site de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à cette adresse.

Quelles sont les procédures d'exportation de chocolat fin et/ou d'huile extra-vierge de coco et plus généralement de produits agricoles du Pérou vers la France.

Pour connaître la réglementation française applicable aux produits d’origine végétale et aux boissons, je vous invite à contacter directement le bureau 4C de la DGCCRF en charge de cette réglementation :
bureau-4c@dgccrf.finances.gouv.fr

Pour connaître la réglementation française applicable aux produits d’origine animale, je vous invite à contacter directement le bureau 4D de la DGCCRF en charge de cette réglementation :
bureau-4d@dgccrf.finances.gouv.fr

Concernant les questions d’ordre douanier, je vous invite à appeler le numéro vert Infos Douane Service 0811-204-444.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.

Nous allons distribuer des tentes et chapiteaux sur la France. Quelles sont les certifications obligatoires que doivent remplir ces équipements ?

Toutes les certifications obligatoires nécessaires concernant la sécurité (feu, résistance...) de ce type d'équipement sont définies par l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Dans ce texte est notamment précisée  la procédure d'attestation de conformité délivrée par le préfet du département dans lequel l'établissement est construit, assemblé ou implanté pour la 1ère fois (article CTS 3).

Dans ce cadre, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un organisme habilité par le ministère de l'intérieur (voir la liste jointe). Le rapport de cet organisme doit porter sur les domaines suivants :

  • la stabilité mécanique et l'ossature (montage et assemblage);
  • la réaction au feu de l'enveloppe.au vu de ces éléments, l'organisme habilité établit un registre de sécurité de l'établissement qui sera validé par le préfet avec un numéro. Ce numéro sera apposé sur l'enveloppe du chapiteau d'une façon indélébile. Il permettra de suivre le chapiteau au gré de ses déplacements en France.

En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de secours,...), il est fait appel aux personnes ou aux organismes agréés en application de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation.

Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.

J’aimerais savoir si les lampes halotherm infrarouges style OSRAM HALOTHERM ITT 700W 235V 0170 R7S 251MM ont pour obligation le marquage CE?

Je vous invite à consulter les pages du site internet de la Direction générale des entreprises (DGE) consacrées à la réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques. Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant la réglementation applicable, les normes harmonisées et les organismes d’évaluation de la conformité.

Une lecture attentive des textes vous permettra de bien appréhender la législation applicable à votre produit. Des informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site de la DGE.

Actuellement en phase de finalisation d'achat de lots de montres à quartz avec un bracelet en cuir, nous avons un prestataire qui ne nous fournit aucun document ou attestation (normes CE ou autres), malgré notre demande. Nous aimerions savoir si ces documents sont nécessaires et obligatoires avant d'effectuer notre commande. Nous pensions offrir par courrier ces montres à notre clientèle (avec le marquage ou documents adéquates)

Concernant l’application de la nouvelle directive RoHS 2011/65/UE qui prévoit le marquage CE, les montres à quartz sont bien dans le champ d’application de cette directive.

Vos montres à quartz devront donc porter le marquage CE au titre de cette directive et il incombera au fabricant de rédiger une déclaration UE de conformité.

 

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