Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

 

Consultations en cours

Consultation publique sur la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage lancée par la Commission européenne
En vue de combattre la contrefaçon à la source, la Commission européenne invite toutes les parties intéressées à contribuer d’ici le 31 mars 2018 à la consultation publique relative à la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage
Lancement de la consultation publique sur le PACTE
Lancement de la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Participez jusqu'au 5 février 2018
Consultation pour l'évaluation du dispositif « Challenges » du Programme d'investissements d'avenir
La consultation doit permettre de sélectionner un cabinet de conseil, dit « titulaire », en charge de définir et mettre en œuvre une méthode d’évaluation de l’impact du dispositif Challenges. Répondre avant le 10 octobre 2017 - 12 h
Prestations du Guichet unique « Très Haut débit »
Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté relatif aux spécifications fonctionnelles des prestations et échanges assurés par le guichet unique. Elle est ouverte jusqu'au 20 septembre 2017.

Synthèse des consultations closes

Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion
Synthèse des réponses reçues lors de la consultation publique au printemps 2018 sur le projet de décret définissant les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs.
Projet de contrat d'entreprise Etat-La Poste 2018-2022
Consultation publique en vue de l’établissement du futur contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’Etat et le Groupe La Poste.
Lettre recommandée électronique, moyen d’identification électronique, coffre-fort numérique et sa portabilité
Consultation publique en ligne sur quatre projets de décrets d'application de la loi pour une république numérique
La mission de transport et de distribution de la presse
Les résultats de la consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse menée par la DGE et la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) sont en ligne.
Gestion des fréquences radioélectriques
Consultation publique relative au projet de décret pris en application du 6ème alinéa de l’article L.43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Consultation publique relative à un projet de décret sur le contenu du procès-verbal établi à la suite des constatations réalisées via un site internet par l'ARCEP
Projet de décret pour une République numérique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation.
Mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Lancement d’une consultation publique ouverte jusqu'au 17 septembre 2016, relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n°2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE
L’innovation en France, indicateurs de positionnement international
La connaissance et l’innovation sont au cœur de la capacité de développement de la France. Ce rapport, véritable outil de benchmarking international de l’innovation, analyse le positionnement international de la France dans le domaine de l’innovation
Exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Synthèse de la consultation publique sur le projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.

 

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