Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

 

Consultations en cours

Projet d’arrêté - zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications
Consultation publique concernant un projet d’arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles. Les contributions sont à adresser d’ici le 4 décembre 2018.
Redevances des opérateurs mobiles dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz
Consultation publique concernant un projet relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle est ouverte jusqu'au 28 août 2018

Synthèse des consultations closes

Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion
Synthèse des réponses reçues lors de la consultation publique au printemps 2018 sur le projet de décret définissant les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs.
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Consultation publique sur trois texte règlementaires relatifs à l'équipement d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et d’un dispositif de signalement lumineux des drones dépassant certains seuils.
Projet de contrat d'entreprise Etat-La Poste 2018-2022
Consultation publique en vue de l’établissement du futur contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’Etat et le Groupe La Poste.
Lettre recommandée électronique, moyen d’identification électronique, coffre-fort numérique et sa portabilité
Consultation publique en ligne sur quatre projets de décrets d'application de la loi pour une république numérique
La mission de transport et de distribution de la presse
Les résultats de la consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse menée par la DGE et la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) sont en ligne.
Gestion des fréquences radioélectriques
Consultation publique relative au projet de décret pris en application du 6ème alinéa de l’article L.43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Pouvoir d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Consultation publique relative à un projet de décret sur le contenu du procès-verbal établi à la suite des constatations réalisées via un site internet par l'ARCEP
Projet de décret pour une République numérique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales, afin de favoriser l’innovation.
Mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Lancement d’une consultation publique ouverte jusqu'au 17 septembre 2016, relative au projet de décret pris en application de l’ordonnance n°2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE
L’innovation en France, indicateurs de positionnement international
La connaissance et l’innovation sont au cœur de la capacité de développement de la France. Ce rapport, véritable outil de benchmarking international de l’innovation, analyse le positionnement international de la France dans le domaine de l’innovation
Exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Synthèse de la consultation publique sur le projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.

 

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