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Les conventions collectives du secteur des services à la personne

Les salariés des services à la personne, en fonction du mode d'intervention et du statut juridique de l'employeur, relèvent d'une convention collective particulière.

Les entreprises doivent se mettre en conformité au 1er novembre 2014.


Textes de référence :

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article D. 129-35 du code du travail

Loi 2010-853 du 23/07/2010

Article D. 7231-1 du code de travail

Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011

 

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