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Les conventions collectives du secteur des services à la personne

Les salariés des services à la personne, en fonction du mode d'intervention et du statut juridique de l'employeur, relèvent d'une convention collective particulière.

Les entreprises doivent se mettre en conformité au 1er novembre 2014. Le régime de prévoyance (partie VI) est exclu de l’arrêté.


Textes de référence :

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article D. 129-35 du code du travail

Loi 2010-853 du 23/07/2010

Article D. 7231-1 du code de travail

Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011

 

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