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L'accréditation

Qu'est-ce que l'accréditation ?

L'accréditation est le dernier niveau de contrôle, au plan technique, des activités de certification et d’évaluation de la conformité.

L'accréditation est l'attestation de la compétence, de l'impartialité et de l'indépendance d'un organisme certificateur, d’un laboratoire ou d’un organisme d’inspection au regard des normes en vigueur (par exemple, la norme NF EN 45011 pour les organismes certificateurs de produits).

Démarche volontaire, mais également rendue obligatoire dans de nombreux secteurs d’activités, l’accréditation permet d’établir la confiance dans les certifications et les essais effectués par tierce partie. C’est l’attestation de l’impartialité et de la compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité. Au niveau européen, elle tient une place privilégiée pour l’évaluation des organismes notifiés dans le cadre des directives « Nouvelle Approche ».

Le règlement européen sur l’accréditation, adopté le 9 juillet 2008, a inscrit cette organisation en droit communautaire. Il prévoit, au plus, un organisme d’accréditation par Etat membre, sans concurrence entre les organismes européens qui ne pourront exercer que sur leur propre territoire, sauf exceptions dument cadrées en accord avec l'organisme de l'autre Etat membre.

Au plan européen, les organismes nationaux d’accréditation ont mis en place un système d'audits « croisés » afin d'assurer la reconnaissance mutuelle de leurs prestations. Sa mise en œuvre est assurée par European cooperation for Accreditation (EA), organisme qui regroupe tous les organismes d’accréditation européens.

En France, c’est le comité français d’accréditation (COFRAC) qui est désigné par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Un commissaire du gouvernement est désigné et l’association est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat. Cette mesure permet  de placer la France en conformité avec le règlement européen sur l’accréditation.

Le Comité français d'accréditation

Le comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 sous l’égide des pouvoirs publics, est une association loi 1901 à but non lucratif dont les membres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires et organismes accrédités, groupements de consommateurs et utilisateurs, acheteurs publics. Les statuts du COFRAC prévoient la participation de représentants de l’État au fonctionnement de ses différentes instances : assemblée générale, conseil d’administration et sections d’accréditation.

Au 1er juillet 2008, sont accrédités en France environ 1600 laboratoires, 244 organismes d’inspection et 97 organismes de certification de produits, services, entreprises et personnels.

Le COFRAC participe très activement aux travaux internationaux qui se déroulent dans le domaine de l’accréditation au sein des organisations suivantes :

  • ILAC : International Laboratory Accreditation Cooperation,
  • IAF : International Accreditation Forum
     

Certification de produits et de services

La certification est une procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme à des exigences spécifiées.

Jusqu’au 31 décembre 2008, la certification de produits et de services relevant du Code de la consommation nécessitait que les organismes certificateurs fassent une déclaration préalable d’activité à l’administration qui examinait leur capacité à exercer des opérations de certification. De même, ils devaient faire une demande d’autorisation préalable à l’administration pour mettre en œuvre les référentiels qu’ils élaboraient

L’article 137 de la loi de modernisation de l’économie modifie aussi la procédure de certification de produits et de services, la rendant obligatoire en modifiant les articles du Code de la consommation, notamment l’article L.115-28.

Le décret du 19 décembre 2008 rend cette mesure effective depuis le 1er janvier 2009.


Consultations de la liste des organismes certificateurs et des référentiels de certification

Depuis le 1er janvier 2009, la liste et les coordonnées des organismes de certification de produits et de services et la liste des référentiels sont accessible sur le site du COFRAC selon les procédures suivantes :

Pour obtenir la liste des organismes certificateurs et des référentiels de certification pour lesquels ils détiennent une accréditation :

    aller sur le site du COFRAC www.cofrac.fr
    puis "Recherche d'organismes"
    puis "Certification produits et services"
    puis cocher
        "Certification de produits industriels entrant dans le champ d'application du Code de la Consommation (PROG:5~5-1)"

        et/ou

        "Certification de services entrant dans le champ d'application du Code de la Consommation (PROG:5~5-2)".

En application des dispositions prévues pour l'expression des portées d'accréditation (document CPS REF 21 disponible sur le site), 2 cas seront à envisager :

    si l'organisme est accrédité selon les modalités d'une portée fixe, la liste des référentiels de certification est directement accessible sur le site du Cofrac ;
    si l'organisme est accrédité selon les modalités d'une portées flexible (ce qui est indiqué sur son attestation d'accréditation, disponible sur le site du Cofrac), la liste des référentiels de certification est accessible auprès de cet organisme lui-même.

Pour en savoir plus

 

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