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Partenariats public-privé

Les partenariats public-privé (PPP), sous leurs différentes formes (contrats de partenariat (CP), autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), bail emphytéotique administratif (BEA) et les concessions au sens large) sont des outils essentiels pour la réalisation d’équipements publics de l’Etat et des collectivités. Ils permettent de confier la définition, la conception, la réalisation et l’exploitation d’équipements de service public à des partenaires privés, en bénéficiant de leur expertise et de leurs compétences pour ce type de projets. Les PPP permettent ainsi d’accélérer ces investissements au bénéfice de la collectivité, tout en partageant au mieux les risques avec les partenaires privés. Le gouvernement, dans le cadre du plan de relance, s’est donc employé à soutenir les PPP avec trois mesures fortes pour faciliter le lancement des projets. Une circulaire de juillet 2009 a pour objectif d’informer de manière claire et précise les acteurs publics et privés sur les modalités d’utilisation de ces nouveaux outils et sur les évolutions législatives récentes, en particulier sur leurs implications concrètes pour le lancement rapide des projets
La circulaire

Signature de l’accord de place pérennisant la Médiation du crédit

Signé le 27 juillet 2009 entre l’Etat, représenté par Christine Lagarde, René Ricol, le Médiateur du Crédit aux entreprises et les partenaires impliqués dont la Banque de France et l’IEDOM, ainsi que les établissements de crédit, l’accord de place inscrit le dispositif de Médiation du crédit dans un cadre conventionnel.
Intervention de Christine Lagarde / La vidéo / Le dossier de presse

Fonds stratégique d’investissement (FSI)

Christine Lagarde a présenté en Conseil des ministres du 15 avril 2009 une communication sur le Fonds stratégique d'investissement (FSI). Constitué en décembre 2008 il est détenu à 51% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à 49% par l’Etat. Dans le cadre du plan de relance, il a été doté fin février 2009 de 1 Md€ d’apports en numéraire par ses deux actionnaires. Il a déjà annoncé plusieurs prises de participation (Daher, Valeo, Farinia et Led to Lite) pour un montant total de 125 M€. Le FSI apporte par ailleurs 200 M€ au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, créé lors des Etats généraux de l’automobile le 20 janvier 2009.
En savoir plus sur le FSI

Financement en fonds propres des entreprises en cours de médiation

L’accord de partenariat sur le financement des besoins en fonds propres des entreprises en médiation entre René Ricol, Médiateur du crédit aux entreprises, et l’ensemble des acteurs publics et privés du capital investissement a été entériné le 6 avril 2009. En complément des dispositifs et mesures déjà mis en œuvre par le gouvernement, les engagements pris dans la convention visent à organiser et faciliter la rencontre des entreprises à potentiel de croissance et d’emplois suivies en médiation, avec les acteurs du capital investissement et à accélérer le niveau général des investissements dans les entreprises implantées en France en particulier pour les fonds ouvrant droit à l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour optimiser le traitement des dossiers en médiation avec besoins en fonds propres, des cellules réunissant le Médiateur du crédit, la Caisse des dépôts et Oséo sont mises en place dans chaque région.
Le dossier de presse / Le communiqué / Le site du médiateur du crédit aux entreprises

Accompagnement par les services fiscaux et les Urssaf

Eric Woerth a fait le point le 23 mars 2009 sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider les entreprises rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations sociales et fiscales dans le contexte actuel de crise économique. Il a annoncé la mise en oeuvre de quatre nouveaux dispositifs, toutefois le ministre a précisé que cette politique ne doit pas contredire le principe d’équité du prélèvement social et fiscal et les objectifs de soutenabilité des finances publique et de responsabilisation des acteurs financiers que sont les banques. C’est donc une démarche d’examen individuel, au cas par cas, des difficultés des entreprises qui est privilégiée et non un dispositif systématique et automatisé.
Le dossier de presse

Mise en œuvre d’un régime de garanties prévu dans le plan de relance

La Commission européenne a autorisé le régime d'aides temporaire français relevant du plan de relance. Les PME et les ETI vont avoir accès à des garanties bancaires d'Oséo pouvant couvrir jusqu'à 90 % du montant des prêts, la première de ces garanties a été accordée le 2 mars 2009. Ce régime va permettre à Oséo d’offrir des garanties bancaires non seulement aux PME (petites et moyennes entreprises), mais aussi aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), c’est-à-dire les entreprises de moins de 5 000 personnes. De plus, lorsque la situation de l’entreprise le justifiera, la garantie pourra porter jusqu’à 90 % du montant des financements. Au total, Oséo pourra garantir jusqu’à 5 milliards d’euros de prêts au bénéfice de ces entreprises, de façon à ce qu’elles puissent continuer à accéder au financement nécessaire à la poursuite et au développement de leur activité. La première de ces garanties a été accordée le 2 mars 2009.
Le communiqué / Signature de la première garantie Oséo

Mesures fiscales mises en œuvre depuis le début de l’année 2009 pour soutenir le financement des entreprises

Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s'est engagée dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA. Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel. Eric Woerth présente ces mesures.
Les mesures fiscales / Premier bilan des mesures du plan de relance en faveur des entreprises

Mobilisation des banques au service du financement de l'économie

Christine Lagarde a reçu le 12 février 2009 des représentants des entreprises notamment PME et du monde économique et les dirigeants des 6 principaux réseaux bancaires en présence de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et de René Ricol, médiateur du crédit, pour faire le point sur la situation des prêts bancaires aux entreprises.

Les participants ont constaté que toutes les banques respectent aujourd’hui leurs engagements, les représentants des entreprises ont souligné que les relations avec les banques sur le terrain sont bonnes.
Le communiqué / Suivi du financement des entreprises par les banques

En appui du dispositif (*) de la Médiation du Crédit aux Entreprises, les réseaux socioprofessionnels se mobilisent dans chaque département

Hervé Novelli, et René Ricol, Médiateur du Crédit ont signé le 23 janvier 2009 la charte des Tiers de Confiance de la Médiation avec Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, Pierre Martin, Président de l’UPA, Jean-François Bernardin, Président de l’ACFCI et Alain Griset, Président de l’APCM, en présence de Pierre Simon, Président de la CCIP.

Par cette charte, les réseaux socioprofessionnels s’engagent à mutualiser leurs ressources et coordonner leurs actions au plan local pour mettre en place, dans chaque département, un réseau d’experts de terrain - à qui la qualité de Tiers de Confiance de la Médiation sera reconnue - dans le but d’aider les entreprises à bénéficier au mieux du dispositif de la Médiation du Crédit.

C’est la première fois que les organisations patronales, CGPME, MEDEF, UPA, les réseaux consulaires représentés par l’ACFCI et l’APCM, se mobilisent - collectivement et de façon coordonnée - pour accompagner, aider et soutenir les chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés du fait de la crise financière. Cet appui sera apporté de manière individualisée, personnalisée et gratuite. Le dispositif est destiné à évoluer avec l’adhésion des Chambres d’agriculture et des réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise.

René Ricol, Médiateur du Crédit, a chargé William Nahum, en sa qualité de Médiateur National délégué en charge des relations avec les organismes socioprofessionnels, de mettre en place ce dispositif en lien avec les organisations signataires de la Charte.

Tout chef d’entreprise confronté à des difficultés de trésorerie ou de financement pourra désormais obtenir sur simple appel téléphonique les informations nécessaires et les coordonnées du Tiers de Confiance de la Médiation de son choix, le plus proche géographiquement, qui interviendra à ses côtés pour l’aider à préciser ses besoins et rendre ainsi plus efficace l’intervention du Médiateur.

Les signataires ont par ailleurs inauguré la première plateforme téléphonique nationale de la Médiation du Crédit, hébergée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Elle entrera en service le 2 février 2009. Des plateformes additionnelles seront progressivement mises en place par les CCI de Lyon, Marseille et Nice.
La charte du tiers de confiance de la médiation

Pour identifier et sélectionner le Tiers de Confiance de la Médiation dans son département , la démarche de l’entreprise est simple

• Un seul numéro : 0810 00 12 10 (prix d’une communication locale)
• Les opérateurs de la plateforme téléphonique mis en place par les Chambres
  de Commerce et d’industrie communiquent à l’entreprise le ou les Tiers de
  Confiance de la Médiation désignés dans son département
• L’entreprise est libre de son choix
• Le Tiers de Confiance de la Médiation s’engage à recontacter l’entreprise dans
  les 48h qui suivent son appel
  

* Le dispositif de médiation du crédit aux entreprises

Ce dispositif, spécifique pour les entreprises confrontées à un problème de financement ou de trésorerie et qui n’ont pas pu trouver de solution avec leurs banques et avec Oséo, vient compléter les mesures déjà mises en place. La mission de médiation du crédit, placée auprès de Christine Lagarde et confiée à René Ricol, est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement. Elle s’intègre au dispositif d’ensemble plus large du plan de soutien au financement des PME, mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, les différents services de l’Etat ainsi que les principaux acteurs économiques pour accompagner les entreprises en difficulté. Depuis le lancement du dispositif de médiation du crédit aux entreprises 901 entreprises ont pu trouver des solutions à des problèmes de financement qui mettaient en risque la poursuite de leurs activités.
Rapport d'activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises (Situation nationale au 15 mars 2009)
Le site du médiateur du crédit aux entreprises

Voir aussi

La politique de l’emploi.

Rappel de l'historique du plan de soutien aux PME